Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Les aides d'État créent une inégalité dans la concurrence et sont susceptibles d'entraîner des dysfonctionnements du marché. Il est toutefois inconcevable que dans des économies mixtes leur prohibition soit absolue. Elles représentent un instrument essentiel de la politique industrielle ou d'aménagement du territoire et, si l'on se situe sur un plan strictement économique, elles peuvent constituer …

Contexte.

V. ROBERTI, Le contrôle de la Commission des Communautés européennes sur les aides nationales, AJDA, 1993, 397 ; EVANS, EC Law or State Aid, Oxford University Press, 1997 ; CHÉROT, Les aides d’État dans les Communautés européennes, Economica, coll. DAE, 1998 ; D’SA, European Community Law on State Aid, Sweet & Maxwell, 1998 ; KEPPENNE, Guide des aides d’État en droit communautaire, Bruylant, coll. Pratique du droit communautaire, 1999 ; WOUTERS et VAN HEES, Les entreprises publiques et les règles européennes en matière d’aide d’État, RMCUE, 2-1999, 35 ; BAECQUE, Le droit communautaire des aides d’État, Cah. jur. électr. gaz, 2000, nº 562, 39 ; BELORGEY, La sécurité juridique des décisions d’octroi d’aides publiques au regard du droit communautaire, AJDA, 2000, nº 5, 371 ; COMMUNIER, Le droit communautaire des aides d’État, LGDJ, 2000, 169 ; BENZONI, Les aides d’État et leur impact sur la concurrence dans les échanges entre les États membres, Rev. Conc. consom., 2003, nº 133, 12 ; VOGEL, Les nouveaux critères de définition des aides d’Etat en droit de la concurrence, Rev. Conc. Cons., 2003, 7 ; BAZEX et BLAZY, Aides d'Etat : la Commission européenne dans la voie de l’expérimentation, Rev. dr. adm., 2004, nº 11, 33 ; BIONDI, EECKHOUT, FLUNN, The Law of State Aid in the European Union, Oxford University Press, 2004 ; DONY et SMITS (sous la dir.), Les aides d’État, Éditions de l’Université libre de Bruxelles, 2005 ; KLEINER et ALEXIS, Politique des aides d’État : une analyse économique plus fine au service de l’intérêt commun, Concurrences, 4/2005, 45 ; MARTIN et STRASSE, La politique communautaire des aides d’État est-elle une politique de concurrence ?, Concurrences, 3/2005, 52 ; de la LAURENCIE, La réforme de la politique communautaire des aides d’État, Concurrences, 1/2006, 113 ; FOURGOUX, Politique industrielle et aides d’État, in Mondialisation politique industrielle et droit communautaire de la concurrence, Bruylant, 2006, 57 ; JENNY, Droit des aides d’État et raisonnement économique : encore un effort camarades !, Concurrences, 1/2006, 125 ; LAMBERT, La Cour de justice se donnera-t-elle la compétence ou aura-t-elle l’envie de procéder à une véritable appréciation économique des aides d’État ?, RLC, 2006/8, 167 ; LEGAL, Quelle place pour l’analyse économique des aides d’État ?, Concurrences, 1/2006, 69 ; RABASSA, Quelle place pour l'analyse économique des aides d’État ?, Concurrences, 1/2006, 65 ; SEABRIGHT, Une approche économique plus fine des aides d’État ? Le plan d’action de la Commission, RLC, 2006/8, 164 ; SPECTOR, L’économie politique des aides d’État et le choix du critère d’appréciation, Concurrences, 2/2006, 34 ; DONY, RENARD, SMITS, Commentaire Mégret. Contrôle des aides d’État, Éditions de l’Université de Bruxelles, 3e éd., 2007 ; VAN DE CASTEELE, State Aid Control and the Defence Exception, Concurrences, 3/2007, 66 ; BRAUN et KÜHLING, Article 87 EC and the Community Courts : From Revolution to Evolution, CMLR, Vol. 45, No 2, April 2008, 465 ; NICOLAIDES, KEKELEKIS, KLEIS, State Aid Policy in the European Community, Kluwer, 2e éd., 2008 ; HEUNINCKX, Defence Procurement: The Most Effective Way to Grant Illegal State Aid and Get Away With it… or is it?, CMLR, Vol. 46, No 1 February 2009, 191 ; QUIGLEY, European State Aid Law and Policy, Hart Publishing, 2e éd., 2009 ; BARTOSCH, Is there a need for a Rule of Reason in European State aid law? Or how to Arrive at a Coherent Concept of Material Selectivity?, CMLR, 2010, Vol. 47, No 3,  729 ; DERENNE et KACZMAREK, The State Aid Thesaurus: A synthesis of implementation of EU State aid provisions in the 27 Member States, Concurrences, 3/2010, n° 31855 ; HEIDENHAIN, European State Aid Law Handbook, Hart Publishing, 2010 ; IDOT, Regards sur les “mutations” du droit des aides d'État, Concurrences, 1/2010, n° 30045 ; HANCHER, OTTERVANGER, SLOT, EU State Aids, Sweet & Maxwell, 2012 ; IDOT, Entre modernisation et politique industrielle, le contrôle des aides d'État de nouveau au coeur de l'actualité, Europe, 2012, alerte n° 12 ; IDOT, La modernisation des aides d'État, un an après ?, Europe, 2013, alerte n° 30 ; IDOT, Regards sur la modernisation du contrôle des aides d'État, Concurrences 4/2014, 83 ; SANTA MARIA, Competition and State Aid, An Analysis of the EU Practice, Kluwer, 2e éd., 2015 ; COUTRELIS, GOURDEAU, CAUSSANEL, Dépister une aide d'Etat, RLDA 2016, n° 6029 ; DUBOUT, La notion d'aide d'Etat au prisme de la recherche de la neutralité concurrentielle, in Annuaire de droit de l'Union européenne 2015, Editions Panthéon-Assas, 2016, 15 ; FLYNN, PESARESI, SIATERLI, VAN DE CASTEELE (ed.), State Aid, Claeys & Casteels, 2016 ; HOFMAN & MICHEAU, State Aid Law of the European Union, Oxford University Press, 2016 ; IMMENGA & MESTMACKER, Wettbewerbsrecht, Band 3. BeihilfenR / Sonderbereiche. Kommentar, Verlag C.H. Beck, 5. Auflage, 2016 ; MINISTERE DE L'ECONOMIE, Vade Mecum des aides d'État,  (uniquement en ligne), 2016 ; SÄCKER & MONTAG (ed.), European State Aid Law, A Commentary, C.H. Beck/Hart/Nomos, 2016 ; BACON, European Union Law of State Aid, Oxford University Press, 3e éd., 2017 ; KARPENSCHIF, Droit européen des aides d'Etat, Bruylant, 2e éd., 2017 ; PASTOR MERCHANTE, The Role of Competitors in the Enforcement of State Aid Law, Hart, 2017 ; VOGEL, Contrôle des aides d'Etat, LawLex/Bruylant, 2017 ; DERENNE, Morceaux choisis de récents développements du droit des aides d'Etat, Contrats Conc. Consom. juillet 2019, Dossier 8 ; GIRAUD et DE LA POYPE, Le plan de relance européen à l'épreuve du droit des aides d'Etat, RLC févr. 2021, 24.

Les aides d'État créent une inégalité dans la concurrence et sont susceptibles d'entraîner des dysfonctionnements du marché. Il est toutefois inconcevable que dans des économies mixtes leur prohibition soit absolue. Elles représentent un instrument essentiel de la politique industrielle ou d'aménagement du territoire et, si l'on se situe sur un plan strictement économique, elles peuvent constituer le moyen de remédier aux défaillances du marché.

Le Traité instaure aux articles 107 à 109 un contrôle des aides d'État qui créent des distorsions de concurrence et affectent le commerce entre États membres. L'article 107 TFUE pose un principe général d'incompatibilité des aides avec le marché intérieur, assorti de dérogations fondées sur la finalité de l'aide, qui permettent de déclarer l'aide compatible. L'article 108 TFUE, complété par le règlement 2015-1589 du 13 juillet 2015 , codifiant et abrogeant le règlement 659-1999 du 22 mars 1999 , fixe les règles de procédure applicables.

Tel qu'il est conçu aujourd'hui, le contrôle des aides d'État ne s'inscrit pas dans le cadre de la théorie des prix. En dépit de la référence du texte à la restriction de concurrence, la définition de l'aide prohibée, très formaliste, tient beaucoup plus compte des caractéristiques intrinsèques du comportement de l'État que de ses effets anticoncurrentiels. À aucun moment, les autorités de contrôle n'apprécient si l'aide concernée tend à renforcer le pouvoir de marché de son bénéficiaire en lui donnant la possibilité d'adopter des comportements d'exclusion à l'égard de ses concurrents. À bien des égards, le contrôle des aides d'État apparaît aujourd'hui soit comme un avatar de la théorie de la concurrence déloyale, soit comme un instrument de politique économique aux mains de la Commission qui substitue ainsi son appréciation dans le domaine des aides à celle des États membres.

Le contrôle des mesures étatiques, qui a été renforcé depuis la mise en place du Marché unique , fait actuellement l'objet d'une politique de modernisation par la Commission. L'autorité européenne avait adopté un plan d'action pour la période 2005 à 2009, qui visait la diminution du nombre d'aides et tendait à encourager les États à accorder plutôt des aides portant sur la création d'emplois durables et l'amélioration de la compétitivité de l'industrie conformément aux objectifs de la Stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi . Pour les années suivantes, la Commission a engagé une réforme du contrôle des aides d'État qu'elle a exposée dans une Communication du 8 mai 2012 . Constatant que la crise économique et financière qui a “pesé lourdement sur les budgets des États membres nécessite un assainissement budgétaire et une meilleure utilisation des maigres ressources disponibles”, la Commission considère que le potentiel de croissance de l'Europe, à l'horizon de 2020, passe par l'accroissement de l'efficacité et l'efficience des dépenses publiques, et notamment par un contrôle plus rigoureux et mieux ciblé des aides d'État. La modernisation du contrôle des aides d'État poursuit par conséquent un triple objectif : a) favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive dans un marché intérieur concurrentiel ; b) concentrer l'examen ex ante par la Commission sur les affaires ayant la plus forte incidence sur le marché intérieur tout en renforçant la coopération des États membres dans l'application des règles en matière d'aides d'État ; c) simplifier les règles et accélérer le processus de décision. La Commission a en conséquence notamment adopté de nouvelles lignes directrices relatives au haut débit , aux aides à finalité régionale  , à la protection de l'environnement et à l'énergie  et une communication concernant le secteur bancaire . Le règlement procédure a également été modifié , puis codifié  pour mieux prendre en considération la pratique décisionnelle des autorités de contrôle, l'élargissement de l'Union et la crise économique et financière. Le règlement 651-2014 du 17 juin 2014  a élargi le domaine d'application du règlement général d’exemption 800-2008, désormais abrogé, en créant de nouvelles catégories d’aides exemptées de notification préalable. Est ainsi exempté tout régime d'aide qui remplit les conditions qu'il pose, ainsi que toute aide individuelle accordée en application de ce régime. En outre, la Commission, conformément à l'article 1er du règlement 2015-1588 , a déclaré par voie de règlements certaines catégories d'aides d'État horizontales compatibles avec le marché intérieur. Enfin, la Commission a achevé la réforme engagée en 2012 en adoptant une nouvelle communication sur la notion d'aides d'État , le 19 mai 2016. 

JO L 248 du 24 septembre 2015, p. 9–29.

par le règlement 2015-1589 du 13 juillet 2015.

Règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales, JOUE du 24 septembre 2015, L 248, p. 1, [codifiant le réglement CE 994-98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales(JO L 142 du 14.5.1998, p. 1) tel que modifié par le règlement UE 733-2013 du 22 juillet 2013 (JOUE L 204 du 31 juillet 2013)] qui introduit de nouvelles catégories d'aides exemptées de l'obligation de notification préalable, telles les aides à l'innovation, les aides en faveur de la culture, les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles, les aides dans le domaine du sport, les aides en faveur de certaines infrastructures à haut débit, les aides à finalité sociale destinées à promouvoir le transport vers des régions ultra-périphériques et les aides en faveur de certains aspects de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche. Ces catégories d'aides ne concernent que des domaines dans lesquels la Commission a acquis une solide expérience et qui sont peu susceptibles de fausser le jeu de la concurrence.

Communication de la Commission relative à la notion d'"aide d'État" visée à l'article 107, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, JO C 262 du 19 juillet 2017, p. 1-54.

XXVIIIe rapport de la Commission sur la politique de concurrence, 1998, sec. 99, 743, 81, pt. 182.

Le montant total des aides d'État accordées par les États membres en 2006 s'est élevé à 67 milliards d'euro : 20 milliards pour l'Allemagne ; 10 milliards pour la France ; 5,5 milliards pour l'Italie ; 5 milliards pour l'Espagne ; 4 milliards pour le Royaume-Uni (V. tableau de bord des aides d'État, COM(2007)791 final, p. 3).

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions (COM(2012)209 final) sur la modernisation de la politique de l'UE en matière d'aides d'État.

Communication Comm. eur. 2013-C 25-01 du 26 janvier 2013, Lignes directrices de l'UE pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit, LawLex201300000012JBA.

Communication Comm. eur. 2013-C 209-01 du 23 juillet 2013, Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020, LawLex201300000041JBA.

Communication Comm. eur. 2014-C 200-01, Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020, JO du 28 juin 2014, p. 1.

Communication Comm. eur. 2013-C 216-01 du 30 juillet 2013 concernant l'application, à partir du 1er août 2013, des règles en matière d'aides d'État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière, LawLex201300000045JBA.  

Règl. 734-2013 du 22 juillet 2013 modifiant le règlement CE 659-1999 portant modalités d'application de l'article 93  du traité CE, JOUE du 30 juillet 2013, L 204, p. 15.

Droit européen de la concurrence

369. Contexte.(1)

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