Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Les constitutions de SA avec offre au public sont moins fréquentes en pratique en raison de la complexité des formalités applicables. En effet, le Code monétaire et financier  impose un certain nombre de règles visant à informer et protéger les souscripteurs des risques encourus. Les actionnaires qui entendent constituer une telle société anonyme doivent, conformément aux dispositions des articles L. 225-2 à L. 225-11-2 et R. 22-10-2 à R. 22-10-13 du Code de commerce, déposer leur projet de statuts au greffe du tribunal de commerce. Ils doivent ensuite publier une notice au BALO avant le début des souscriptions. S'ensuit la rédaction d'un document nommé “prospectus”, qui doit être soumis au visa préalable de l'AMF avant l'établissement de bulletins de souscription destinés à constater les apports en numéraire. Enfin, l'assemblée générale est convoquée pour constater la libération du capital et désigner les administrateurs et commissaires aux comptes.

465. Spécificités