Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

L'article L. 225-47 du Code de commerce prévoit que le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, à peine de nullité de la nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération . Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Il est rééligible. En vertu de l'article L. 225-48, les statuts doivent prévoir pour l'e …

Statut et attributions

L'article L. 225-47 du Code de commerce prévoit que le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, à peine de nullité de la nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération . Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Il est rééligible. En vertu de l'article L. 225-48, les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de président du conseil d'administration une limite d'âge, qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans. Toute nomination intervenue en violation dispositions est nulle. Lorsqu'un président de conseil d'administration atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office. Est également réputé démissionnaire d'office le président placé en tutelle. Une personne peut remplacer un président du conseil d'administration démissionnaire même en l'absence de décision du conseil le désignant en cette qualité . L'article L. 225-50 indique qu'en cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de président. Si l'empêchement est temporaire, la délégation est donnée pour une durée limitée. Elle est renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu'à l'élection du nouveau président. Les statuts peuvent contraindre le président à détenir un certain nombre de parts sociales. Aussi, le président du conseil d’administration, qui, à la date de sa nomination en qualité d'administrateur, ne détenait aucune action de la société, en contrariété avec ses statuts, et qui n'a pas régularisé cette situation dans le délai légal, est-il réputé démissionnaire d'office .

Jusqu'à l'adoption de la loi NRE, les postes de président du conseil d'administration et de directeur général étaient confondus. Désormais, il s'agit de deux fonctions distinctes régies par des dispositions particulières, même si le président du conseil d'administration peut toujours les cumuler, sous l'appellation de président-directeur général, ce qui dispense le conseil d'avoir à nommer un directeur général. L'article L. 225-51 qui régit les pouvoirs du président du conseil d'administration prévoit que ce dernier, tout en rendant compte à l'assemblée générale, organise et dirige les travaux du conseil d'administration. Il veille également au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission . Il ne doit pas empiéter, dans l'exercice de ses fonctions, sur les prérogatives de l'assemblée générale. Tel est cependant le cas lorsqu'il procède à la cession du fonds de commerce constitutif de l’unique actif de la société, et la prive de toute activité et de toute possibilité de remplir son objet social, alors qu'une telle opération doit être autorisée par l'assemblée générale extraordinaire . Les dispositions des statuts qui limitent les pouvoirs du président du conseil d’administration d’une société anonyme sont inopposables aux tiers, mais ce derniers peuvent s’en prévaloir pour justifier de son défaut de pouvoir pour représenter la société en justice . De fait, le cautionnement souscrit par le président du conseil d’administration engage la société anonyme, même s'il dépasse les limites de l’objet social, lorsque le tiers bénéficiaire avait toute raison de croire à la régularité de l'acte . En revanche, la banque qui escompte une lettre de change, alors qu’elle n'ignore pas que celle-ci a été contresignée par le président du conseil d’administration de la société tirée en dépassement de l'objet social de celle-ci, ne peut se prévaloir d'aucun engagement de la société à son égard .

Aucun texte n'interdit en principe le cumul des fonctions de président et avec celles de salarié . Cependant, le président doit respecter les règles de cumul qui s'imposent à tous les autres administrateurs. En particulier, l'existence d'un lien de subordination dans l'exercice des fonctions salariées doit être établie. Tel n'est pas le cas lorsque le président du conseil d‘administration d’une société anonyme, dont son frère et lui-même sont détenteurs de la majorité des actions, dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances . A l'inverse, le contrat de travail n'est pas absorbé par le mandat social ultérieurement confié au salarié dès lors que ce dernier conserve, après sa nomination en qualité de président du conseil d'administration, ses anciennes fonctions techniques rémunérées qu’il exerçait sous les ordres de la société et que son lien de subordination à celle-ci est maintenu . En l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu président du conseil d'administration et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination est suspendu pendant la durée de son mandat . Par ailleurs, dès lors que le mandat de président du conseil d'administration n'est pas incompatible avec des fonctions salariales distinctes, la preuve de la cessation de celles-ci incombe à la société qui la revendique . 

L'article L. 225-47 précise que le président du conseil d'administration peut être révoqué à tout moment. Toute disposition contraire est réputée non écrite. La révocation ne peut dès lors donner lieu au paiement de dommages et intérêts que si elle est frauduleuse ou fautive. Il n'en va pas ainsi lorsque le président d'une société anonyme a, plus d'un mois avant la décision contestée, été informé de manière circonstanciée de trois griefs de nature à entraîner sa révocation et a pu en discuter utilement, mais s'est privé volontairement d'une possibilité d'en débattre à nouveau en choisissant de ne pas assister au conseil d'administration au cours duquel sa révocation a été décidée .

Le président du conseil d'administration peut être révoqué pour faute grave, lorsqu’il s’oppose illégitimement à l’exécution de la décision régulièrement adoptée par le conseil instituant une mesure d’audit qui a pour objet de rechercher des solutions dans l’intérêt de la société qui enregistre de lourdes pertes, transmet avec retard le business plan qui comporte des informations capitales pour permettre aux administrateurs de déterminer les orientations stratégiques et entrave les travaux et les décisions du conseil . Une fois révoqué, l’ancien président du conseil d’administration, dont la cessation des fonctions a été régulièrement publiée, ne dispose d’aucun pouvoir pour conclure une convention de bail au nom de la société .

Enfin, le président du conseil d'administration est responsable envers la société ou les tiers soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion. Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter contre lui l'action sociale en responsabilité. Un actionnaire ne peut cependant exercer l’action individuelle mentionnée à l'article 225-252 du Code de commerce contre le président du conseil d'administration si le préjudice qu’il a subi, du fait des fautes de gestion commises par ce dernier, consistant dans l'obligation de supporter les pertes sociales, n’est que le corollaire de celui causé à la société et ne revêt aucun caractère personnel .

Cass. com., 12 janvier 1993, LawLex202200004793JBJ, retenant que le président du conseil d'administration, qui, au cours de son mandat, n'a jamais saisi le conseil d'administration, lequel dispose d'une compétence exclusive à cet égard, d'une demande de fixation de sa rémunération, ne peut assigner la société en indemnisation au titre du travail effectué, en application de règles du contrat de travail qui ne s'appliquent pas à sa situation.

Cass. soc., 9 mai 2006, LawLex202200004755JBJ.

Cass. soc., 30 juin 1993, LawLex202200004743JBJ.

Cass. soc., 26 avril 2000, LawLex202200005212JBJ ; 9 mai 2006, LawLex202200004755JBJ.

Cass. soc., 10 avril 1991, LawLex202200004758JBJ.

Versailles, 2 juillet 2024, LawLex202400005068JBJ.

Cass. com., 3 février 2015, LawLex202200005849JBJ.

Cass. com., 4 mai 1993, LawLex202200004799JBJ.

Cass. com., 15 janvier 2002, LawLex202300007927JBJ.

Cass. com., 7 juin 2011, LawLex202200005858JBJ.

Paris, 31 août 2006, LawLex202300007913JBJ, estimant que le président du conseil d'administration est tenu de communiquer aux administrateurs les documents nécessaires pour remplir leur mission et délibérer utilement et de convoquer le conseil lorsque certains d'entre eux lui en font la demande.

Cass. com., 24 juin 1997, LawLex202200004803JBJ.

Cass. 2e civ., 23 octobre 1985, LawLex202200005216JBJ.

Cass. com., 18 juin 1980, LawLex202200004804JBJ.

Cass. com., 25 juin 1985, LawLex202200004805JBJ.

Cass. soc., 26 février 2013, LawLex202200005848JBJ, estimant que la qualité de salarié ne peut être reconnue à l’intéressé qui n’a pas occupé les fonctions prévues par le contrat et qui, sept jours plus tard, a été nommé président du conseil d'administration de la société.

Cass. soc., 29 juin 2017, LawLex202200004752JBJ.

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