Ouvrages
Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des sociétés
Titre 1 : SNC
Titre 2 : SCS
Titre 3 : SARL/EURL
Chapitre 1 : Constitution de la société
Chapitre 2 : Actionnaires
Chapitre 3 : Direction et administration de la société
Section 1 : Organes de contrôle
I : Conventions réglementées
Chapitre 5 : Transformation
Chapitre 6 : Dissolution
Titre 5 : SCA
Titre 6 : SAS/SASU
Titre 7 : Société créée de fait
Titre 8 : Société en participation
Titre 9 : GIE
Titre 10 : Sociétés civiles
519. Conventions libres et conventions interdites
Mis à jour le 17 novembre 2023 • 1 minute de lecture
Les actes qui ne sont pas soumis au régime des conventions règlementées constituent soit des conventions libres, soit des conventions interdites.
Les conventions libres, visées à l'article L. 225-39 du Code de commerce, concernent les actes courants conclus à des conditions normales. Aussi, les conventions qui visent des opérations de même nature que d’autres déjà effectuées par la société relevan …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
Décisions