Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Le principe d'autonomie des sociétés composant le groupe peut être atténué de manière volontaire par la conclusion d'accords qui favorisent une imbrication entre ses membres et les conduisent à s'impliquer dans les affaires des uns et des autres. Dans la plupart des cas, il s'agit, pour l'une des sociétés du groupe, de se porter garant auprès d'un tiers du respect, par une autre société du groupe, …

Accords entre sociétés du même groupe

Le principe d'autonomie des sociétés composant le groupe peut être atténué de manière volontaire par la conclusion d'accords qui favorisent une imbrication entre ses membres et les conduisent à s'impliquer dans les affaires des uns et des autres. Dans la plupart des cas, il s'agit, pour l'une des sociétés du groupe, de se porter garant auprès d'un tiers du respect, par une autre société du groupe, de ses engagements vis-à-vis de lui, et permettre ainsi la mise en œuvre d'un projet.

Il en va ainsi de l'engagement d'une société mère de faire en sorte qu'aucun créancier n'encoure de perte du fait des engagements avec ses filiales et de l'assurance donnée à une banque qu’elle fera le nécessaire afin que sa filiale respecte ses engagements et dispose d'une trésorerie suffisante à cet effet , ou de la lettre d’intention par laquelle elle s’engage à apporter son soutien à sa filiale pour qu’elle puisse restituer à une société tierce une somme dans le cadre d’un litige . 

Un contentieux peut naître quant à la force contraignante de tels engagements. Une obligation de résultat a de fait été identifiée dans l'hypothèse d'une société mère qui s’était personnellement engagée auprès de banques, dans un “protocole de restructuration”, à “assurer l'intégralité des besoins financiers de sa filiale par apports en compte-courant” . A contrario, la jurisprudence a qualifié d'obligation de moyen l'engagement pris par une société mère de faire les meilleurs efforts pour que sa filiale dispose d’une trésorerie suffisante qui lui permette de remplir ses obligations envers une banque . La rédaction de la clause peut également affecter la portée de l'engagement souscrit. Aussi, une société mère qui promet de “tout mettre en œuvre pour assurer la couverture des besoins financiers” de sa filiale ne commet-elle pas de faute en ne remplissant pas cet engagement, dès lors qu’il n’est pas précisément défini . Enfin, l'engagement doit, pour produire son plein effet, avoir été pris conformément aux règles applicables à la société en cause. En particulier, une société mère constituée sous la forme de société anonyme doit, lorsqu'elle s'engage à cautionner les dettes de sa filiale, avoir en amont obtenu l'autorisation de son conseil d'administration , à défaut de quoi l'engagement peut être annulé et est inopposable à la société .

La filiale peut, elle aussi, venir en aide à sa mère en lui consentant un cautionnement. Celui-ci n'est cependant valable que s'il n'est pas contraire à l’intérêt social de la souscriptrice . Tel peut être le cas lorsqu'il la prive à effet immédiat de la quasi-totalité de son actif circulant et de tout moyen de poursuivre son activité  ou de ressources éventuelles en grevant lourdement son patrimoine immobilier sans aucune contrepartie . Lorsqu'en revanche, le cautionnement est réalisé par la filiale dans l'optique de maximiser les chances de réussite de la procédure de sauvegarde ouverte contre sa société mère, il est valable, dès lors qu'il est conforme à son intérêt personnel .

Cass. com., 18 décembre 2019, LawLex202200008497JBJ ; 19 janvier 2010, LawLex202200008496JBJ.

Cass. com., 3 juillet 2019, LawLex202200008483JBJ ; 17 mai 2011, LawLex202200008499JBJ.

Cass. com., 10 février 2015, LawLex202200008501JBJ.

Cass. com., 24 octobre 2000, LawLex202200008488JBJ ; 21 décembre 1987, LawLex202200008481JBJ, retenant que la société mère, qui, par une déclaration d’intention unilatérale, manifeste de manière non équivoque et éclairée sa volonté de s’engager envers le créancier à rembourser les emprunts souscrits par sa filiale si celle-ci n'y satisfait pas elle-même, se rend caution avec obligation d’assurer un résultat ; 19 janvier 2010, LawLex202200008496JBJ, indiquant qu'une société mère qui s’oblige à faire le nécessaire pour que sa filiale dispose d'une trésorerie suffisante lui permettant de faire face à son obligation de remboursement d’un prêt auprès d'une banque, s’analyse en une obligation de résultat, dès lors que la preuve du consentement de la créancière à transformer celle-ci en une obligation de moyens n’est pas apportée ; 20 février 2007, LawLex202200008500JBJ ; 26 février 2002, LawLex202200008503JBJ.

Paris, 22 janvier 2009, LawLex202200008504JBJ; Cass. com., 4 octobre 1994, LawLex202200008487JBJ, considérant qu'une société mère qui s'engage à faire tout son possible pour que sa filiale poursuive son activité de façon à ce qu'elle puisse remplir ses engagements vis-à-vis d’une banque n’est tenue que d'une obligation de moyens.

Cass. com., 15 janvier 1991, LawLex202200008482JBJ ; 15 octobre 1996, LawLex202200008486JBJ, indiquant que l'engagement souscrit par une société mère de veiller à ce que sa filiale dispose d'une trésorerie suffisante constitue une obligation de surveillance et non une obligation de faire qui lui imposerait de se substituer à la débitrice défaillante ; 17 novembre 1995, LawLex202200007741JBJ.

Cass. com., 28 avril 1987, LawLex202200008477JBJ ; 9 décembre 1997, LawLex202200008478JBJ. 

Versailles, 17 juin 1999, LawLex202200008506JBJ, jugeant que la lettre d'intention souscrite par une société mère, sous forme de société anonyme, au profit de sa filiale concernant une opération de financement en crédit-bail, qui n’a pas été autorisée par une délibération expresse du conseil d’administration, mais qui mentionne que son président directeur général dispose des pouvoirs nécessaires pour prendre des engagements de résultat envers les banques, ne peut lui être opposée.

Cass. com., 13 novembre 2007, LawLex202200007663JBJ ; 14 février 2018, LawLex202200008502JBJ.

Cass. com.,14 février 2018, LawLex202200008502JBJ.

Cass. com., 13 novembre 2007, LawLex202200007663JBJ.

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279. Accords entre sociétés du même groupe

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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