Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Les statuts de la société en commandite simple répondent aux mêmes conditions que ceux de la société en nom collectif. En vertu de l'article L. 222-4 du Code de commerce, ils doivent en outre indiquer :

- le montant ou la valeur des apports de tous les associés ;

- la part dans ce montant ou cette valeur de chaque associé commandité ou commanditaire ;

- la part globale des associés commandités et la part de chaque associé commanditaire dans la répartition des bénéfices et dans le boni de liquidation. 

Ces précisions sont essentielles pour éviter toute confusion des tiers entre associés commanditaires et commandités, seuls ces derniers étant indéfiniment tenus du passif social . La qualité d'associé commandité ou commanditaire, qui procède de la seule volonté des associés exprimée dans les statuts et des décisions modificatives prises au cours de la vie sociale, ne peut être affectée par une décision de justice déclarant une cession de titres inopposable à la procédure collective de la société .

Comme pour toute autre société, il convient ensuite de se conformer aux formalités de publicité et d'immatriculation, sous peine de nullité de la société.

Paris, 5 décembre 2001, LawLex202300009029JBJ, considérant que les associés d’une SCS qui n’établissent pas à l’égard des tiers la connaissance qu’ils auraient dû avoir de leur situation particulière, dès lors que les statuts se contentent de les désigner sans préciser leur qualité, doivent être réputés être associés commandités, tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Amiens, 15 décembre 2016, LawLex202200010255JBJ.

423. Formalités