Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Le groupement est administré par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales. Les articles L. 251-11 et L. 251-13 du Code de commerce ne posent que peu de règles impératives s'agissant des administrateurs, laissant pour le reste toute liberté au contrat constitutif ou à l'assemblée des membres pour organiser l'administration du groupement, nommer les administrateurs et déterminer leurs  attri …

Administrateur

Le groupement est administré par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales. Les articles L. 251-11 et L. 251-13 du Code de commerce ne posent que peu de règles impératives s'agissant des administrateurs, laissant pour le reste toute liberté au contrat constitutif ou à l'assemblée des membres pour organiser l'administration du groupement, nommer les administrateurs et déterminer leurs  attributions, leurs pouvoirs et les conditions de leur révocation.

En premier, lieu, lorsque l'administrateur est une personne morale, l'article L. 251-11 exige qu'elle désigne un représentant permanent, qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était administrateur en son nom propre.

En second lieu, il prévoit que le ou les administrateurs du groupement, et le représentant permanent de la personne morale nommée administrateur sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers le groupement ou envers les tiers, des infractions aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux groupements, de la violation des statuts du groupement, ainsi que de leurs fautes de gestion. Cependant, la responsabilité de l’administrateur du GIE ne peut être engagée par des membres du groupement qui ont approuvé sans réserve, alors qu’ils disposaient de tous les éléments utiles pour prendre une décision éclairée, les comptes des exercices au cours desquels sont intervenues les opérations contestées . En revanche, l'administrateur, qui est mandataire des diverses sociétés qui composent le groupement pour les questions relevant de son objet, se rend coupable d’un abus de confiance, lorsqu'il détourne les fonds de ces sociétés à des fins personnelles . En cas de procédure collective ouverte contre le groupement, l'administrateur doit être considéré comme ayant participé à l’aggravation de l’insuffisance d’actif par son inertie et la poursuite d’une exploitation déficitaire, même s’il justifie, par la production d'un procès-verbal d'assemblée générale, du refus des membres du GIE de toute augmentation des cotisations sociales pour un exercice, lorsqu'il s'est abstenu de lancer, pour les exercices suivants, de nouveaux appels de fonds, et n'a pris aucune mesure particulière, ni déclaré la cessation des paiements, alors que le passif social s'aggravait .

En troisième lieu, l'article L. 251-11 précise que dans les rapports avec les tiers, un administrateur engage le groupement par tout acte entrant dans l'objet de celui-ci, sans que les limitations éventuelles de leurs pouvoirs ne soient opposables à ces derniers. Ne dépasse pas ses pouvoirs, l’administrateur du GIE dont l’objet est la rationalisation des services et de l'activité des entrepreneurs de transports d'un département, qui acquiert, par recours à l’emprunt, deux autocars et un équipement radiotéléphonique, dès lors que par ces achats, les membres du groupement se voient dotés de nouveaux moyens de transport et d'un matériel radiotéléphonique permettant une meilleure utilisation des véhicules de transport et, par là même, améliore le service .

Enfin, l'article L. 251-13 impose à l'administrateur, lorsque le GIE atteint l'un des seuils prévus à l'article R. 232-2 du Code de commerce, d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en même temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel, selon la périodicité fixée par l'article R. 232-3.

L’administrateur d’un GIE peut cumuler son mandat avec des fonctions salariées à condition d'établir l'existence d'un lien de subordination. Celui-ci paraît toutefois difficile à caractériser lorsqu'il détient seul l’ensemble des pouvoirs au sein de la  structure, procède seul aux licenciements des personnes embauchées, a mené seul les négociations liées au passage aux 35 heures et contracte seul avec les fournisseurs .

Les fonctions de l'administrateur prennent fin par l'arrivée du terme de son mandat , sa démission ou sa révocation. L'administrateur peut être révoqué pour autant que la décision ne présente pas de caractère abusif ou vexatoire. Il en va ainsi lorsque le non-renouvellement de son mandat a été refusé par l’assemblée générale en raison du délaissement de ses fonctions et d’un certain nombre d’irrégularités relevées dans les comptes . N'engage pas davantage la responsabilité du groupement, la révocation de l’administrateur qui a été invité à se présenter à l’assemblée générale, informé que serait évoquée la question du renouvellement de son mandat et qui a disposé d’un temps suffisant pour préparer son intervention, dès lors que ces faits établissent le respect du principe du contradictoire .

Paris, 12 janvier 2010, LawLex202300010317JBJ.

Cass. crim., 27 janvier 1986, LawLex202400000245JBJ.

Toulouse, 2 novembre 2016, LawLex202400000235JBJ.

Cass. com., 8 janvier 1991, LawLex202300010225JBJ.

Cass. soc., 17 septembre 2008, LawLex202300009848JBJ. 

Metz, 19 octobre 2010, LawLex202300011140JBJ.

Cass. com., 14 juin 2005, LawLex202300003622JBJ. 

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