Avantage accordé à certaines entreprises | Droit européen de la concurrence (Section 5.2.3.1) • Livv

Introduction générale

Partie 1 : Introduction

Partie 2 : Ententes et abus de position dominante

Partie 3 : Procédure de la concurrence

Partie 4 : Concentrations

Partie 5 : Aides d'Etat

Titre 1 : Introduction

Titre 2 : Aide prohibée

Chapitre 1 : Transfert de ressources d'État

Chapitre 2 : Avantage

Chapitre 3 : Sélectivité

Section 1 : Avantage accordé à certaines entreprises

I : Notion d'entreprise

II : Sélection

Section 2 : Avantage indépendant de la nature ou de l'économie générale du système de perception

Chapitre 4 : Restriction de concurrence

Chapitre 5 : Affectation du commerce entre États membres

Titre 3 : Aide compatible

Titre 4 : Procédure de contrôle

Sous parties