Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Le décès d'un associé implique une modification des statuts de la SNC, laquelle ne peut résulter que de la délibération des associés la décidant ou d'un jugement en tenant lieu . En effet, la seule publication de la cession des parts d'une SNC ne suffit pas à la rendre opposable aux tiers en l'absence de délibération des associés constatant la modification des statuts qui en résulte nécessairement .

En outre, le décès implique un correctif au registre du commerce et des sociétés, sur le fondement de la règle selon laquelle toute personne morale immatriculée demande une inscription modificative dans le mois de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des énonciations prévues aux articles R. 123-53 et suivants du Code de commerce  . Les formalités à accomplir consistent en un dépôt d'actes, délibération ou décision portant modification statutaire ou la constatant, et une demande d'inscription modificative au RCS. La mention du décès de l'associé doit être portée dans l'immatriculation, et la demande doit être assortie d'un extrait de l'acte de décès ou de toute autre pièce l'établissant . A défaut d'accomplissement de ces formalités, l'un des associés en nom poursuivi sur ses biens en paiement des dettes sociales de la société placée en liquidation judiciaire ne peut rechercher la responsabilité du notaire, rédacteur de l'acte de partage non publié au RCS, lorsque ce dernier l'a alerté de la nécessité de régulariser cet acte par une délibération des associés afin de le rendre opposable aux tiers .

V. par analogie, Cass. com., 4 avril 1995, LawLex202200007502JBJ.

Cass. com., 16 janvier 1990, LawLex202200007648JBJ.

CCRCS, avis 2019-002, 1er juillet et 15 octobre 2019.

363. Formalités de publicité