Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

L'article L. 222-7 du Code de commerce accorde aux associés commanditaires, deux fois par an, le droit d'obtenir communication des livres et documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale, auxquelles il doit être répondu également par écrit. Tout commanditaire peut prendre par lui-même, au siège social, connaissance des livres de commerce et de comptabilité, des contrats, factures, correspondances, procès-verbaux et plus généralement de tout document établi par la société ou reçu par elle. Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. Dans l'exercice de ces droits, l'associé peut se faire assister d'un expert choisi sur une des listes établies par les cours et tribunaux . En l'absence de réponse du gérant à ses questions, l'associé commanditaire peut saisir le juge des référés d'une demande de communication de pièces afin d'établir, le cas échéant, la preuve de fautes de gestion et d'actes contraires à l'intérêt de la société et des associés, nonobstant l'existence d'une clause compromissoire statutaire, si le tribunal arbitral  n'a pas encore été constitué . 

S'agissant de ses obligations, l'article L. 222-1, alinéa 2, du Code de commerce prévoit que l'associé commanditaire n'est tenu des dettes sociales que jusqu'à concurrence de son apport . L'article L. 222-6 prévoit cependant une exception à ce principe lorsque le commanditaire ne s'est pas cantonné à son rôle de bailleur de fonds mais s'est immiscé dans la gestion externe de l'entreprise. Dans une telle hypothèse, le texte le tient alors solidairement responsable, avec les associés commandités, des dettes et engagements qui résultent de ses actes de gestion. L'article R. 222-2 précise que les avis et conseils, les actes de contrôle et de surveillance de l'associé commanditaire ne constituent pas des actes de gestion externe au sens de l'article L. 222-6. L'immixtion dans la gestion est caractérisée lorsque toutes les affaires “passent entre ses mains”, et sont étudiées et vérifiées et, pour la plupart, directement traitées par lui . En revanche, le seul fait qu'un associé commanditaire représente la société au sein d'un syndicat professionnel ou de diverses institutions ne caractérise pas en soi une immixtion de celui-ci dans la gestion externe . Il en va de même de l'adoption, par les associés commanditaires, de délibérations autorisées par le pacte social et relatives à l’administration de la société, en accord avec le gérant . Enfin, l'immixtion du commanditaire dans la gestion de la société est également susceptible d'engager sa responsabilité à l''égard de la société elle-même, dans les conditions du droit commun .

Paris,  25 février 2014, LawLex202300009090JBJ.

V. en ce sens, Cass. req., 28 mars 1892, LawLex202300014060JBJ. - Rappr. Paris, 17 novembre 1902, LawLex202300014072JBJ, retenant qu'un salarié de la SCS ne peut, en l'absence d'engagement personnel du commanditaire envers lui, agir en paiement de son salaire à l'égard de ce dernier. - Comp. Cass. civ., 9 mai 1865, LawLex202300014075JBJ, soulignant qu'une stipulation du pacte social ne peut permettre d'affranchir dans une certaine proportion l’apport du commanditaire de toute contribution aux dettes sous la garantie personnelle des commandités, et de le placer en  concurrence avec les créanciers dans l’exercice de leur droit de  poursuite sur les biens personnels de ces derniers, tenus indéfiniment au passif.

Cass. req., 30 décembre 1907, LawLex202300014074JBJ.

Amiens, 15 décembre 2016, LawLex202200010255JBJ.

Cass. civ., 28 mai 1921, LawLex202300014073JBJ.

Cass. req., 25 octobre 1898, LawLex202300014069JBJ.

428. Spécificités