Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Conformément à l’article 1832, alinéa 1er, du Code civil, la société ne peut exister que si deux personnes au moins décident de s'associer. En revanche, aucun nombre maximal d’associés n'est imposé par la loi pour la constitution d’une société civile, même si un nombre élevé de membres paraît difficilement compatible avec l’existence d’un fort lien d’intuitus personae. 

Peut revendiquer la qualité d’associé d’une société civile chaque copropriétaire indivis de parts sociales , que les parts attribuées en rémunération de l'apport d'un bien indivis soient elles-mêmes indivises, que l'indivision survienne en cours de société, ou que les parts soient partagées entre eux au prorata de leurs droits dans l'indivision . De même, possèdent chacun la qualité d'associé les époux mariés sous le régime de la communauté légale, qui réalisent ensemble un apport en numéraire à une SCI constituée avec un tiers . En revanche, il est de jurisprudence constante que l'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé, qui appartient exclusivement au nu-propriétaire . Par conséquent, l’associé d’une SCEA perd cette qualité, lorsqu’il cède la nue-propriété de la totalité de ses parts sociales .

Les personnes morales peuvent être associées d'une société civile, sous réserve de manifester une telle volonté de s’associer et de participer aux pertes. A contrario, l’établissement bancaire qui consent une ouverture de crédit et une garantie d’achèvement à une SCI, dans le seul cadre de l’exercice de ses prérogatives de banquier, sans faire preuve d’affectio societatis, ne peut être considéré comme associé de fait . En outre, en cas de décès d'un associé, lorsque la succession est dévolue à une personne morale, celle-ci ne peut, sauf clause contraire des statuts, devenir associée qu'avec l'agrément des autres associés, donné selon les conditions statutaires ou, à défaut, par l'accord unanime des associés .

Enfin, en l'absence de règles spéciales de la législation en matière de sociétés, la capacité requise pour entrer dans une société civile est déterminée au regard des règles du droit commun. Dès lors, la souscription de parts d’une société civile de placement immobilier réalisée par le représentant légal d’un mineur, peut être annulée, faute d'autorisation préalable du juge des tutelles . Les règles de capacité du droit commun s'appliquent également au cours de la vie sociale et peuvent entraîner l'annulation de résolutions  ou la remise en cause de certaines cessions . En revanche, l'emprunt souscrit par une SCI elle-même, ne donne pas lieu à une autorisation du juge des tutelles, du fait de la minorité de l'associé majoritaire, dès lors que la capacité inhérente à la société est indépendante de celle des ses associés .

Cass. 3e civ., 27 juin 2019, LawLex202300003613JBJ ; Cass. com., 21 janvier 2014, LawLex202200009191JBJ.

Cass. com., 30 août 2023, LawLex202300011604JBJ, considérant que les stipulations statutaires d’un GFA qui prévoient que la société continuera  avec les héritiers d’un associé décédé, sans nécessité d'agrément, leur confèrent la qualité d'associés, dès lors qu'ils sont propriétaire indivis des parts, même à défaut de partage amiable de celles-ci provenant de la succession.

Cass. 1re civ., 14 juin 2000, LawLex202300009706JBJ,.

Cass. com., 15 mai 2012, LawLex202200002930JBJ.

Cass. com., 1er décembre 2021, LawLex202200006664JBJ ; Cass. 3e civ., 16 février 2022, LawLex202200006665JBJ, D. 2022, 440, obs. JULLIAN ; RJ com. 2022/4, 390, obs. LE GROG ; Rev. sociétés 2022, 280, obs. GODON ; RTD com. 2022, 320, obs. LECOURT.

Cass. 3e civ., 29 novembre 2006, LawLex202200011471JBJ.

Cass. com., 15 juin 1993, LawLex202300009704JBJ.

Cass. 1re civ., 7 novembre 2006, LawLex202200004110JBJ. - Adde : DELGADO, Réflexions sur les sociétés civiles face au mineur, JCP N 1995, I, 601.

Paris, 26 juin 2018, LawLex202300009703JBJ, retenant que le trouble mental lié à l’âge souffert par le seul associé d’une société civile, qui nécessite son placement sous tutelle et qui est concomitant à la tenue d’une assemblée générale extraordinaire, justifie l'annulation de celle-ci et de l'ensemble des résolutions qui y ont été votées. 

Cass. 3e civ., 30 mars 2011, LawLex202300009707JBJ, considérant que l'absence de signature de l'acte authentique de vente d’un bien immobilier par l'acquéreur, ne peut constituer une faute et entraîner l'exigibilité de la clause pénale, dès lors que celui-ci fait état d'une incertitude quant à la capacité des vendeurs, associés mineurs d'une SCI, à consentir des actes de disposition sur les biens lui appartenant.

655. Conditions exigées des associés