Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Le mécanisme des options de souscription ou d'achat d'actions, prévu aux articles L. 225-177 et suivants et R. 225-137 à R. 225-145 du Code de commerce, permet à certains salariés de souscrire ou d'acheter des actions de la société au sein de laquelle ils sont employés, à des conditions financières attractives. En effet, les bons de souscription d'actions proposés par le conseil d'administration d …

Mécanismes d'intéressement des salariés

TANDEAU de  MARSAC et LEVESQUE, Stock options et mécanismes d'intéressement assimilés : les écueils juridiques à éviter, BJS 1999, 729, 163 ; VALUET, Le salarié actionnaire ou bénéficiaire de stock options, BJS juillet 2005, 14, 2.

Le mécanisme des options de souscription ou d'achat d'actions, prévu aux articles L. 225-177 et suivants et R. 225-137 à R. 225-145 du Code de commerce, permet à certains salariés de souscrire ou d'acheter des actions de la société au sein de laquelle ils sont employés, à des conditions financières attractives. En effet, les bons de souscription d'actions proposés par le conseil d'administration d’une SA à ses salariés, en contrepartie ou à l'occasion du travail, et acquis par ceux-ci à des conditions préférentielles, sont considérés comme un avantage qui entre dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et dont le montant s'apprécie lors de l'exercice effectif de la cession ou de la réalisation des bons de souscription d'actions .

Avant la loi NRE du 15 mai 2001, les mandataires sociaux devaient justifier de la qualité de salarié de la société pour bénéficier du mécanisme d'intéressement. Cette condition a été supprimée et l'article L. 225-185, alinéa 4, prévoit désormais expressément que le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d'une société par actions peuvent se voir attribuer par cette société des options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions.

La mise en œuvre de l'opération s'effectue en plusieurs étapes. L'assemblée générale extraordinaire peut autoriser le conseil d'administration  ou le directoire à consentir, au bénéfice des membres du personnel salarié de la société ou de certains d'entre eux, des options donnant droit à la souscription d'actions. Elle fixe le délai pendant lequel cette autorisation peut être utilisée par le conseil d'administration ou par le directoire, celui-ci ne pouvant être supérieur à trente-huit mois. Le prix de souscription est fixé au jour où l'option est consentie, par le conseil d'administration ou le directoire, selon les modalités déterminées par l'assemblée générale extraordinaire, et ne peut être modifié pendant la durée de l'option . Les options sont alors intégrées dans un plan, qui constitue une forme d'accord entre la société et les salariés concernés. Des manifestations de volonté émanant du bénéficiaire d’options de souscription d'actions, par lesquelles il déclare accepter l’offre d’options, sans identifier le nombre d'actions qu'il se réserve d'acquérir, n’ont pas pour effet de lui conférer la qualité de titulaire de ces actions . Le délai d'exercice des options donnant droit à la souscription d’actions ne peut commencer à courir si la décision d’attribution prise par le conseil d’administration n’a pas été portée à la connaissance de son bénéficiaire, qui n’a pas assisté à la réunion adoptant la résolution à son profit .

Le salarié licencié peut-il toujours lever l'option ? La jurisprudence répond par la négative : le salarié, qui ne peut, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, exercer les options sur titres qui lui ont été attribuées, n'a droit qu'à la réparation du préjudice qui en résulte pour lui, mais pas au maintien des options . Le préjudice, qui consiste dans la perte de chance de réaliser une plus-value par l’exercice de stock-options, ne peut donner lieu à une réparation égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée . Le licenciement d’un salarié intervenu pour cause réelle et sérieuse fait toutefois obstacle à la revendication d’une indemnisation de la perte de chance de réaliser une plus-value sur ses stock-options . Enfin, une dérogation aux conditions d'application d'un plan de stock-options qui exigent que le bénéficiaire soit encore salarié ou titulaire d'un mandat social lors de l'exercice de l'option, pour tenir compte d'une transaction avec un dirigeant révoqué, nécessite une nouvelle réunion du conseil d'administration .

L'article L. 225-183, alinéa 3, prévoit qu'en cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent exercer l'option dans un délai de six mois à compter du décès, sous peine de forclusion. Les sociétés émettrices d’options de souscription d’actions ne sont pas tenues d’une obligation d’information à l’égard des ayants-droit du bénéficiaire, afin de leur permettre de les exercer dans le délai  requis  .

Il convient enfin de retenir que  si l'octroi par l'employeur à un salarié d'une option donnant droit à une souscription d'action constitue un accessoire du contrat de travail dont la connaissance relève de la compétence du conseil de prud'hommes , les différends susceptibles de s'élever par la suite dans les relations entre la société et le salarié devenu actionnaire, indépendamment des conditions d'acquisition de ses actions, relèvent de la compétence de la juridiction commerciale .

Cass. 2e civ., 28 septembre 2023, LawLex202300012033JBJ.

Cass. com., 23 mars 2010, LawLex202200005541JBJ, considérant que c'est le conseil d'administration, et non son président, qui est investi du pouvoir de décision en matière de stock-options.

Cass. soc., 21 juin 2005, LawLex202200005546JBJ.

Cass. soc., 16 septembre 2008, LawLex202200005547JBJ.

Cass. 2e civ., 27 novembre 2014, LawLex202200005548JBJ, précisant que dans le cas d'une fusion réalisée avant l'expiration du délai prévu pour la levée des options, la souscription d'actions porte sur les titres de la société absorbante et que l'application du rapport d'échange déterminé lors de la fusion par absorption au prix de souscription d’actions initialement fixé lors de l'attribution d'options de souscription d'actions ne peut s'analyser comme une modification de prix prohibée par l'article L. 225-181 du Code de commerce.

Cass. com., 19 mars 2013, LawLex202300012154JBJ.

Cass. com., 9 juin 2009, LawLex202300006465JBJ, soulignant que le délai d'exercice des options donnant droit à la souscription d’actions ne peut commencer à courir si la décision d’attribution prise par le conseil d’administration n’a pas été portée à la connaissance de son bénéficiaire, qui n’a pas assisté à la réunion adoptant la résolution à son profit.

Cass. soc., 2 février 2006, LawLex202200005545JBJ.

Cass. soc., 11 juin 2014, LawLex202200005550JBJ ; 18 mai 2011, LawLex202300012152JBJ ; 1er décembre 2005, LawLex202200005544JBJ ; 16 mars 2005, LawLex202200005542JBJ ; 29 septembre 2004, LawLex202200005543JBJ.

Cass. soc., 30 septembre 2013, LawLex202300012153JBJ. - V. cep. Cass. soc., 15 janvier 2002, LawLex202200005539JBJ, estimant que les clauses du règlement approuvé par l'assemblée générale des actionnaires aux termes desquelles la perte de la qualité de salarié ou de mandataire social entraîne privation définitive des options de souscription d’actions non exercées, ne peuvent recevoir application en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Paris, 23 septembre 1999, LawLex202300006469JBJ.

Cass. com., 10 décembre 2013, LawLex202200005549JBJ, considérant que les sociétés émettrices d’options de souscription d’actions ne sont pas tenues d’une obligation d’information à l’égard des ayants droit du bénéficiaire, afin de leur permettre de les exercer dans le délai de six mois à compter de son décès.

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495. Mécanismes d'intéressement des salariés(1)

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