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Droit des sociétés

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 13 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 2 : Règles propres à chaque type de société

    • Titre 5 : SCA

      • Chapitre 3 : Organes d’administration et de contrôle

        • Section 1 : Gérance

          • II : Pouvoirs du gérant

          • III : Obligations du gérant

          • IV : Responsabilité du gérant

            • A : Responsabilité civile

            • B : Responsabilité pénale

544. Infractions pénales commises par le gérant

Mis à jour le 8 décembre 2023 • 1 minute de lecture

Conformément à l'article L. 243-1 du Code de commerce, les articles L. 242-1 à L. 242-29 du même code, relatifs aux infractions qui concernent les sociétés anonymes, s'appliquent aux sociétés en commandite par actions. Les peines prévues pour les présidents, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables, en ce qui concerne leurs attributions, aux gérants des …

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