Droit des sociétés

L'objectif de la loi sur l’épargne salariale était de favoriser l’une des modalités de l’épargne salariale, à savoir l’actionnariat salarié, en attribuant tout ou une partie des nouvelles actions résultant d'une augmentation de capital aux employés. De fait, lorsque la société emploie des salariés, l'article L. 225-129-6, alinéa 1er, du Code de commerce enjoint à l'assemblée générale extraordinai …