Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Les actionnaires de la SA disposent de plusieurs prérogatives au sein de la société, parmi lesquelles un droit de communication, qui revêt en réalité la nature d'un droit d'information préalable aux assemblées, ou permanent.
1) Droit de communication préalable
Ce droit, visé à l'article L. 225-115 du Code de commerce, implique la transmission à chaque actionnaire , à compter de la convocation de l …

Droit de participation à la vie sociale

Les actionnaires de la SA disposent de plusieurs prérogatives au sein de la société, parmi lesquelles un droit de communication, qui revêt en réalité la nature d'un droit d'information préalable aux assemblées, ou permanent.

Ce droit, visé à l'article L. 225-115 du Code de commerce, implique la transmission à chaque actionnaire , à compter de la convocation de l'assemblée et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, y compris par un moyen électronique de télécommunication  : 

- des comptes annuels et de la liste des administrateurs ou des membres du directoire et du conseil de surveillance, et, le cas échéant, des comptes consolidés ;

- des rapports du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, selon le cas, et des commissaires aux comptes, s'il en existe, qui seront soumis à l'assemblée ;

- le cas échéant, du texte et de l'exposé des motifs des résolutions proposées, ainsi que des renseignements concernant les candidats au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas ;

- du montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, s'il en existe, des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces personnes étant de dix ou de cinq selon que l'effectif du personnel est ou non d'au moins deux cent cinquante salariés ;

- du montant global, certifié par les commissaires aux comptes, s'il en existe, des versements effectués en application des 1 et 5 de l'article 238 bis du Code général des impôts ainsi que de la liste des actions nominatives de parrainage ou de mécénat. 

Les actionnaires disposent également, en vertu de l'article L. 225-116, du droit d'obtenir, préalablement à la tenue de toute assemblée, communication de la liste des actionnaires.

A compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, tout actionnaire ou son mandataire ont le droit de prendre des renseignements complémentaires au siège social ou au lieu de la direction administrative de la société, conformément aux dispositions des articles R. 225-89 et R. 225-91. 

Le droit d'information permanent de l'actionnaire, que lui garantit l'article L. 225-117, lui permet de consulter à tout moment les mêmes documents que ceux qui visés à l'article L. 225-115, mais pour les trois derniers exercices, ainsi que des procès-verbaux et feuilles de présence des assemblées tenues au cours de ces trois derniers exercices. L'article R. 225-92 précise que l'actionnaire a le droit de prendre connaissance de ces documents par lui-même ou par mandataire, au siège social ou au lieu de la direction administrative. Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

Si la société refuse de communiquer les documents mentionnés, l'article L. 238-1 prévoit que les personnes intéressées peuvent demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de les communiquer, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication. Le président d’une SA, à défaut d'élément établissant la responsabilité d'une autre personne, est ainsi tenu coupable de l’infraction de refus de communication des documents sociaux à un actionnaire qui s’est présenté vainement au siège de la société sans qu'il soit donné suite à sa demande de communication . Une personne actionnaire de la société en vertu d'une convention de portage doit être considérée comme une “personne intéressée” ayant qualité pour agir dans le cadre de la procédure d'injonction de faire organisée par l'article L. 238-1 . Cependant, le président d’une société anonyme ne peut être condamné à communiquer à un actionnaire la copie des procès-verbaux des réunions du conseil d'administration, du registre de présence et des convocations adressées aux administrateurs, dès lors que ces documents ne figurent pas parmi ceux limitativement énumérés par l'article L. 238-1 . En outre, une SA ne peut se voir enjoindre de communiquer une situation comptable trimestrielle ou semestrielle certifiée conforme par le commissaire aux comptes, alors qu’elle ne détient pas encore ces documents, qu'elle n'établit que sur une base annuelle .

Par ailleurs, l'article L. 225-121 prévoit que l'assemblée organisée en violation du droit de communication de l'actionnaire peut être annulée.

Outre le droit d'information, l'article L. 225-108, alinéa 3, prévoit que les actionnaires sont à même de procéder à des consultations écrites, auxquelles le conseil d'administration ou le directoire sont tenus de répondre pendant l'assemblée. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu'elles présentent le même contenu.

Cass. com., 5 mai 1981, LawLex202300006015JBJ, retenant que les co-propriétaires d’actions indivises d’une société anonyme peuvent se prévaloir, à l’égard de celle-ci, d'un droit individuel de communication des documents sociaux avant les assemblées générales.

Cass. crim., 18 avril 1983, LawLex202200005108JBJ.

Cass. com., 23 juin 2009, LawLex202200007898JBJ.

Cass. com., 27 septembre 2023, LawLex202300011806JBJ.

Droit des sociétés

466. Droit de participation à la vie sociale

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