Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Contrairement aux associés commanditaires, dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports , les associés commandités sont tenus indéfiniment et solidairement pour tous les engagements de la société . Cette obligation aux dettes s'impose indépendamment de l’existence d'un quelconque engagement ou garantie personnelle consentis aux créanciers . Elle s'applique y compris aux dettes so …

Dettes sociales

Contrairement aux associés commanditaires, dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports , les associés commandités sont tenus indéfiniment et solidairement pour tous les engagements de la société . Cette obligation aux dettes s'impose indépendamment de l’existence d'un quelconque engagement ou garantie personnelle consentis aux créanciers . Elle s'applique y compris aux dettes sociales de la SCS nées avant l'entrée du commandité dans la société  et subsiste même après la transformation de la SCS en une autre forme sociale, et par conséquent, après la perte de la qualité d'associé commandité, pour les dettes antérieures au changement de forme sociale . 

Si un associé cède ses parts et quitte la société, il doit veiller à l'accomplissement des formalités de publicité imposées par l'article L. 221-14 du Code de commerce, à défaut de quoi, la cession serait inopposable aux tiers, qui pourraient continuer de lui demander sa garantie. L'associé commandité qui a respecté ces prescriptions demeure tenu au paiement de la dette de la société, pour le montant de la position débitrice du compte courant qui existe à la date de publication de la cession de ses droits sociaux, sous réserve des remises postérieures . Par ailleurs, lorsque les statuts de la société ne précisent pas la qualité des associés, tous sont réputés commandités à l'égard des tiers, et par conséquent tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales à leur égard . 

Un créancier peut demander à n'importe lequel des associés commandités de régler le montant total de la dette sociale, à condition d'avoir préalablement mis en demeure la société de payer . Ce n'est que dans l'hypothèse où la mise en demeure s'avère infructueuse qu'il retrouve la faculté de se tourner vers l'un quelconque des associés ou encore, s'il le préfère, vers tous ou plusieurs d'entre eux . 

En revanche, l'obligation aux dettes sociales des associés commandités d'une société en commandite simple n'a pas pour corollaire un droit de créance sur les débiteurs de la société, V. Cass. com., 20 juin 2000, LawLex202300009021JBJ.

Cass. civ., 8 avril 1903, LawLex202200008995JBJ.

Aix-en-Provence, 31 mai 2012, LawLex202200008688JBJ.

Aix-en-Provence, 31 mai 2012, LawLex202200008688JBJ ; Rennes, 21 octobre 2008, LawLex202200009485JBJ.

Cass. com., 4 février 1997, LawLex202200007512JBJ.

Paris, 5 décembre 2001, LawLex202300009029JBJ.

V., pour une application, Aix-en-Provence, 31 mai 2012, LawLex202200008688JBJ.

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429. Dettes sociales

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