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Droit des sociétés

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 13 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 2 : Règles propres à chaque type de société

    • Titre 4 : SA

      • Chapitre 2 : Actionnaires

        • Section 1 : Droits individuels de l'actionnaire

          • I : Droits politiques

            • A : Droit de communication des actionnaires

            • B : Droit de vote des actionnaires

      • Chapitre 5 : Transformation

      • Chapitre 6 : Dissolution

467. Droit de participer aux décisions collectives.(1)

Mis à jour le 29 août 2024 • 1 minute de lecture

Les actionnaires de la SA disposent d'un droit de vote qui constitue l'une des manifestations de leur participation à la vie politique de la société. La circonstance qu’un actionnaire soit placé sous curatelle ne lui interdit pas d’exercer son droit de vote, en l’absence de disposition du jugement qui établit le périmètre de la protection limitant sa capacité juridique sur cet attribut . De même, …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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