Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

La nationalité est le lien qui relie une société à un Etat donné. Connaître la nationalité d'une entreprise permet non seulement de déterminer la loi qui lui est applicable en cas de litige, mais aussi celle qui s'applique à ses organes dirigeants. De fait, l'appréciation des pouvoirs des dirigeants d'une société pour se porter caution relève de la loi nationale de cette société . 
La déterminatio …

Critères et intérêt de la notion

LEVY, La nationalité des sociétés, LGDJ, 1984.

La nationalité est le lien qui relie une société à un Etat donné. Connaître la nationalité d'une entreprise permet non seulement de déterminer la loi qui lui est applicable en cas de litige, mais aussi celle qui s'applique à ses organes dirigeants. De fait, l'appréciation des pouvoirs des dirigeants d'une société pour se porter caution relève de la loi nationale de cette société . 

La détermination de la nationalité d'une société relève de critères variables en fonction du pays où l'on se trouve. Dans les pays qui adoptent le système anglais, le critère prédominant est celui de l'incorporation, qui rattache la société au pays au sein duquel elle a été créée et enregistrée et lui confère la personnalité morale même si son siège effectif est situé ailleurs. En France, l'article L. 210-3 du Code de commerce prévoit que les sociétés dont le siège social est situé en territoire français sont soumises à la loi française. Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si son siège réel est situé en un autre lieu. Le premier critère retenu est celui du siège social. La jurisprudence précise à cet effet que la nationalité d'une société, procède, en principe, de la localisation de son siège réel, défini comme le siège de la direction effective et présumé être le siège statutaire . Le critère du contrôle, hérité de la seconde guerre mondiale fait également partie de ceux parfois consacrés en France pour le rattachement des sociétés. Pour l'application de ce critère, c'est la nationalité des personnes qui dirigent la société qui est prise en compte.

Pour la société, changer de nationalité signifie transférer son siège social hors des frontières nationales. Pour ce faire, un vote unanime des associés est requis, conformément aux articles L. 222-9 et L. 223-30. L'article L. 225-97 prévoit que dans les sociétés anonymes, la décision peut être prise à la majorité qualifiée en assemblée générale extraordinaire à condition toutefois que le pays hôte ait signé une convention en ce sens.

Cass. com., 9 avril 1991, LawLex202200007471JBJ.

Cass. ass. plén., 21 décembre 1990, LawLex202100003168JBJ.

Droit des sociétés

43. Critères et intérêt de la notion(1)

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