Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Le régime de la responsabilité civile des gérants d'une SCA est le même que celui qui s'applique aux administrateurs de sociétés anonymes. 

Conformément à l'article L. 225-251 du Code de commerce, les gérants sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. L'action individuelle de l'associé commanditaire qui invoque la dépréciation de ses titres résultant des agissements fautifs du gérant est cependant irrecevable, dès lors qu'il ne poursuit pas l'indemnisation d'un dommage qui lui est propre, mais d'un préjudice subi par la société  elle-même. . 

Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants , dite action ut singuli. Dans ce cas, les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués . L'exercice d'une telle action implique la caractérisation d'une faute de gestion. Ne relève pas de cette qualification, la conclusion, par le gérant d'une SCA, d’une convention qui lui délègue des prestations de services couvrant la tenue de la comptabilité, la gestion comptable du portefeuille, la direction financière et les  relations avec les actionnaires et les investisseurs sur le fondement d'une  facturation au coût réel . L'action doit par ailleurs être intentée par un associé. Est par conséquent irrecevable, la demande présentée, en son nom propre, par une société de gestion de fonds communs de placement, associés commanditaires .

En ce qui concerne les gérants personnes morales, leurs dirigeants encourent les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent .

Pau, 18 décembre 2008, LawLex202200006985JBJ.

Cass. com., 11 octobre 2023, LawLex202300012323JBJ, D. 2023, 2114, obs. BARBIERI, approuvant sur ce point Paris, 16 septembre 2021, LawLex202300004818JBJ.

C. com., art. L. 221-3, al. 2, sur renvoi des art. L. 226-1, al. 2 et L. 222-2. 

543. Responsabilité envers la société ou les tiers