Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

La cessation des fonctions d'administrateur peut intervenir à la suite de l'arrivée du terme de son mandat, d'une démission ou d'une révocation.
L'administrateur est libre de démissionner de ses fonctions lorsqu'il le souhaite, pour autant qu'il n'agisse pas dans le seul objectif de nuire à la société. Aucun texte ne limite la faculté reconnue à un administrateur de mettre, à tout moment, fin à se …

Fin du mandat

La cessation des fonctions d'administrateur peut intervenir à la suite de l'arrivée du terme de son mandat, d'une démission ou d'une révocation.

L'administrateur est libre de démissionner de ses fonctions lorsqu'il le souhaite, pour autant qu'il n'agisse pas dans le seul objectif de nuire à la société. Aucun texte ne limite la faculté reconnue à un administrateur de mettre, à tout moment, fin à ses fonctions par démission, celle-ci fut-elle motivée par sa volonté d'échapper à sa responsabilité en tant que dirigeant . La démission doit être claire et dépourvue d'équivoque : elle ne peut se déduire de la cessation en fait de l’exercice de ses fonctions .

La révocation d'un administrateur peut, en vertu de l'article L. 225-18 du Code de commerce intervenir ad nutum, c'est-à-dire à tout moment, sur décision de l'assemblée générale ordinaire . Toute stipulation du pacte d’actionnaires qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la libre révocabilité de l'administrateur d'une société anonyme est illicite . Il en va ainsi de la stipulation d’un pacte d’actionnaires, dont se prévaut un administrateur, selon laquelle la révocation de ses fonctions doit être préalablement autorisée par le conseil d’administration, dès lors qu’elle limite le droit pour l’assemblée générale des actionnaires de révoquer à tout moment un administrateur . En revanche, le fait pour une société anonyme d’engager en qualité de salarié le PDG de l’une de ses filiales pour qu’il exerce des fonctions de direction au sein des autres filiales, ne contrevient pas au principe de libre révocation de son mandat social, dès lors que le contrat de travail a été conclu avant la désignation de l’intéressé en qualité de directeur général des filiales et qu’il exerçait alors son mandat dans une société différente de celle qui avait conclu le contrat de travail . 

Le principe de libre révocation de l'administrateur ne l'empêche pas d'invoquer le non-respect éventuel des droits de la défense ou les circonstances abusives de sa révocation . Tel est le cas lorsqu'il n’a pas eu connaissance des motifs de cette décision avant que l’assemblée générale ne procède au vote . A l'inverse, l’administrateur, régulièrement convoqué, qui s'est abstenu de se rendre tant au conseil d'administration ayant précédé l'assemblée générale au cours de laquelle son éviction a été décidée, qu'à cette dernière, s’est lui-même exclu des débats et ne peut dès lors se plaindre d'une violation du principe de la contradiction . La révocation d'un administrateur ne revêt pas non plus de caractère abusif, dès lors qu’il a été mis loyalement en mesure de s'expliquer avant l'adoption de la décision sur la faute grave qui lui était reprochée . Même si le caractère abusif de la révocation de l'administrateur est établi, ce dernier ne peut demander sa réintégration mais seulement l'indemnisation de son préjudice . Enfin, l'administrateur qui conteste sa révocation doit prendre garde à ne pas faire l'objet d'une action en procédure abusive émanant de la société .

Cass. soc., 6 mai 1982, LawLex202200007600JBJ.

Cass. com., 13 mars 1979, LawLex202300007942JBJ.

Cass. com., 1er juillet 2008, LawLex202200003617JBJ.

V. a contrario, Cass. com., 10 juillet 2012, LawLex202200006568JBJ, estimant que l'administrateur qui conteste en justice la révocation de son mandat, ne peut être condamné pour procédure abusive du seul fait que les conflits qui ont motivé son éviction et son action en justice présentent un caractère familial prononcé.

Cass. com., 13 décembre 2005, LawLex202200006566JBJ, soulignant que l’annulation d'une réunion du conseil d'administration entraine celle de l’assemblée que celui-ci a convoqué et de la résolution qui a statué sur la révocation du mandat d’un administrateur.

Cass. com., 26 avril 2017, LawLex202200005854JBJ.

Cass. com., 14 mai 2013, LawLex202200005855JBJ.

Cass. soc., 20 mars 1996, LawLex202200004762JBJ.

Cass. soc., 20 novembre 1962, LawLex202200006570JBJ.

Cass. com., 10 juillet 2012, LawLex202200006568JBJ.

Cass. com., 11 mars 2014, LawLex202300001087JBJ.

Droit des sociétés

502. Fin du mandat

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