Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Le 1er septembre 2024, est entrée en vigueur l’ordonnance du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées , prise en application de la loi d’habilitation 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante . L'ordonnance se donne pour objet de simplifier, clarifier, rendre plus lisible et sécuriser le cadre juridique applicable …

"Codification" du droit des sociétés civiles professionnelles

Le 1er septembre 2024, est entrée en vigueur l’ordonnance du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées , prise en application de la loi d’habilitation 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante . L'ordonnance se donne pour objet de simplifier, clarifier, rendre plus lisible et sécuriser le cadre juridique applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées. Elle vise également à offrir de nouveaux outils de développement  aux professionnels, tout en renforçant la protection de leur  indépendance.

A cet effet, elle définit ce que sont les professions libérales réglementées, détermine les contours des trois familles les regroupant  et consacre l’usage de la notion de “professionnel exerçant”. Elle a également pour objectif d'améliorer la lisibilité des dispositions applicables, rendues complexes à raison de réformes successives, de recueillir en un texte unique l’ensemble des textes transversaux applicables aux professions libérales réglementées tout en harmonisant les dispositions les concernant et d'opérer une simplification par le biais d’une convergence des régimes d’exercice en société existants. Par ailleurs, l'ordonnance vise à simplifier la transmission comme la fin de vie des sociétés civiles professionnelles, à offrir aux personnes morales la possibilité d’être associées au sein d’une société en participation de professions libérales, afin de répondre aux besoins de flexibilité et de souplesse de la pratique, à élargir le cadre de l’exercice pluriprofessionnel et à faciliter la mise en commun de moyens afin de répondre au besoin croissant de mutualisation des compétences. Elle améliore aussi le dispositif des holdings libérales et élargit leur périmètre d’investissement afin de favoriser le développement économique des entreprises libérales. Enfin, elle introduit ou précise un certain nombre de garde-fous opérationnels permettant de renforcer la protection de l’indépendance des professionnels en améliorant la transparence du fonctionnement des structures vis-à-vis des autorités compétentes, afin d’accroître l’efficacité de leur surveillance.

A compter du 1er septembre 2024, la loi du 29 novembre 1966  et celle du 31 décembre 1990 , qui régissaient jusque là les sociétés civiles professionnelles sont abrogées, pour laisser la place au texte unique de l'ordonnance, qui réorganise et centralise au sein du même livre les dispositions concernant les sociétés civiles professionnelles (SCP), les sociétés civiles de moyens (SCM), les sociétés coopératives ou SCOOP et les sociétés en participation des professions libérales. Des livres spécifiques sont consacrés aux sociétés d'exercice libéral (SEL), aux sociétés pluriprofessionnelles d'exercice (SPE) ainsi qu'aux sociétés de participations financières des professions libérales. 

Cependant, s'agissant des profession libérales réglementées, l'objectif de simplification ne semble pas véritablement atteint : il sera toujours nécessaire de combiner plusieurs textes, à savoir les dispositions de l’ordonnance, et, pour autant que ces dernières n’y dérogent pas, celles du droit commun et du droit spécial des sociétés, ainsi que celles des décrets pris pour chaque profession concernée.

Ord. 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, JO du 9 février 2023.

L. 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, JO 15 février 2022.

En vertu de l'article 2 de l'ordonnance, les professions libérales réglementées sont regroupées en trois familles : i) les professions de santé ; ii) les professions juridiques ou judiciaires ; iii) les professions techniques et du cadre de vie.

L. 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.

L. 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.

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