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Droit européen de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 4 : Concentrations

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 4 : Procédure de contrôle

      • Chapitre 1 : Déroulement de la procédure

        • Section 1 : Obligation de notification

        • Section 2 : Obligation d'information

        • Section 3 : Obligation de suspension

        • Section 4 : Examen préalable (phase I)

        • Section 5 : Procédure d'engagements

        • Section 6 : Pouvoirs d'enquête de la Commission

        • Section 7 : Droits des parties notifiantes

        • Section 8 : Droits des tiers

        • Section 9 : Consultation du comité consultatif

360. Pouvoirs d'enquête de la Commission.(1)

Mis à jour le 1 août 2019 • 1 minute de lecture

Les pouvoirs de la Commission sont similaires à ceux dont elle dispose en matière d'ententes et abus de position dominante en vertu du règlement 1-2003. Les articles 11 à 13 du règlement 139-2004 lui confèrent un pouvoir de demande de renseignements et d'inspection sanctionné par des amendes ou des astreintes . La Commission peut, par simple demande ou par voie de décision formelle, demander aux …

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