Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Titre 1 : Introduction
Chapitre 1 : Transfert de ressources d'État
Section 1 : Définition
I : Avantage direct
Section 3 : Appréciation
Chapitre 3 : Sélectivité
Chapitre 4 : Restriction de concurrence
Chapitre 5 : Affectation du commerce entre États membres
Titre 3 : Aide compatible
Titre 4 : Procédure de contrôle
382. Avantage indirect.(1)
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La notion d'aide d'État couvre l'ensemble des interventions ou abstentions qui, sous des formes diverses, allègent les charges grevant normalement le budget d'une entreprise en raison des obligations légales, réglementaires ou conventionnelles qui s'appliquent à une activité économique . Le seul constat de prescriptions méthodologiques en matière de détermination de prix de transfert, entérinées …
