Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine du contrôle
Chapitre 1 : Bilan concurrentiel
Chapitre 2 : Exonération
Chapitre 3 : Incompatibilité de l'opération/Déconcentration
Titre 4 : Procédure de contrôle
Partie 5 : Aides d'Etat
322. Système de contrôle.
Mis à jour le 5 juillet 2017 • 1 minute de lecture
Le système de contrôle des concentrations, qui incorpore un principe de faveur , apparaît très différent de celui applicable en droit des ententes. Alors que l'entente, illicite par principe, peut être exemptée, la concentration, licite par principe, peut être déclarée incompatible . L'autorisation n'est pas la conséquence d'une exemption, mais repose sur un bilan dynamique, dont les parties peuve …
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