Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des sociétés
Titre 1 : SNC
Titre 2 : SCS
Titre 3 : SARL/EURL
Titre 4 : SA
Titre 5 : SCA
Titre 6 : SAS/SASU
Titre 7 : Société créée de fait
Titre 8 : Société en participation
Section 1 : Conditions de fond
Section 3 : Constitution par transformation
Chapitre 2 : Gestion et fonctionnement du groupement
Chapitre 3 : Transformation
Chapitre 4 : Dissolution
Titre 10 : Sociétés civiles
640. Conditions de forme(1)
Mis à jour le 22 janvier 2024 • 1 minute de lecture
La constitution d'un GIE nécessite l'existence d'un écrit. En effet, l'article L. 251-8 du Code de commerce renvoie au contrat pour la détermination des conditions d'organisation du groupement en soulignant que celui-ci doit revêtir la forme écrite et comporter un certain nombre de mentions, qu'il énumère. Les statuts du GIE, qui sont désignés, pour cette structure, par l'appellation de “contrat”, …
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