Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des sociétés
Titre 1 : SNC
Titre 2 : SCS
Titre 3 : SARL/EURL
Section 1 : Conditions de fond
II : Cas particuliers des constitutions avec offre au public
Chapitre 2 : Actionnaires
Chapitre 3 : Direction et administration de la société
Chapitre 4 : Contrôle
Chapitre 5 : Transformation
Chapitre 6 : Dissolution
Titre 5 : SCA
Titre 6 : SAS/SASU
Titre 7 : Société créée de fait
Titre 8 : Société en participation
Titre 9 : GIE
Titre 10 : Sociétés civiles
464. Formalités de constitution
Mis à jour le 16 novembre 2023 • 1 minute de lecture
De manière générale, dans les SA constituées sans offre au public, les conditions de forme sont assez légères. Elles concernent d'une part la préparation et la signature des statuts, et d'autre part, l'accomplissement des formalités de publicité.
L'établissement du projet de statuts n'est pas obligatoire, mais il est très souvent effectué en pratique. Le cas échéant, le projet doit impérativement …
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