Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des sociétés
Titre 1 : SNC
Titre 2 : SCS
Titre 3 : SARL/EURL
Titre 4 : SA
Titre 5 : SCA
Titre 6 : SAS/SASU
Titre 7 : Société créée de fait
Titre 8 : Société en participation
Section 1 : Conditions de fond
Section 2 : Conditions de forme
Chapitre 2 : Gestion et fonctionnement du groupement
Chapitre 3 : Transformation
Chapitre 4 : Dissolution
Titre 10 : Sociétés civiles
641. Constitution par transformation(1)
1 minute de lecture
Toute société ou association dont l'objet correspond à la définition du groupement d'intérêt économique peut, conformément à l'article L. 251-18 du Code de commerce, être transformée en un tel groupement. Une telle opération n'entraîne ni la dissolution de la structure initiale, ni la création d'une personne morale. Il en va ainsi, notamment, lorsque l'objet social demeure le même sous l'une ou l' …
