Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

L'article L. 222-2 du Code de commerce prévoit que les dispositions relatives aux sociétés en nom collectif sont applicables aux sociétés en commandite simple, à quelques exceptions près. Seules ces spécificités seront exposées.

1) Capacité et nombre d'associés

Société fermée, la société en commandite simple compte en général peu d'associés. S'il n'existe ni minimum, ni maximum légal, elle doit  …

Modalités.

L'article L. 222-2 du Code de commerce prévoit que les dispositions relatives aux sociétés en nom collectif sont applicables aux sociétés en commandite simple, à quelques exceptions près. Seules ces spécificités seront exposées.

Société fermée, la société en commandite simple compte en général peu d'associés. S'il n'existe ni minimum, ni maximum légal, elle doit néanmoins impérativement comprendre au moins un associé commanditaire et un commandité. Les associés commandités ont le statut des associés en nom collectif. Ils sont dès lors réputés commerçants, même s'ils n'exercent pas d'activité commerciale, et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales . A l'inverse, les commanditaires n'ont pas la qualité de commerçants et ne répondent des dettes sociales qu'à concurrence du montant de leur apport . Dès lors, rien n'empêche qu'un associé placé sous curatelle ait la qualité de commanditaire dans une société en commandite simple .

Les associés de la société en commandite simple doivent, comme tous les autres, effectuer des apports qui constituent le capital social. Les apports des commandités peuvent se réaliser en numéraire, en nature ou en industrie. En revanche, l'article L. 222-1, alinéa 2, du Code de commerce  prohibe expressément les apports en industrie de la part des associés commanditaires. Une telle interdiction se comprend dans la mesure où les commanditaires ne sont tenus qu'à concurrence du montant de leur apport. Celui-ci, qui constitue le gage des créanciers, doit pouvoir être matériellement saisi par ces derniers, ce qui apparaîtrait difficilement concevable si les apports en industrie étaient tolérés. Toute convention par laquelle l’un des contractants s’engage à fournir  un capital pour l’exploitation d’un commerce ou d’une industrie en contrepartie d'une part dans les bénéfices à réaliser, ne s'analyse pas nécessairement en la formation d’une société en commandite : il peut en effet s'agir d’une simple opération de prêt, en l'absence de volonté de contribuer aux pertes . Par ailleurs, si les statuts de la société permettent que les apports soient constitués par des créances, les commanditaires doivent s'engager à garantir celles qui ne seraient pas recouvrées, car ils ne peuvent en aucun cas être déchargés de l’obligation qui leur est faite de verser intégralement et réellement un apport, formant le gage des tiers . De fait, l'associé commanditaire qui ne libère pas les apports promis peut être poursuivi sur tous ses biens, sans distinction .

Le législateur n'impose aucun capital social minimum. Pas davantage, la loi n’exige-t-elle que l'unique associé commandité et gérant de la SCS soit le détenteur majoritaire du capital . 

En vertu de l'article L. 222-3 du Code de commerce, la société en commandite simple doit être désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des termes “société en commandite simple”. De même, conformément à l'article R. 123-238, les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des termes “société en commandite simple” ou des initiales “SCS”. La dénomination choisie ne doit pas prêter à confusion avec celle d'une autre société. La jurisprudence a ainsi considéré que la société “Saunier Duval Eau Chaude”, bénéficiaire de l’apport partiel  d’actifs effectué par la société en commandite “Saunier Duval”, ne pouvait utiliser la dénomination sociale de l’apporteuse isolément, car,  en ne cantonnant pas cet usage à la branche d’activité “eau  chaude-chauffage” qui lui a été spécifiquement apportée, elle créait un  risque de confusion avec l’activité exercée par la SCS “Saunier Duval Electricité”, bénéficiaire de l’apport de la branche d’activité “électricité” .

C. com., art. L. 221-1, sur renvoi de l'art. L. 222-1.

Cass. req., 28 mars 1892, LawLex202300014060JBJ.

Cass. req., 8 janvier 1872, LawLex202300014061JBJ.

Cass. civ., 7 novembre 1899, LawLex202300014066JBJ.

Cass. civ., 4 janvier 1887, LawLex202300014067JBJ.

Amiens, 15 décembre 2016, LawLex202200010255JBJ.

Cass. com., 21 octobre 1997, LawLex202300009086JBJ.

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422. Modalités.

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