Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des sociétés
Titre 1 : SNC
Titre 2 : SCS
Titre 3 : SARL/EURL
Titre 4 : SA
Chapitre 1 : Constitution de la société
Chapitre 2 : Associés de la société
I : Statut du gérant
II : Pouvoirs du gérant
III : Obligations du gérant
A : Responsabilité civile
V : Cessation des fonctions du gérant
Section 2 : Contrôle
Chapitre 4 : Transformation de la société
Chapitre 5 : Dissolution de la société
Titre 6 : SAS/SASU
Titre 7 : Société créée de fait
Titre 8 : Société en participation
Titre 9 : GIE
Titre 10 : Sociétés civiles
544. Infractions pénales commises par le gérant
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Conformément à l'article L. 243-1 du Code de commerce, les articles L. 242-1 à L. 242-29 du même code, relatifs aux infractions qui concernent les sociétés anonymes, s'appliquent aux sociétés en commandite par actions. Les peines prévues pour les présidents, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables, en ce qui concerne leurs attributions, aux gérants des …