Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Titre 1 : Introduction
Chapitre 1 : Champ d'application
Chapitre 2 : Notion de concentration
Chapitre 3 : Dimension européenne
Section 1 : Modulation de la compétence européenne
Chapitre 5 : Contrôle indirect
Titre 3 : Exercice du contrôle
Titre 4 : Procédure de contrôle
Partie 5 : Aides d'Etat
320. Exceptions à la compétence européenne.(1)
Mis à jour le 30 novembre 2021 • 1 minute de lecture
Sous la pression des États membres, les autorités européennes ont accepté de renoncer à leur compétence exclusive à l'égard de certaines concentrations de dimension européenne pour permettre aux États de “prendre les mesures appropriées pour assurer la protection d'intérêts légitimes autres que ceux pris en considération par le règlement” (Règl. 139-2004, art. 21, paragr. 4). Cette limite à la com …
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