Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

La notion d'aide d'État couvre l'ensemble des interventions ou abstentions qui, sous des formes diverses, allègent les charges grevant normalement le budget d'une entreprise  en raison des obligations légales, réglementaires ou conventionnelles qui s'appliquent à une activité économique . Le seul constat de prescriptions méthodologiques en matière de détermination de prix de transfert, entérinées par l'intermédiaire d'un accord de prix préalable, ne saurait toutefois suffire à établir une diminution de la charge fiscale, octroyée à une entreprise intégrée . A contrario, une mesure ne saurait être qualifiée d'aide d'État lorsqu'elle se limite à éviter que le budget de son bénéficiaire ne soit grevé par une charge qui, dans une situation normale, n'aurait pas existé . L'aide ne nécessite donc pas forcément une allocation de ressources. Elle peut prendre la forme d'un avantage indirect qui favorise la position concurrentielle des entreprises concernées . Sont ainsi qualifiés d'avantages indirects :

- les allègements de charges  ou exonérations fiscales , si la perte de ressources fiscales représente pour l'autorité publique une charge financière  ; en matière fiscale, l'examen des critères d'avantage et de sélectivité coïncide puisqu'ils impliquent de démontrer que la mesure fiscale contestée conduit à une réduction du montant de l’impôt qui aurait normalement été dû par le bénéficiaire de la mesure, en application du régime fiscal normal et, donc, du régime applicable aux autres contribuables se trouvant dans la même situation  ;  l'appréciation du caractère sélectif de la mesure fiscale nécessite d'identifier le régime fiscal commun ou système de référence de l'Etat membre concerné, cette détermination constituant le point de départ de l'examen comparatif mené dans le contexte de l'appréciation de la sélectivité  , de sorte qu'une erreur commise dans cette détermination vicie nécessairement l'ensemble de l'analyse de la condition relative à la sélectivité  ; la détermination du cadre de référence des mesures fiscales oblige la Commission à accepter l'interprétation des dispositions nationales pertinentes donnée par l'Etat membre concerné à moins que l'autorité n'établisse qu'une autre interprétation prévaut dans la jurisprudence ou la pratique administrative de cet Etat membre  ;

- la fourniture d'un bien ou d'un service, déterminé , à des conditions préférentielles , au regard des conditions du marché privé  ; la circonstance qu'un bien du domaine public ne puisse, en raison de ses caractéristiques propres, être mis à la disposition que d'un nombre limité d'utilisateurs ne suffit pas à exclure qu'une telle mise à disposition s'analyse comme un avantage sélectif accordé au moyen de ressources d'État, même si cette limitation trouve son origine dans des considérations de sécurité ;

- des conditions de transactions anormales , notamment lors de la vente de terrains et bâtiments par les pouvoirs publics  ; une communication du 10 juillet 1997 de la Commission , qui fixe les règles applicables en la matière, précise qu'"une vente de terrains et de bâtiments au plus offrant ou à l'unique offrant, dans le cadre d'une procédure d'offre ouverte et inconditionnelle ayant fait l'objet d'une publicité suffisante, qui s'apparente à une vente publique, s'effectue, par définition, à la valeur du marché et, partant, ne recèle pas d'aide d'État" ; la procédure qui s'applique en matière de ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics régit également les ventes d'actions immobilières  ;

- l'octroi d'un taux d'intérêt bonifié ou préférentiel  ou d'une garantie  . Selon le Tribunal , il ne peut être exclu qu'une garantie d'État confère elle-même des avantages qui peuvent impliquer une charge supplémentaire pour l'État, même si dans l'hypothèse où un emprunteur souscrit un prêt garanti par les autorités publiques d'un État membre, ce dernier obtient normalement un avantage du fait que le coût financier qu'il supporte est inférieur à celui qu'il aurait supporté s'il avait dû se procurer ce même financement et cette même garantie au prix du marché ; c'est ainsi que dans des circonstances exceptionnelles se caractérisant par l'impossibilité pour l'emprunteur de rembourser par ses propres moyens la totalité de l'emprunt couvert par la garantie d'État, le montant de l'aide équivaut au montant total du prêt garanti ; c'est au moment où la garantie est accordée et non au moment où elle est mobilisée ou au moment où elle entraîne des paiements qu'il y a lieu de se placer pour déterminer si elle constitue ou non une aide d'État. La Cour de justice a précisé qu'en application de la communication relative aux garanties, qui prévoit une hiérarchie entre trois méthodes pour constater et quantifier l'élément d'aide d'une mesure , la Commission doit vérifier si la prise de risque est rémunérée par une prime adéquate sur le montant couvert par la garantie, étant donné que lorsque le prix payé pour la garantie est au moins aussi élevé que la prime de garantie de référence correspondante offerte sur les marchés financiers, la garantie ne contient pas d'aide . 

- des conditions de prêt préférentielles .

L'avantage économique dont bénéficie un opérateur peut aussi résulter du comportement passif d'un État membre qui, peu soucieux de récupérer le montant de ses créances, s'abstient de recourir aux procédures d'exécution  ou accorde des facilités de paiement . L'avantage n'existe dans ce cas que si les facilités octroyées apparaissent manifestement plus importantes que celles qu'un créancier privé aurait accordées dans la même situation .

Décision Comm. CE nº 98-476 du 21 janvier 1998, Allègements fiscaux en Allemagne, LawLex200300003631JBJ, à propos de l'allègement fiscal qui encourage des investisseurs à prendre des participations dans les entreprises situées dans les nouveaux Länder allemands et à Berlin-Ouest ; nº 2004-339 du 15 octobre 2003, Mesures en faveur de la RAI SpA, LawLex200400000879JBJ, à propos d'une exonération d'impôt sur la réévaluation des biens d'une entreprise.  

 TUE, 25 mars 2015, Royaume de Belgique, aff. T-538-11, LawLex201500000365JBJ, LPA 10 août 2015, 14, obs. ARHEL ; JDE 2016, 188, obs. BUYDENS et BERNARD : le coût des contrôles concernant la production ou la commercialisation des produits, imposés par les tests de dépistage de l'ESB obligatoires, constitue une charge grévant normalement le budget d'une entreprise.

CJUE, 19 septembre 2024, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et ITV plc, aff. C-555/22 P, LawLex202400006501JBJ.

CJUE, 5 décembre 2023, Grand-Duché de Luxembourg, aff. C-451/21 P, LawLex202300014182JBJ, JCP 2024, n° 29, obs. BERLIN ; Europe 2024, n° 68, obs. IDOT ; CJUE, 14 décembre 2023, aff. C-457/21 P, LawLex202300014486JBJ : en dehors des domaines où le droit fiscal fait l’objet d’une harmonisation, l’État membre concerné détermine, par l’exercice de ses compétences propres en matière de fiscalité directe et dans le respect de son autonomie fiscale, les caractéristiques constitutives de l’impôt, qui définissent, en principe, le système de référence ou le régime fiscal normal, à partir duquel il convient d’analyser la condition relative à la sélectivité.

Décision Comm. CE nº 98-365 du 1er octobre 1997, Chronopost, LawLex200300003769JBJ : la possibilité pour une filiale opérant dans un secteur concurrentiel d'avoir accès à la clientèle de sa société mère, entreprise opérant sur un marché réservé, et de tirer parti d'autres éléments de son fonds de commerce, ne constitue pas une aide d'État en l'absence d'avantage en numéraire ; TPICE, 4 juillet 2007, Bouygues (SA), aff. T-475-04, LawLex200700000967JBJ, RLC, 2007/13, nº 906, obs. GUNTHER et GIRAUD ; Gaz. Pal., 9-10 janvier 2008, nº spéc., 8 ; LPA, 5 novembre 2007, 7, obs. ARHEL ; Concurrences, 4/2007, 106, obs. GIOLITO : l'antériorité de l'attribution des licences UMTS à deux opérateurs au même prix que celui payé par le nouvel attributaire ne permet pas d'identifier un avantage temporel anticoncurrentiel dès lors que des problèmes liés à la technologie en cause et un contexte économique peu favorable à son développement ont empêché qu'ils tirent profit de cette antériorité.

CJCE, 29 février 1996, Royaume de Belgique, aff. C-56-93, LawLex200500004551JBJ, Europe, 1996, nº 129 : la fixation d'un tarif préférentiel pour le prix du gaz accordé à certaines entreprises ne constitue pas une mesure d'aide lorsque, dans le contexte du marché concerné, ce tarif est objectivement justifié par des raisons économiques telles que la nécessité de lutter contre la concurrence d'importations des pays tiers afin de garder une clientèle importante ; Décision Comm. CE nº 2002-142 du 18 juillet 2001, Valmont Nederland BV, LawLex200400002185JBJ : l'aménagement d'un parc de stationnement public dont une entreprise est le principal utilisateur mais en partage régulièrement l'utilisation avec d'autres entreprises voisines, constitue une aide d'État pour la moitié des coûts d'aménagement, l'autre moitié représentant des frais normaux d'exploitation ; CJCE, 3 juillet 2003, Chronopost (SA) c. Union française de l'express, aff. C-83-01 P, LawLex200300003454JBJ, Europe, 2003, nº 285, obs. IDOT ; RLDA, 2003/64, nº 4000, obs. DAVID ; AJDA, 19 janvier 2004, 76, obs. CHARBIT ; LPA, 29 septembre 2003, 6, obs. ARHEL ; JCP E, 2004, 1734, obs. PARLÉANI : la fourniture par La Poste à sa filiale d'une assistance logistique et commerciale liée à son réseau ne constitue pas une aide d'État si la contrepartie couvre tous les coûts variables supplémentaires occasionnés par cette assistance, une contribution adéquate aux coûts fixes consécutifs à l'utilisation du réseau ainsi qu'une rémunération appropriée des capitaux propres dans la mesure où ils sont affectés à l'activité concurrentielle de la filiale, et si aucun indice ne laisse à penser que ces éléments ont été sous-estimés ou fixés de manière arbitraire ; 20 novembre 2003, Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie c. GEMO (SA), aff. C-126-01, LawLex200300004427JBJ, LPA, 15 mars 2004, 5, obs. ARHEL ; RDUE, 2004, 921 ; JDI, 2004, 630 ; Cah. dr. eur., 2004, nº 5-6, 643, obs. MEROLA et MEDINA : la gratuité d'un service public d'équarrissage, en libérant ses bénéficiaires d'une charge financière, apparaît comme un avantage économique susceptible de fausser la concurrence.

TPICE, 6 mars 2002, Daewoo Electronics Manufacturing España (SA), aff. T-127-99, LawLex200300003728JBJ, Europe, 2002, nº 195, obs. IDOT : l'ajournement du paiement du prix de vente d'un terrain occupé gratuitement pendant neuf mois ne constitue pas une aide d'État lorsqu'un trouble dans la possession ou la propriété autorise une telle suspension en vertu de la législation civile nationale applicable.

TUE, 15 mars 2018, Naviera Armas SA c. Commission européenne, Fred Olsen, SA, aff. T-108-16, LawLex201800000439JBJ.

Décision Comm. CE nº 2000-480 du 8 juillet 1999, Aides accordées au groupe Crédit agricole, LawLex200300003351JBJ, Europe, 2000, nº 319, obs. IDOT : l'octroi des dépôts obligatoires des notaires, officiers ministériels assujettis à l'autorité publique, à un établissement bancaire particulier, dans des conditions de quasi-gratuité de collecte et de gratuité de conservation mobilise des ressources d'État au sens de l'article 107 TFUE, paragraphe 1. - V. égal., pour des droits préférentiels qui ne sont pas qualifiables d'aides d'État : CJCE, 23 mars 2006, Enirisorse SpA c. Sotacarbo SpA, aff. C-237-04, LawLex200600000950JBJ, RJ com., 2006, 335, obs. RAYNOUARD ; Concurrences, 2/2006, 116, obs. ALEXIS ; LPA, 24 juillet 2006, 29, obs. ARHEL ; Contrats Conc. Consom., 2006, chron. nº 2, 17, obs. VIALENS ; LPA, 16 octobre 2006, 13, obs. ARHEL ; Europe, 2006, nº 158, obs. IDOT : la législation nationale qui se limite à encadrer une faculté de retrait exceptionnelle accordée aux actionnaires d'une société en excluant leur droit au remboursement ne constitue pas une aide d'État dès lors qu'un tel droit subsiste lorsque les conditions de retrait de droit commun sont remplies ; TPICE, 14 décembre 2000, Union française de l'express (Ufex), aff. T-613-97, LawLex200300003826JBJ, RJ com., 2006, 337, obs. RAYNOUARD ; RLC, 2006/8, nº 575, obs. LAMBERT ; Gaz. Pal., 13-14 septembre 2006, 12, obs. J-P. et T. JANSSENS ; Contrats Conc. Consom., 2006, nº 161, obs. BAZEX ; CJFI, juillet-août 2006, Dr. eur., 7 ; LPA, 30 octobre 2006, 9, obs. ARHEL ; Contrats Conc. Consom., 2007, chron. n° 1, obs. BEAUDOIN ; Europe, 2001, nº 69, obs. IDOT : la possibilité pour une entreprise de faire de la publicité sur une station de radio publique ne constitue pas une aide d'État, même si le temps d'antenne a été octroyé en violation des règles régissant cette station, dans la mesure où cet accès n'entraîne aucun transfert de ressources d'État.

Les opérations d'achat ou de ventes ne sont pas critiquables lorsqu'elles sont réalisées au prix fixé à partir d'évaluations neutres pratiquées par un expert assermenté et officiellement mandaté : Décision Comm. CE nº 2000-796 du 21 juin 2000, Aide de l'Allemagne en faveur de CDA Compact Disc Albrechts, LawLex200600000949JBJ. Toutefois, l'achat aux conditions du marché ne suffit pas à conférer à la transaction commerciale un caractère normal dès lors que l'État n'a pas un réel besoin des biens ou services en cause : TPICE, 5 août 2003, P & O European Ferries, aff. T-116-01, LawLex200400000245JBJ. Le contrat d'achat de services marketing par une association de promotion des flux touristiques et économiques régionales auprès d'une compagnie aérienne constitue un avantage pour celle-ci dès lors qu'elle a augmenté son taux de remplissage et que l'association n'en retire aucun bénéfice pour la promotion de la ville concernée et de ses alentours de manière efficace : TUE, 14 juin 2023, Ryanair DAC, T-79/21, LawLex202300007781JBJ.

Décision Comm. CE nº 2001-120 du 13 juin 2000, Kali und Salz GmbH, LawLex200400000179JBJ : le prix de vente d'une participation publique, qui peut constituer une aide d'État à défaut de procédure d'appel d'offres, est compatible avec le marché intérieur lorsque les négociations n'ont exclu aucun investisseur potentiel, et ont été menées conformément aux conditions du marché ; nº 2005-664 du 14 décembre 2004, Acquisition de terrains appartenant à Aircraft Services Lemwerder, LawLex200600000172JBJ, Europe, 2005, nº 393, obs. IDOT : l'acquisition par une commune auprès d'une entreprise de parcelles de terrains non viabilisées, la commune assurant elle-même cette viabilisation, ne constitue pas une aide d'État dès lors que la commune n'a pas acquis les terrains à un prix supérieur à celui du marché ou dans l'intérêt du vendeur, mais a agi dans le cadre de son plan d'aménagement global et sur la base de considérations politiques générales ; Décision Comm. CE nº 2008-366 du 30 janvier 2008, Konsum Jämtland ekonomisk förening, LawLex200800000600JBJ : la cession d'un terrain communal à une entreprise sans ouverture de procédure d'appel d'offres, alors qu'une entreprise concurrente a présenté une offre crédible et ayant valeur d'engagement d'un montant supérieur, entraîne une perte de ressources d'État correspondant à la différence entre cette offre et le prix de vente effectif ; CJUE, 19 octobre 2023, TS et HI, aff. C-325/22, LawLex202300012510JBJ : la vente d’un terrain par une autorité publique peut comporter des éléments d’aide d’État, notamment lorsqu’elle ne s’effectue pas à la valeur du marché, c’est-à-dire au prix qu’un investisseur privé, agissant dans des conditions de concurrence normales, aurait pu fixer.

Communic. Comm. CE 97-C 209-03, JOCE C 209 du 10 juillet 1997, 3.

TUE, 24 septembre 2019, Royaume des Pays-Bas ; Irlande ; Starbucks Corp. ; Starbucks Manufacturing Emea BV c. Commission européenne, aff. T-760-15, LawLex201900001115JBJ, ajoutant que le non-respect de prescriptions méthodologiques ne suffit pas non plus à établir une diminution de la charge fiscale et, partant, l'existence d'une aide d'État, la Commission devant encore démontrer que les erreurs méthodologiques qu'elle a identifiées dans l'accord de prix préalable conclu entre les autorités fiscales néerlandaises et l'entreprise en cause ne permettent pas d'aboutir à une approximation fiable d'un résultat de pleine concurrence et qu'elles ont abouti à une réduction du bénéfice imposable par rapport à la charge fiscale résultant de l'application des règles d'imposition normales du droit national à une entreprise placée dans une situation factuelle comparable et exerçant ses activités dans des conditions de marché.

Décision Comm. CE nº 2006-900 du 20 octobre 2005, Componenta Oyj, LawLex200700000003JBJ : lorsque les actions d'une entreprise immobilière sont vendues à une commune sur la base de la valeur des terrains, cette dernière doit être déterminée par un expert indépendant selon la même procédure que celle prévue dans la communication concernant les éléments d'aide d'État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics.

Décision Comm. CE nº 91-1 du 20 décembre 1989, Aides accordées en Espagne à Magefesa, LawLex200300003768JBJ : les aides sous forme de bonification d'intérêt sur les prêts déjà contractés accordées par des collectivités régionales à un producteur, connaissant de graves difficultés financières, constituent des avantages pour l'entreprise au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

Décision Comm. CE nº 96-563 du 29 mai 1996, Jako Jadekost GmbH & Co. KG, LawLex200300003500JBJ : la garantie destinée à cautionner un crédit d'exportation caractérise une aide d'État lorsqu'elle correspond au montant total de l'emprunt couvert alors qu'aucune institution financière n'aurait accepté de prêter de l'argent sans cette garantie du bénéficiaire en raison de sa situation précaire ; nº 1999-484 du 3 février 1999, Aides en faveur de Hijos de Andrés Molina, LawLex200400000158JBJ : il y a aide d'État lorsque la garantie permet à son bénéficiaire, qui ne l'aurait pas obtenue sur le marché en raison de sa situation financière difficile, de poursuivre son activité, voire d'éliminer ses concurrents, même sans y avoir recours ; nº 2001-102 du 19 juillet 2000, Lenzing Lyocell GmbH & Co. KG, LawLex200500005428JBJ : le cautionnement par l'État d'un prêt accordé par un consortium de banques commerciales et de banques publiques ne constitue pas une aide d'État lorsque le taux d'intérêt correspond au taux du marché ; nº 2008-137 du 7 mars 2007, Aide en faveur de Cyprus Airways, LawLex200800000243JBJ : conformément à la communication relative aux aides d'État sous forme de garanties (Communic. Comm. CE 2008-C 155-02, JOUE du 20 juin 2008, art. 3.2), la qualification d'aide d'État peut être retenue à l'égard d'une garantie de prêt octroyée à une entreprise qui ne peut l'obtenir aux conditions du marché en raison de sa situation alarmante ou qui ne verse aucune prime en contrepartie ; TUE, 20 septembre 2012, République française/Commission, T-154-10, LawLex201200002011JBJ, RLC, 2013/36, 56, obs. SCHRAMECK, qui retient l'existence d'une garantie illimitée en faveur de la Poste dès lors que l'État est automatiquement placé dans une situation de nature à engager sa responsabilité.

TUE, 1er février 2018, Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki AE c. Commission européenne, aff. T-423-14, LawLex201800000213JBJ, Europe 2018, n° 149, obs. IDOT: la Commission peut légitimement qualifier d'entreprise en difficulté une entreprise qui affiche des fonds propres négatifs, entraînant une diminution très importante du montant de son capital social, une réduction du montant de son chiffre d'affaires de près de la moitié par rapport à l'année précédente, et des pertes considérables, et considérer que la garantie d'État qui lui a été octroyée, constitue une aide d'État, dès lors que cette garantie, accordée en contrepartie du paiement d'une prime de 1 %, ne reflète pas le risque de défaut pour les prêts garantis et partant, le comportement d'un investisseur privé.

La communication qui encadre la marge de manœuvre de la Commission dans le choix de la méthode utilisée l'oblige, lorsqu'elle ne peut pas appliquer la première méthode, à employer la seconde s'il existe un taux d'intérêt du marché, étant précisé qu'elle ne peut recourir au taux de référence que si un taux de marché n'existe pas.

CJUE, 10 novembre 2022, aff. C-211/20 P, LawLex202200009661JBJ.

Décision Comm. CE nº 96-614 du 29 mai 1996, Interventions de l'Italie en faveur de Breda Fucine Meridionali SpA, LawLex200400000130JBJ : les prêts répétés à une entreprise publique par l'intermédiaire de holdings publiques ne relèvent pas du comportement normal d'un investisseur privé, dès lors que cette entreprise aurait déjà dû être dissoute en raison des pertes qui ont absorbé la totalité de son capital social, son niveau d'endettement excluant tout retour à la rentabilité, même à long terme ; nº 2004-167 du 17 septembre 2003, Aide d'État en faveur de Space Park, LawLex200400000471JBJ : la prorogation d'un prêt aux mêmes conditions pour une durée indéterminée, c'est-à-dire sans échéancier de remboursement, ne correspond pas au comportement normal d'une banque privée agissant dans une économie de marché.

Décision Comm. CE nº 91-144 du 2 mai 1990, Halkis Cement Company, LawLex200300003344JBJ : la mansuétude anormale, voire la carence, des services ou organismes publics dans le recouvrement de leurs créances auprès d'une entreprise constitue une aide d'État ; CJCE, 1er décembre 1998, Ecotrade Srl c. Altiforni e Ferriere di Servola SpA (AFS), aff. C-200-97, LawLex200300003838JBJ, Europe, 1999, nº 83, obs. IDOT ; RTD com., 2000, 260, obs. JAZOTTES, LUBY, POILLOT-PERUZZETTO ; Cah. dr. eur., 2001, 579, obs. VALLERY et LOUIS : le régime d'administration extraordinaire en matière de faillite qui permet de bénéficier d'avantages en dehors du droit commun, tels que l'extension de l'interdiction et de la suspension de toute voie d'exécution individuelle aux dettes fiscales, l'exonération de l'obligation de paiement des amendes et sanctions pécuniaires en cas de défaut de paiement des cotisations sociales, ainsi que l'application d'un taux préférentiel en cas de transfert de l'entreprise, et dont la mise en œuvre dépend de considérations de politique industrielle nationale, constitue une aide d'État ; 12 octobre 2000, Royaume d'Espagne, aff. C-480-98, LawLex200300003524JBJ, Europe, 2000, nº 396, obs. IDOT ; Cah. dr. eur., 2001, 274, obs. VALLERY et LOUIS : si la perte de ressources fiscales et de sécurité sociale, qui résulte pour un État de l'application d'une législation sur le redressement judiciaire et la faillite, ne saurait justifier en elle-même la qualification d'aide, les entreprises déclarées en faillite à la seule demande des créanciers privés, qui ont pu poursuivre, sans condition, leur activité pendant plusieurs années sans respecter leurs obligations fiscales et de sécurité sociale, ont bénéficié d'un avantage déterminé illégal ; 14 septembre 2004, Royaume d'Espagne, aff. C-276-02, LawLex200400002076JBJ, LPA, 2005, nº 76, 15, obs. ARHEL : un avantage tiré du non-paiement systématique des impôts et des cotisations sociales, sans engagement de procédures exécutoires de la part des autorités compétentes, constitue une aide d'État.

CJCE, 29 juin 1999, Déménagements-Manutention Transport (SA), aff. C-256-97, LawLex200200003637JBJ, Europe, 1999, nº 289, obs. BERROD ; Europe, 1999, nº 304, obs. IDOT ; ECLR, 1999, 531, obs. CRISCUOLO : les facilités accordées pour le paiement des cotisations de sécurité sociale par l'organisme public chargé de leur collecte à une entreprise connaissant des difficultés de trésorerie lui confèrent un avantage commercial malgré l'obligation d'acquitter les intérêts et majorations de retard.

Sur le critère de l'investisseur privé : CJCE, 14 septembre 2004, Royaume d'Espagne, aff. C-276-02, LawLex200400002076JBJ ; TPICE, 21 octobre 2004, Lenzing AG, aff. T-36-99, LawLex200400003107JBJ, Europe, 2004, nº 422, obs. IDOT : le comportement d'un organisme public collecteur des cotisations de sécurité sociale, qui accorde un rééchelonnement de dettes à une entreprise en difficulté et évite de procéder à un recouvrement forcé pour ne pas entraîner sa liquidation, ne peut être identifié à celui des créanciers privés en cause soucieux de mettre de leur côté toutes les chances de recouvrer la dette, dès lors qu'il jouit seul d'un droit d'abstention, de créances privilégiées et de certaines garanties telles que des droits de gage et hypothèques.

TUE, 26 février 2015, République française c. Commission, aff. T-135-12, LawLex201500000235JBJ, Europe 2015, n° 156, obs. IDOT ; LPA 24 juillet 2015, 12, obs. ARHEL ; Concurrences 2-2015, 144, obs. DERENNE.

Décision Comm. CE nº 2001-371 du 21 décembre 2000, Exonération de la taxe sur les matières minérales, LawLex200400000975JBJ.

Dégrèvement de charges sociales : CJCE, 2 juillet 1974, République Italienne ; aff. 173-73, LawLex200300003374JBJ ; CJUE, 17 septembre 2020, Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation c. Compagnie des pêche de Saint-Malo, aff. C-212-19, LawLex202000002072JBJ, qui exclut de qualifier d'aide les mesures en faveur des aquaculteurs et des pêcheurs qui consistent en un allègement des cotisations salariales dès lors que l'allègement concerne uniquement les salariés qui en sont les seuls bénéficiaires directs, les entreprises étant contraintes d'augmenter le salaire net de leurs employés en proportion des exonérations de cotisations ; Financement sur fonds publics de la réduction du temps de travail, prévu par une convention collective qui exclut toute augmentation des coûts salariaux supportés par l'entreprise : CJCE, 12 décembre 2002, Royaume de Belgique, aff. C-5-01, LawLex200300003452JBJ, Europe, 2003, nº 62, obs. IDOT ; Gratuité d'un service public d'équarrissage : CJCE, 20 novembre 2003, Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie c. GEMO (SA), aff. C-126-01, LawLex200300004427JBJ, LPA, 15 mars 2004, 5, obs. ARHEL ; RDUE, 2004, 921 ; JDI, 2004, 630 ; Cah. dr. eur., 2004, nº 5-6, 643, obs. MEROLA et MEDINA ; Subvention publique octroyée au consommateur final pour l'acquisition ou la location d'un décodeur numérique : Décision Comm. CE nº 2007-374 du 24 janvier 2007, Aide d'État octroyée par la République italienne pour l'achat de décodeurs numériques, LawLex200700000962JBJ ; garantie publique des engagements d'une entreprise en matière de retraites : Décision Comm. CE nº 2009-703 du 11 février 2009, LawLex200900003045JBJ ; sur le fait qu'une garantie illimitée et implicite d'un État en faveur d'une entreprise constitue une présomption simple d'allègement de charge, CJUE, 3 avril 2014, République française, aff. C-559-12 P, LawLex201400000559JBJ ; sur le caractère potentiellement sélectif d'une mesure fiscale susceptible de bénéficier à l'ensemble des entreprises assujetties à l'impôts sur les sociétés, CJUE, 6 octobre 2021, Banco Santander (SA), aff. C-53/19 P et C-65/19 P, LawLex202100005483JBJ.

Remboursement d'une taxe parafiscale ou l'affectation de son produit : CJCE, 11 juin 1992, Sanders Adour (SNC) c. Directeur des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques, aff. C-149-91, LawLex200500003749JBJ ; Recours à un amortissement exceptionnel permettant aux entreprises de reporter une partie du paiement de l'impôt : Décision Comm. CE nº 96-369 du 13 mars 1996, Aide au profit des compagnies aériennes allemandes, LawLex200300004405JBJ, Provisions comptables irrégulières opérées par une entreprise qui lui ont permis de bénéficier d'un allègement fiscal substantiel indu : nº 2002-C 280-04 du 16 octobre 2002, Aide d'État en faveur d'EDF, LawLex200400002795JBJ ; Législation fiscale qui permet aux médecins de passer d'un régime d'opérations assujetties à la taxe sur le chiffre d'affaires à un régime d'opérations exonérées sans réduction de la déduction déjà opérée : CJCE, 3 mars 2005, Wolfgang Heiser, aff. C-172-03, LawLex200500004624JBJ, LPA, 2005, nº 136, 7-9, obs. ARHEL ; Europe, 2005, nº 172, obs. IDOT ; Report du paiement d'une dette fiscale : CJCE, 15 décembre 2005, République italienne, aff. C-66-02, LawLex200600000168JBJ, Europe, 2006, nº 59, obs. IDOT ; RLDA, 2006/2, 95, obs. MEAR ; Incitations fiscales en faveur des personnes souhaitant investir dans un groupe déterminé d'entreprises cibles : Décision Comm. CE nº 2010-13 du 30 septembre 2009, LawLex201000000004JBJ ; Taux d'imposition réduit en faveur de certains clubs de football professionnels, CJUE, 4 mars 2021, Commission c. Fútbol Club Barcelona, aff. C-362/19 P, LawLex202100000633JBJ ; Exonération d'imposition des sociétés holdings pour certains de leurs revenus de participation, TUE, 12 mai 2021, Grand-Duché de Luxembours, aff. T-516/18, LawLex202100002781JBJ et aff. T-816/17, LawLex202100002785JBJ, qui précise que le fait qu'une entité ait été créée à des fins d'optimisation fiscale et perçoivent des actifs incorporels ne suffit pas pour conclure à un avantage fiscal.

CJCE, 1er décembre 1998, Ecotrade Srl c. Altiforni e Ferriere di Servola SpA (AFS), aff. C-200-97, LawLex200300003838JBJ, Europe, 1999, nº 83, obs. IDOT ; RTD com., 2000, 260, obs. JAZOTTES, LUBY, POILLOT-PERUZZETTO ; Cah. dr. eur., 2001, 579, obs. VALLERY et LOUIS : les éventuelles pertes de ressources fiscales résultant de l'application d'un régime légal organisant les relations entre les entreprises insolvables et leurs créanciers, qui interdit de manière absolue les voies d'exécution à titre individuel, prononce la suspension des intérêts sur toutes les dettes de l'entreprise et la diminution corrélative des bénéfices des créanciers, ne s'identifient pas à une aide d'État dans la mesure où elles ne constituent pas une charge financière résultant de l'octroi aux entreprises concernées d'un avantage déterminé.

TUE, 6 avril 2022, aff. T-508/19, LawLex202200002002JBJ ; 18 mai 2022, Tirrenia di navigazione SpA, aff. T-593/20, LawLex202200002533JBJ ; CJUE, 10 septembre 2024, Commission c. Irlande, aff. C-465/20 P, LawLex202400005932JBJ.

CJUE, 10 septembre 2024, Commission c. Irlande, aff. C-465/20 P, LawLex202400005932JBJ.

Avantage indirect.

V. ALEXIS, Droits exclusifs ou spéciaux et aides d’État : questions ouvertes, RDUE, 2004, nº 2, 185 ; ZULEGER, State Aid and Risk Capital, ECLR, Vol. 27, Issue 4, April 2006, 166 ; d’ORMESSON, Aides d'État et garanties de passif : Remarques sur la position de la Commission, Concurrences, 2/2012, n° 45232 ; TRAVERSA et SABBADINI, Rulings et aides d'Etat fiscales : un état des lieux, JDE 2017, 138.

382. Avantage indirect.