Ouvrages
Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Contrat de société
Section 1 : Période antérieure à l'immatriculation
A : Dénomination sociale
B : Siège
D : Caractère commercial
II : Patrimoine de la société
III : Capacité juridique et représentation
Chapitre 3 : Nullités
Titre 2 : Fonctionnement de la société
Titre 3 : Groupes de sociétés
Titre 4 : Sortie de la société
Partie 2 : Règles propres à chaque type de société
43. Critères et intérêt de la notion(1)
Mis à jour le 18 octobre 2022 • 1 minute de lecture
La nationalité est le lien qui relie une société à un Etat donné. Connaître la nationalité d'une entreprise permet non seulement de déterminer la loi qui lui est applicable en cas de litige, mais aussi celle qui s'applique à ses organes dirigeants. De fait, l'appréciation des pouvoirs des dirigeants d'une société pour se porter caution relève de la loi nationale de cette société .
La déterminatio …
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Décisions