Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Les règles de la société en nom collectif s'appliquent à l'administration de la société en commandite simple. Les conditions de nomination, de rémunération ou de responsabilité du gérant sont les mêmes. Aucun texte n’exige que l'unique associé commandité et gérant de la SCS soit le détenteur majoritaire du capital . Sa nomination doit faire l’objet de formalités de  publicité et de dépôt au greffe …

Modalités de la gérance

Les règles de la société en nom collectif s'appliquent à l'administration de la société en commandite simple. Les conditions de nomination, de rémunération ou de responsabilité du gérant sont les mêmes. Aucun texte n’exige que l'unique associé commandité et gérant de la SCS soit le détenteur majoritaire du capital . Sa nomination doit faire l’objet de formalités de  publicité et de dépôt au greffe .

Dans les rapports entre associés, et en l'absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société . Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social . Dans une société en commandite simple, seul le gérant peut, en vertu des dispositions combinées des articles L. 222-2 et L. 221-5 du Code de commerce, engager une action en justice . De même, lui seul représente la société. Dès lors, le procès-verbal d'expulsion assorti d’une assignation à comparaître signifié à une SCS à une date à laquelle celle-ci se trouvait dépourvue de représentant légal, le mandat du gérant ayant été révoqué, est nul .

S'agissant du cumul des fonctions de gestion avec un contrat de travail, la jurisprudence n'y semble pas en soi réfractaire, mais vérifie scrupuleusement l'existence d'un lien de subordination. Or, elle dénie l'existence d'un tel lien au gérant d’une SCS qui s'est vu confier les pouvoirs les plus étendus  pour représenter la société et qui dispose seul de la signature sociale . Par ailleurs, le contrat de travail d'un gérant est nul lorsqu'il a été établi par une personne morale qui n’avait ni la compétence, ni la qualité pour l'embaucher, à plus forte raison lorsqu'il a été conclu au cours de la période suspecte et lui accorde des avantages disproportionnés .

Enfin, la cessation des fonctions du gérant peut résulter de l'arrivée du terme de son mandat, de sa démission , sur laquelle il ne peut revenir lorsque sa lettre exprimait une volonté claire et sans équivoque , de sa révocation, qui peut être demandée en justice pour cause légitime  ou de son décès.

Amiens, 15 décembre 2016, LawLex202200010255JBJ.

Cass. com., 8 février 2005, LawLex202200007599JBJ, en l'occurrence le gérant refusait, en contrariété avec l'intérêt social, d'exécuter des décisions de justice rendues à l'encontre de la SCS.

CE, 12 avril 2012, LawLex202300009026JBJ.

Cass. 2e civ., 24 mai 2006, LawLex202300009024JBJ.

Paris, 8 mars 2007, LawLex202300009112JBJ.

Amiens, 15 décembre 2016, LawLex202200010255JBJ, retenant que la démission d'un associé commandité ne présente pas un caractère factice du seul fait qu'il a continué de représenter la société au sein d'un syndicat professionnel ou de diverses institutions.

Nîmes, 14 novembre 2019, LawLex202300009111JBJ.

Droit des sociétés

431. Modalités de la gérance

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

431. Modalités de la gérance

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv