Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

L'article L. 251-12 du Code de commerce impose, dans le GIE, un contrôle de la gestion, qui doit nécessairement être confié à des personnes physiques, et un contrôle des comptes, exercés dans les conditions prévues par le contrat constitutif du groupement , notamment en ce qui concerne la durée des fonctions et les pouvoirs qui leur sont attribués. Lorsque le GIE émet des obligations, le ou les contrôleurs de gestion doivent être nommés par l'assemblée. 

Le contrôle des comptes dans les groupements qui émettent des obligations et dans ceux qui comptent cent salariés ou plus à la clôture d'un exercice doit être exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la liste visée à l'article L. 822-1 et nommés par l'assemblée pour une durée de six exercices. Le groupement d'intérêt économique cesse d'être assujetti à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'il compte moins de cent salariés pendant les deux exercices précédant l'expiration de son mandat . Cependant, il n'est pas interdit à un groupement qui n'atteint pas ces seuils de nommer un commissaire aux comptes . Que sa nomination soit ou non obligatoire, un commissaire aux comptes, lorsqu'il en est désigné un, ne peut en aucun cas cumuler les fonctions de contrôle et d'établissement des mêmes comptes .

La situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible, le compte de résultat  prévisionnel, le tableau de financement, le bilan annuel et le plan de financement prévisionnel que l'article L. 251-13 impose à l'administrateur d'établir périodiquement, doivent être communiqués, avec son rapport écrit sur l'évolution du groupement, au commissaire aux comptes et au comité social et économique . En cas de non-établissement de ces documents ou si les informations données dans les rapports de l'administrateur appellent des observations de sa part, le  commissaire aux comptes doit le signaler dans un rapport aux administrateurs ou dans le rapport annuel, et peut demander que son rapport soit adressé aux membres du groupement ou qu'il en soit donné connaissance à l'assemblée. Ce rapport doit également être communiqué au comité social et économique.

En outre, l'article L. 251-15 impose au commissaire aux comptes, lorsqu'il relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du groupement, d'en informer les administrateurs, qui sont tenus de lui répondre sous quinze  jours. Cette réponse est communiquée au comité social et économique. Le commissaire aux comptes en informe le président du tribunal. En  cas d'inobservation de ces dispositions, ou s'il constate qu'en dépit  des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial et invite par écrit les administrateurs à faire délibérer la prochaine assemblée générale sur les faits relevés. Ce rapport est communiqué au comité social et économique. Si, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, il est tenu d'informer le président du tribunal de ses démarches et lui en communiquer les résultats.

L'article L. 251-16 confère le même droit d'alerte au comité social et économique. Les demandes  d'explication qu'il forme, les rapports qui lui sont adressés et les réponses qui leur sont faites par les administrateurs doivent être communiqués par ces derniers au commissaire aux comptes.

Rouen, 24 juin 2010, LawLex202300010276JBJ, estimant de manière curieuse, alors que le texte ne limite pas leur nomination aux GIE qui émettent des obligations, que l’absence de dispositions relatives au contrôle de la gestion ne peut entraîner la nullité du GIE lorsque celui-ci n’émet pas d’obligations dans les conditions prévues à l’article L. 251-7 du Code de commerce.

Paris, 5 novembre 1999, LawLex202400000097JBJ.

Colmar, 4 novembre 2013, LawLex202400000096JBJ.

648. Contrôle du GIE