Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Les sociétés civiles de portefeuille ont pour objet la détention et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières, lequel préexiste le plus souvent à la constitution de la société et lui est apporté par les fondateurs. Elles ne font l'objet d'aucune réglementation spécifique et sont soumises aux règles communes applicables aux sociétés civiles. Les sociétés civiles de portefeuille se distinguent des sociétés commerciales de gestion de portefeuille (SGP) visées par l'article L. 532-9 du Code monétaire et financier, qui constituent des prestataires de services d'investissement agréés par l'AMF exerçant à titre principal la gestion financière des actifs pour le compte de tiers. Les sociétés civiles de portefeuille permettent la détention d'un portefeuille de valeurs mobilières par plusieurs personnes et en facilitent la transmission, grâce, notamment, à un allègement de la charge fiscale.

Dans les sociétés civiles de portefeuille, la détention d'un portefeuille ne se limite pas à la perception des fruits des titres détenus mais s'accompagne le plus souvent d'une gestion active de celui-ci, qui implique des opérations d'achat et de cession de titres, réputées actes de commerce aux termes de l'article L. 110-1 du Code de commerce. Pourtant, bien que les sociétés civiles de portefeuille se livrent régulièrement à des actes de commerce, l'accomplissement de telles opérations ne leur fait pas perdre leur caractère civil, dès lors qu’elles ne font pas de la spéculation sur les titres leur profession habituelle, mais procèdent à la gestion normale de leur patrimoine. Par application de la règle de l'accessoire, les opérations sur titres revêtent un caractère civil. En outre, la gestion de patrimoine pour compte propre constitue une activité civile.

Outil de gestion et de transmission patrimoniale

PRIEUR et DESBUQUOIS, La société civile de portefeuille, Actes prat. strat. patrimoniale 2014, dossier 23.

686. Outil de gestion et de transmission patrimoniale