Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Les statuts de la société déterminent les règles relatives à la convocation et aux délibérations du conseil d'administration . Cependant, la jurisprudence admet que les règles de convocation du conseil d‘administration peuvent résulter des dispositions de son règlement intérieur . 
Lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des membres du conseil d'administration peut …

Réunions du conseil

Les statuts de la société déterminent les règles relatives à la convocation et aux délibérations du conseil d'administration . Cependant, la jurisprudence admet que les règles de convocation du conseil d‘administration peuvent résulter des dispositions de son règlement intérieur . 

Lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des membres du conseil d'administration peut demander au président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé . Le directeur général peut également demander au président de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé. Initialement, la jurisprudence considérait que la délibération du conseil d’administration d’une société anonyme portant sur une cession d’actions était nulle lorsqu'un administrateur n'y avait pas assisté pour avoir été tardivement convoqué . Elle a ensuite assoupli sa position en retenant qu'une convocation quarante-huit heures avant la tenue de la réunion, lorsqu'elle n'était pas contraire aux statuts, ne présentait pas de caractère frauduleux si celui qui la critiquait avait été en mesure d’y assister et était au fait des questions à débattre . Elle estime aujourd'hui que les délibérations d'un conseil d'administration irrégulièrement convoqué ne peuvent être annulées, en l'absence de clause statutaire prévoyant pareille sanction, dès lors qu'une telle irrégularité ne caractérise pas la violation d'une disposition impérative du Livre II du Code de commerce .

L'article L. 2312-72 du Code du travail prévoit en outre que dans les sociétés anonymes, deux membres de la délégation du personnel du comité social et économique et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration. Ceux-ci ont droit aux mêmes documents que ceux adressés ou remis aux membres de ces instances à l'occasion de leurs réunions.

Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Toute clause contraire est réputée non écrite. Conformément à l'article L. 225-37 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juin 2024 , sont réputés “présents”, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par un moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Les statuts peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions et prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé d'administrateurs. Pour faciliter la dématérialisation de la prise de décisions dans les sociétés, la loi de 2024 ajoute que sous réserve de prévoir que tout membre du conseil peut s'opposer à ce qu'il soit recouru à cette modalité, les statuts peuvent également prévoir que les décisions du conseil d'administration ou certaines d'entre elles peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs, y compris par voie électronique, selon les délais et les modalités qu'ils définissent . En outre, les statuts pourront désormais admettre le vote par correspondance au moyen d'un formulaire dont le contenu sera fixé par décret. Lorsque les réunions se tiennent physiquement, les délibérations adoptées par le conseil d’administration après que certains administrateurs aient quitté la salle sont nulles . 

Quelles que soient les modalités, le conseil d'administration doit se réunir effectivement. Un conseil d’administration ne saurait, sous couvert d'un mandat de gestion confié à un administrateur, se dépouiller de l'ensemble de ses pouvoirs au profit de ce dernier . A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés . Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président de séance est prépondérante en cas de partage. 

L'article R. 225-22 prévoit que les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.

Le procès-verbal de la séance indique le nom des administrateurs présents, réputés présents, excusés ou absents. Il fait état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion du conseil d'administration en vertu d'une disposition légale et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion. Il fait également état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à un moyen de visioconférence ou de télécommunication lorsqu'il a perturbé le déroulement de la séance.

Le procès-verbal est revêtu de la signature du président de séance et d'au moins un administrateur. En cas d'empêchement du président de séance, il est signé par deux administrateurs au moins. Lorsque la signature est apposée par le président nouvellement élu au cours de la séance, le procès-verbal n’est entaché d’aucune irrégularité justifiant son annulation même si la réunion a commencé sous la présidence du mandataire non reconduit dans ses fonctions au cours de celle-ci . Par ailleurs, le fait pour le président des organes de direction et d'administration ou le président de séance de ces organes de ne pas constater les délibérations de ces organes par des procès-verbaux est sanctionné par la nullité des délibérations desdits organes. L'action est ouverte à tout administrateur, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance.

Cette action en nullité peut être exercée jusqu'à l'approbation du procès-verbal lors de la deuxième réunion du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance qui suit celle dont les délibérations sont susceptibles d'être annulées .

Paris, 31 août 2006, LawLex202300007913JBJ.

Grenoble,  11 avril 2024, LawLex202400003158JBJ.

Cass. com., 17 avril 1980, LawLex202200005215JBJ, estimant que l’autorisation préalable du conseil d’administration des conventions passées entre la société anonyme et l’un de ses administrateurs ne s’applique pas à un engagement pris par le conseil lui-même dans le cadre d’une décision à laquelle son président participait.

Cass. com., 7 mai 1973, LawLex202200004790JBJ.

Paris, 30 juin 2016, LawLex202300007912JBJ.

Paris, 27 juin 2024, LawLex202400005014JBJ.

L. 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, JO 14 juin 2024.

Comp. la version antérieure de l'article L. 225-37, qui n'admettait le recours à la consultation écrite que pour “les décisions relevant des attributions propres du conseil d'administration prévues à l'article L. 225-24, au dernier alinéa de l'article L. 225-35, au second alinéa de l'article L. 225-36 et au I de l'article L. 225-103 ainsi que les décisions de transfert du siège social dans le même département”.

Cass. com., 22 décembre 1969, LawLex202300007976JBJ.

Cass. com., 6 mai 1996, LawLex202300007948JBJ.

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