Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Les attributions du conseil d'administration sont très variées. L'article L. 225-35 du Code de commerce définit ses missions générales. Il indique en effet que celui-ci détermine les orientations de l'activité de la société  et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en considérant les enjeux sociaux, environnementaux, culturels et sportifs de son activité. Il prend égaleme …

Attributions

Les attributions du conseil d'administration sont très variées. L'article L. 225-35 du Code de commerce définit ses missions générales. Il indique en effet que celui-ci détermine les orientations de l'activité de la société  et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en considérant les enjeux sociaux, environnementaux, culturels et sportifs de son activité. Il prend également en considération, s'il y a lieu, la raison d'être de la société définie en application de l'article 1835 du Code civil. Le conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

C'est aussi le conseil d'administration qui met en place les organes de gestion de la société et définit leurs pouvoirs  et qui procède aux cooptations d'administrateurs . L'article L. 225-47 du Code de commerce lui donne le pouvoir d'élire son président, de déterminer sa rémunération et de le révoquer. Il a le pouvoir d'autoriser ce dernier à vendre un immeuble qui appartient à la société, dès lors que cette transaction n'empêche pas la poursuite d'activité de la société et ne porte pas atteinte à ses statuts . C'est aussi lui, qui, conformément à l'article L. 225-51-1, détermine le statut du directeur général et éventuellement du directeur général délégué,  ainsi que leurs rémunérations. Aussi, la rémunération dont le président directeur général demande le rappel, sans justifier d'aucune décision du conseil d'administration, qui dispose d'une compétence exclusive en la matière, n'est-elle pas due . De même, un directeur général ne peut lui-même souscrire un contrat d'adhésion à un organisme de retraite complémentaire le désignant, avec le PDG, comme bénéficiaire, dès lors que le conseil d'administration dispose d'une compétence exclusive à cet effet .

Le déplacement du siège social sur le territoire français peut également être décidé par le conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire . Le conseil d'administration s'assure en outre de la bonne tenue des assemblées d'actionnaires. Il les convoque , fixe leur ordre du jour  et présente des rapports de gestion .

Il entre par ailleurs dans les attributions du conseil d'administration de se prononcer sur la réponse à une communication de griefs de la Commission . Le conseil d'administration peut également, même s'il ne représente pas la société, nommer un préposé chargé de déclarer ses créances, avec ou sans faculté de délégation . De même, une déclaration de créance peut être valablement effectuée par un préposé titulaire d'une délégation de pouvoir qui émane du conseil d'administration, lorsque les statuts confèrent à ce dernier tout pouvoir pour  “faire encaisser toutes sommes, valeurs, ou créances dues à la [société] et faire procéder, s'il y a lieu au recouvrement amiable ou judiciaire desdites sommes, valeurs ou créances” . Si le conseil d'administration a qualité pour décider de relever le commissaire aux comptes de ses fonctions, il ne peut, dès lors qu'il ne dispose pas de la personnalité morale, agir en justice à cette fin sans passer par l'intermédiaire du représentant légal de la société . Les tiers ne peuvent cependant invoquer les statuts d'une société anonyme pour critiquer l'absence d'agrément de son représentant par le conseil d'administration et son pouvoir d'agir en son nom . 

En outre, les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers font l'objet d'une autorisation du conseil, qui en limite le montant. C'est enfin le conseil d'administration qui est compétent en matière d'autorisation des conventions dites réglementées .

Paris, 31 août 2006, LawLex202300007913JBJ.

Cass. com., 11 juin 1965, LawLex202200004751JBJ, retenant que la clause essentielle et déterminante contenue dans un protocole d'accord conclu entre le président d'une SA et son actionnaire majoritaire, qui neutralise les pouvoirs du premier au profit du second est nulle, dès lors que seul le conseil d'administration peut limiter, sans pouvoir les lui retirer, les pouvoirs du président.

Cass. com., 28 septembre 2004, LawLex202100002924JBJ.

Cass. com., 15 avril 2008, LawLex202300007945JBJ; 18 octobre 1994, LawLex202300007949JBJ, considérant que le conseil d'administration peut habiliter une personne à exercer toutes actions judiciaires et notamment requérir la mise aux enchères d'un fonds de commerce.

Cass. com., 3 octobre 2006, LawLex202300007946JBJ.

Cass. com., 26 février 2008, LawLex202200006562JBJ.

Cass. com., 1er février 1994, LawLex202200004802JBJ.

Cass. com., 4 janvier 2023, LawLex202300002363JBJ.

Cass. com., 9 mai 1990, LawLex202200004925JBJ; 31 mars 2021, LawLex202200005859JBJ.

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505. Attributions

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