Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Les associés de sociétés civiles jouissent de droits politiques, qui comprennent un droit d'information et le droit de vote.

Le droit d'information se décline, comme dans la plupart des sociétés commerciales, selon deux modalités : l'une, permanente, et l'autre, plus ponctuelle, généralement à la clôture de l'exercice.

S'agissant tout d'abord du droit d'information permanent, l'article 1855 du Code civil prévoit que les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois. L'article 48 du décret du 4 janvier 1978, pris pour l'application de l'article 1855 du Code civil, précise que l'associé non gérant a le droit de prendre par lui-même, au siège  social, connaissance et copie de tous les livres et documents sociaux, des contrats, factures, correspondance, procès-verbaux et plus généralement, de tout document établi par la société ou reçu par elle. Ces droits sont directement corrélés à la qualité d'associé, de sorte qu'un tiers ne peut aucunement s'en prévaloir . Les copropriétaires indivis de parts sociales, qui ont la qualité d'associés, conservent le droit d'obtenir la communication de documents sociaux, nonobstant leur représentation par un mandataire . Si le gérant qui s'oppose à l'accès des associés aux documents sociaux engage sa responsabilité , encore faut-il que ceux-ci aient fait la démarche préalable de se déplacer au siège social pour tenter de les obtenir .

Le droit d'information annuel, prévu à l'article 1856, implique que les gérants rendent compte, au moins une fois dans l'année, de leur gestion aux associés. Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues. Le prononcé de la nullité des délibérations d'une assemblée générale, en  raison du non-respect de l'obligation faite au gérant de rendre compte de sa gestion par écrit, n'est cependant pas justifié lorsque l'associé qui l'invoque ne démontre pas le lien entre le défaut d'information qu'il allègue et le contenu des décisions qu'il critique comme lui faisant  grief .

Le droit d'information a notamment pour finalité de permettre l'exercice du droit de vote, prérogative essentielle de l'associé, en toute connaissance de cause. Comme le droit d'information, le droit de vote est intimement lié à la qualité d'associé : seuls les associés ont le droit de participer aux décisions collectives d’une société civile. Les stipulations statutaires d’un groupement foncier agricole (GFA) qui prévoient que la société continuera avec les héritiers d’un associé décédé, leur confèrent la qualité d'associés qui emporte le droit individuel de participer aux décisions collectives, même à défaut de partage amiable des parts provenant de la succession, de sorte qu’ils peuvent voter s'ils sont  représentés par un mandataire désigné à cet effet . En revanche, les héritiers d'un associé défunt qui n’ont pas obtenu d'agrément dans les conditions prévues par les statuts, ne peuvent, en principe, prendre part aux assemblées générales et à l'élection du gérant . Une dérogation est cependant prévue dans les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) : en vertu de l'article R. 323-41 du Code rural et de la pêche maritime, “[l]es héritiers d'un associé décédé qui ne sont pas admis de plein droit dans le groupement participent, jusqu'à la décision concernant cette admission, aux délibérations de l'assemblée générale par l'intermédiaire de l'un d'entre eux qui les y représente ou, s'il y a lieu, par l'intermédiaire de leur représentant légal, avec les voix dont disposait leur auteur, en raison de sa qualité d'associé et, le cas échéant, des parts de capital qu'il détenait” . En cas de démembrement des parts sociales, seul le nu-propriétaire dispose en principe du droit de vote, sauf disposition contraire. Les statuts peuvent ainsi prévoir que le droit de vote sera exercé par l'usufruitier, sans que celui-ci bénéficie de la qualité d'associé, mais le nu-propriétaire, en sa qualité d'associé, doit toujours pouvoir participer aux décisions collectives, avec voix au moins consultative .

Pau, 4 mars 2024, LawLex202400002127JBJ, considérant qu'un mandataire ad hoc n'a pas vocation à se substituer à un associé pour exercer, en ses lieu et place, les droits que celui-ci tient soit au titre du droit de communication préalable, soit au titre du droit de communication permanent, en application des dispositions légales et statutaires concernant les sociétés civiles.

Cass. 3e civ., 27 juin 2019, LawLex202300003613JBJ.

Paris, 19 septembre 2007, LawLex202300010279JBJ, retenant que le gérant d’une SCI qui ne respecte pas le droit des associés de consulter les documents sociaux engage sa responsabilité civile et peut être condamné sous astreinte à le respecter sur le fondement de l'article 145 CPC, qui permet à tout intéressé de se ménager une preuve en prévision d'un procès.

Paris, 9 octobre 2018, LawLex202300010278JBJ.

Cass. com., 19 avril 2005, LawLex202300009802JBJ.

Cass. com., 30 août 2023, LawLex202300011604JBJ.

Cass. 3e civ., 8 juillet 2015, LawLex202200005110JBJ. 

V., pour une application, Cass. com., 14 décembre 2004, LawLex202300010443JBJ.

Cass. com., 4 janvier 1994, LawLex202200011309JBJ ; 22 février 2005, LawLex202200009365JBJ ; Bordeaux, 11 février 2020, LawLex202200011453JBJ.

660. Participation à la vie sociale