Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Les actes qui ne sont pas soumis au régime des conventions règlementées constituent soit des conventions libres, soit des conventions interdites.
Les conventions libres, visées à l'article L. 225-39 du Code de commerce, concernent les actes courants conclus à des conditions normales. Aussi, les conventions qui visent des opérations de même nature que d’autres déjà effectuées par la société relevan …

Conventions libres et conventions interdites

Les actes qui ne sont pas soumis au régime des conventions règlementées constituent soit des conventions libres, soit des conventions interdites.

Les conventions libres, visées à l'article L. 225-39 du Code de commerce, concernent les actes courants conclus à des conditions normales. Aussi, les conventions qui visent des opérations de même nature que d’autres déjà effectuées par la société relevant de son activité statutaire portent-elles sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales qui ne sont pas soumises à l’approbation de l’assemblée générale . En revanche, une convention intervenue entre une société anonyme et l’un de ses administrateurs qui ne porte pas sur une opération courante, dès lors qu’elle revêt un caractère exceptionnel, ne relève pas du régime des conventions libres .

Les conventions interdites désignent des actes dont la portée serait tellement préjudiciable à la société s'ils étaient réalisés, qu'ils sont purement et simplement prohibés. De fait, l'article L. 225-43 prévoit qu'à peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. La même interdiction s'applique au directeur général, aux directeurs généraux délégués et aux représentants permanents des personnes morales administrateurs. Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées ainsi qu'à toute personne interposée. Une tolérance existe cependant si la société exploite un établissement bancaire ou financier, concernant les opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales lorsque la société exploite un établissement bancaire ou financier. La convention de trésorerie souscrite entre deux sociétés dont l’administrateur de la prêteuse est gérant de l’emprunteuse, n’est pas interdite, dès lors qu’il n’est pas partie au contrat . 

Une convention interdite encourt la nullité absolue . Dès lors, les dettes qui en résultent ne peuvent être mises à la charge des cautions . 

Cass. com., 21 avril 1977, LawLex202200005002JBJ.

Cass. com., 11 mars 2003, LawLex202200005001JBJ.

Cass. crim., 28 septembre 2016, LawLex202200005006JBJ.

Cass. mixte, 10 juillet 1981, LawLex202200005003JBJ.

Cass. com., 25 novembre 1980, LawLex202200005004JBJ.

Droit des sociétés

519. Conventions libres et conventions interdites

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