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Droit des sociétés

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 13 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 2 : Règles propres à chaque type de société

    • Titre 9 : GIE

      • Chapitre 1 : Constitution du groupement

        • Section 2 : Conditions de forme

        • Section 3 : Constitution par transformation

      • Chapitre 3 : Transformation

      • Chapitre 4 : Dissolution

641. Constitution par transformation(1)

Mis à jour le 18 janvier 2024 • 1 minute de lecture

Toute société ou association dont l'objet correspond à la définition du groupement d'intérêt économique peut, conformément à l'article L. 251-18 du Code de commerce, être transformée en un tel groupement. Une telle opération n'entraîne ni la dissolution de la structure initiale, ni la création d'une personne morale. Il en va ainsi, notamment, lorsque l'objet social demeure le même sous l'une ou l' …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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