Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Toute société ou association dont l'objet correspond à la définition du groupement d'intérêt économique peut, conformément à l'article L. 251-18 du Code de commerce, être transformée en un tel groupement. Une telle opération n'entraîne ni la dissolution de la structure initiale, ni la création d'une personne morale. Il en va ainsi, notamment, lorsque l'objet social demeure le même sous l'une ou l'autre forme, indépendamment des modalités de sa réalisation . 

Cass. com., 4 octobre 1994, LawLex202300010226JBJ.

Constitution par transformation

DURAND et LATSCHA, Transformation d'une société ou association en groupement d'intérêt économique, JCP CI 1970, II, 89549.

641. Constitution par transformation