Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

L'avantage directement consenti à une entreprise et matérialisé par un transfert de fonds constitue la forme la plus simple d'aide d'État. Le transfert peut être définitif (subvention , dotation, apport, augmentation de capital , conversion de prêt en capital ) ou momentané (avance, prêt ), voire négatif c'est-à-dire résulter d'un défaut de recouvrement temporaire ou définitif de sommes d'argent ( …

Avantage direct.

L'avantage directement consenti à une entreprise et matérialisé par un transfert de fonds constitue la forme la plus simple d'aide d'État. Le transfert peut être définitif (subvention , dotation, apport, augmentation de capital , conversion de prêt en capital ) ou momentané (avance, prêt ), voire négatif c'est-à-dire résulter d'un défaut de recouvrement temporaire ou définitif de sommes d'argent (rééchelonnement de dettes, abandon de créances ).

L'octroi par un acte législatif ou réglementaire de subventions provenant du budget de l'État caractérise une aide d'État . Le fait que les subventions soient accordées dans le cadre d'une enveloppe budgétaire globale prédéterminée à un nombre indéfini de bénéficiaires, non individualisés à l'origine, est indifférent . Constituent un avantage direct les subventions pour les campagnes de publicité, les études de marché et l'achat de matériel loué aux clients, destinées au développement exclusivement commercial de l'entreprise bénéficiaire , les subventions d'exploitation consenties par une Chambre de commerce à une compagnie aérienne  ou encore les subventions publiques à l'investissement . En revanche, il n'y a pas aide d'État lorsque la subvention fait partie d'un accord global guidé par des considérations commerciales entre opérateurs rationnels en économie de marché  ou lorsqu'elle présente un caractère proportionné par rapport aux objectifs poursuivis par la mesure .

Les injections de capitaux  ou apports de fonds publics  représentent un avantage direct lorsqu'ils sont insusceptibles de produire un rendement suffisant, à long terme  ou dans un délai raisonnable . Il en est ainsi d'une augmentation publique du capital, lorsque l'apport atteint une proportion sensiblement supérieure à celle de la distribution d'origine, et que le désengagement parallèle des actionnaires privés est essentiellement imputable aux mauvaises perspectives de rentabilité de l'entreprise  ou lorsque celle-ci ne peut être dissociée de deux apports antérieurs effectués sur une période de deux ans sans aucun rendement, et que l'État agit en même temps comme garant d'un prêt dépassant de loin le montant de l'augmentation de capital et rachète la filiale de l'entreprise en restructuration qui bénéficie des apports .

Un prêt constitue une aide lorsque le caractère élevé du risque subjectif inhérent au prêt n'est pas reflété dans le taux d'intérêt pratiqué et que les sûretés exigées pour le garantir ou les actifs grevés par des garanties fixes ou variables sont insuffisants pour permettre le remboursement intégral du prêt . Le bénéficiaire de l'aide peut ne pas être nécessairement l'entreprise à qui les autorités publiques ont remis les fonds directement, mais celle qui en a eu la jouissance effective . Lorsque le prêt est accordé dans les mêmes conditions que celles des banques privées, la qualification d'aide d'État peut être écartée .

Les aides sous forme de remises de dettes , de renonciation temporaire de l'État à un prélèvement public , d'abandon de créances , de délai de paiement pour le versement de cotisations sociales  constituent des avantages lorsque les mesures de réaménagement ne correspondent pas au comportement normal d'un créancier privé, les banques privées n'accordant pas les mêmes conditions . En revanche, une remise de dettes ne constitue pas une aide lorsque les créances sont irrécouvrables et sans valeur sur le plan économique . La comparaison de la part que représentent les créances publiques dans le montant total des dettes d'une entreprise en difficulté par rapport aux créances privées ne constitue pas en soi un critère déterminant pour apprécier si des remises de dettes accordées par un organisme public comportent des éléments d'aide d'État, la Commission devant dans tous les cas vérifier si les remises ne peuvent s'expliquer que par la volonté d'octroyer un avantage à l'entreprise concernée .

Décision Comm. CE nº 2004-838 du 10 décembre 2003, Aides en faveur de France 2 et de France 3, LawLex200400003309JBJ, Europe, 2005, nº 52, obs. IDOT ; Communic. com. électr., 2005, nº 52, obs. DECOCQ : l'octroi par un acte législatif ou réglementaire de subventions provenant du budget de l'État est imputable à l'État au sens de l'article 107 TFUE, paragraphe 1 ; CJUE, 27 janvier 2022, “ Sātiņi-S ” SIA c. Dabas aizsardzības pārvalde, aff. C-238/29, LawLex202200000550JBJ.

Décision Comm. CE nº 2008-137 du 7 mars 2007, Aide en faveur de Cyprus Airways, LawLex200800000243JBJ : la participation d'un État membre à une augmentation de capital qui satisfait au critère de l'investisseur privé en économie de marché constitue une aide d'État lorsqu'elle ne peut être dissociée de deux apports antérieurs effectués, sur une période de deux ans, sans aucun rendement et lorsque l'État agit en même temps comme garant d'un prêt dépassant de loin le montant de l'augmentation de capital et achète une filiale de l'entreprise en restructuration bénéficiaire des apports ; CJUE, 9e ch., 22 juin 2023, aff. C-163/22 P, LawLex202300008220JBJ, qui estime que lorsque la mesure d'aide consiste en un apport au capital d'une société, l'avantage qui en découle ne saurait être affecté directement à l'une ou l'autre des deux activités économiques de cette société, indépendamment de leur caractère dissociable ou indissociable.

TPICE, 17 octobre 2002, Linde AG, aff. T-98-00, LawLex200300003833JBJ.

Décision Comm. CE nº 2005-170 du 16 juin 2004, Aides en faveur de la construction d'un pipeline de transport du propylène, LawLex200500004418JBJ, pour une aide qui permet la réalisation d'un projet, dont le rendement des investissements serait à défaut trop faible, et qui demeure limitée à un niveau qui ne permet d'atteindre qu'un taux de rendement interne normal.

Décision Comm. CE nº 97-81 du 30 juillet 1996, Aides du Gouvernement autrichien à Head Tyrolia Mares, LawLex200300004406JBJ, Europe, 1997, nº 85, obs. IDOT. - V. égal., nº 94-653 du 27 juillet 1994, Augmentation de capital notifiée d'Air France, LawLex200300004605JBJ.

Décision Comm. CE nº 92-318 du 25 mars 1992, Aides accordées par l'Espagne à la société Industrias Mediterráneas de la Piel, LawLex200300004367JBJ ; nº 96-614 du 29 mai 1996, Interventions de l'Italie en faveur de Breda Fucine Meridionali SpA, LawLex200400000130JBJ.

Décision Comm. CE nº 96-614 du 29 mai 1996, Interventions de l'Italie en faveur de Breda Fucine Meridionali SpA, LawLex200400000130JBJ ; nº 97-271 du 18 décembre 1996, Acier CECA/Forges de Clabecq, LawLex200300003518JBJ ; nº 97-789 du 15 juillet 1997, Recapitalisation de la compagnie Alitalia, LawLex200300004551JBJ, Europe, 1998, nº 31, obs. IDOT : l'apport de capitaux sur fonds publics constitue une aide, si les actionnaires privés ne participent pas à l'opération proportionnellement au nombre de leurs actions dans des conditions identiques à l'investisseur public et si la part qu'ils détiennent n'a pas de signification économique réelle (10 %).

Décision Comm. CE nº 97-271 du 18 décembre 1996, Acier CECA/Forges de Clabecq, LawLex200300003518JBJ.

Décision Comm. CE nº 97-271 du 18 décembre 1996, Acier CECA/Forges de Clabecq, LawLex200300003518JBJ ; nº 97-789 du 15 juillet 1997, Recapitalisation de la compagnie Alitalia, LawLex200300004551JBJ, Europe, 1998, nº 31, obs. IDOT.

Décision Comm. CE nº 2008-137 du 7 mars 2007, Aide en faveur de Cyprus Airways, LawLex200800000243JBJ.

Décision Comm. CE nº 1999-484 du 3 février 1999, Aides en faveur de Hijos de Andrés Molina, LawLex200400000158JBJ. - V. égal., nº 96-614 du 29 mai 1996, Interventions de l'Italie en faveur de Breda Fucine Meridionali SpA, LawLex200400000130JBJ, pour un prêt accordé à une entreprise déficitaire qui aurait déjà dû être dissoute en raison des pertes qui ont absorbé la totalité de son capital social, son niveau d'endettement excluant tout retour à la rentabilité, même à long terme ; nº 2000-536 du 2 juin 1999, Aide d'État octroyée par l'Italie à Seleco Spa, LawLex200400000108JBJ, pour un prêt accordé par une collectivité régionale à une entreprise dont la situation financière empêche d'escompter une quelconque rentabilité.

Décision Comm. CE nº 2001-856 du 4 octobre 2000, Aides d'État en faveur de Verlipack - Belgique, LawLex200300003644JBJ. - V. égal., dans la même affaire : CJCE, 3 juillet 2003, Royaume de Belgique, aff. C-457-00, LawLex200300003523JBJ : le bénéficiaire d'une aide n'est pas nécessairement l'entreprise à qui les autorités publiques ont remis les fonds directement, mais celle qui en a eu la jouissance effective.

TPICE, 6 octobre 1999, Salomon SA, aff. T-123-97, LawLex200300004270JBJ ; 6 octobre 1999, Kneissl Dachstein Sportartikel AG, aff. T-110-97, LawLex200300004267JBJ, Europe, 1999, nº 423, obs. IDOT : la conversion d'un prêt d'associé en fonds propres, consenti par une entreprise publique en sa qualité d'actionnaire majoritaire, n'entraîne aucun transfert de ressources publiques, au sens de l'article 107 TFUE, paragraphe 1, lorsque le prêt a constitué dès l'origine une créance irrécouvrable ou impliquait la renonciation au remboursement d'une créance irrécouvrable en raison du grave surendettement de l'entreprise bénéficiaire.

Décision Comm. CE nº 2000-536 du 2 juin 1999, Aide d'État octroyée par l'Italie à Seleco Spa, LawLex200400000108JBJ.

Décision Comm. CE nº 91-1 du 20 décembre 1989, Aides accordées en Espagne à Magefesa, LawLex200300003768JBJ.

Décision Comm. CE nº 93-625 du 22 septembre 1993, Aide accordée au PMU, LawLex200200003907JBJ.

TPICE, 25 mars 1999, Forges de Clabecq, aff. T-3797, LawLex200300003349JBJ ; 23 novembre 2006, Ter Lembeek International NV, aff. T-217-02, LawLex200600002453JBJ.

CJCE, 29 juin 1999, Déménagements-Manutention Transport (SA), aff. C-256-97, LawLex200200003637JBJ, Europe, 1999, nº 289, obs. BERROD ; Europe, 1999, nº 304, obs. IDOT ; ECLR, 1999, 531, obs. CRISCUOLO.

V., par ex., Décision Comm. CE nº 2002-458 du 1er mars 2000, Aides en faveur du règlement des dettes des coopératives agricoles, LawLex200400002362JBJ ; CJCE, 29 avril 2004, République hellénique, aff. C-278-00, LawLex200400000964JBJ, Europe, 2004, nº 216, obs. IDOT.

Décision Comm. CE nº 1999-395 du 28 octobre 1998, Aide d'État accordée par l'Espagne à Sniace SA, LawLex200500003743JBJ ; nº 2000-796 du 21 juin 2000, Aide de l'Allemagne en faveur de CDA Compact Disc Albrechts, LawLex200600000949JBJ.

TPICE, 11 juillet 2002, Hijos de Andrés Molina, (SA) (HAMSA), aff. T-152-99, LawLex200400000022JBJ, Europe, 2002, nº 341, obs. IDOT.

Décision Comm. CE nº 1999-484 du 3 février 1999, Aides en faveur de Hijos de Andrés Molina, LawLex200400000158JBJ. - Contra : nº 2000-536 du 2 juin 1999, Aide d'État octroyée par l'Italie à Seleco Spa, LawLex200400000108JBJ : le prêt obligataire accordé par des banques publiques, minoritaires au sein d'un consortium de banques, aux mêmes conditions que les banques privées ne relève pas de l'article 107 TFUE, paragraphe 1.

TPICE, 23 novembre 2006, Ter Lembeek International NV, aff. T-217-02, LawLex200600002453JBJ, RLC, 2007/10, nº 708, obs. BARBIER de la SERRE ; LPA, 26 février 2007, 11, obs. ARHEL ; Concurrences, 1/2007, 122, obs. CHÉROT ; Concurrences, 1/2007, 138, obs. ZIVY ; Contrats Conc. Consom., avril 2007, 17, obs. BEAUDOIN ; Europe, 2007, n° 19, obs. IDOT : l'abandon par une collectivité régionale d'une créance certaine et liquide détenue sur un opérateur, en échange de la remise d'actions d'une société sans valeur, caractérise une aide d'État.

Décision Comm. CE nº 2004-838 du 10 décembre 2003, Aides en faveur de France 2 et de France 3, LawLex200400003309JBJ : Europe, 2005, nº 52, obs. IDOT ; Communic. com. électr., 2005, nº 52, obs. DECOCQ.

TPICE, 29 septembre 2000, Confederación Española de Transporte de Mercancías, aff. T-55-99, LawLex200300003825JBJ, Europe, 2000, nº 356, obs. IDOT.

Décision Comm. CE nº 92-483 du 24 juin 1992, Aides accordées par la région de Bruxelles en faveur des activités de Siemens SA, LawLex200300003630JBJ.

Cons. d'Ét., 27 février 2006, Compagnie Ryanair Limited, LawLex200600001145JBJ, RLC, 2006/7, nº 524, obs. CHEYNEL ; RLDA, 2006/4, 43, obs. BÉAR ; Concurrences, 2/2006, 130, obs. CHÉROT : les subventions d'exploitation consenties par une Chambre de commerce à une compagnie aérienne, afin de l'inciter à desservir un aéroport et ainsi augmenter le trafic, ne correspondent pas à la rémunération normale d'une prestation qu'aurait pu verser un investisseur privé en économie de marché dès lors qu'elles excèdent très largement le coût des actions de promotion effectivement réalisées, la compagnie n'ayant en outre aucune obligation de restituer les sommes versées en cas d'inexécution.

Décision Comm. CE nº 1999-342 du 30 septembre 1998, Aide de l'Autriche à la société AGRANA, LawLex200300003893JBJ, Europe, 1999, nº 264, obs. IDOT ; TPICE, 17 octobre 2002, Linde AG, aff. T-98-00, LawLex200300003833JBJ, Europe, 2002, nº 425, obs. IDOT.

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