Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

La condition de sélectivité peut être remplie même si le nombre de bénéficiaires de l'aide n'est pas limité . Le fait de circonscrire le bénéfice de la mesure aux entreprises d'une certaine taille, appartenant à un ou plusieurs secteurs d'activité spécifiques, ou situées sur un même territoire, n'empêche pas d'identifier un avantage sélectif, à moins que la nature et l'économie générale du système …

Définition de catégories d'entreprises.

V. KURCZ et VALLINDAS, Can General Measures Be…Selective? Some Thoughts on the Interpretation of a State Aid Definition, CMLR, Vol. 45, No 1, February 2008, 159.

La condition de sélectivité peut être remplie même si le nombre de bénéficiaires de l'aide n'est pas limité . Le fait de circonscrire le bénéfice de la mesure aux entreprises d'une certaine taille, appartenant à un ou plusieurs secteurs d'activité spécifiques, ou situées sur un même territoire, n'empêche pas d'identifier un avantage sélectif, à moins que la nature et l'économie générale du système ne justifient une telle différenciation. Il en est ainsi des mesures étatiques accordées aux entreprises en fonction de leur secteur d'activité  ou rattachement territorial , leur taille , leur date de création  ou leur forme juridique . La limitation territoriale de la mesure peut, cependant, ne pas constituer un critère sélectif lorsque la compétence de l'organe dispensateur se cantonne à ce territoire . En revanche, le fait que l'État en cause souhaite élargir ensuite la mesure à toutes les entreprises ne lui ôte pas son caractère sélectif .

Il suffit de la présence d'un critère de sélection pour que la condition de sélectivité soit satisfaite. La sélectivité d'une mesure fiscale appliquée indistinctement à tous les secteurs d'activité, à tous les types d'investissements mobiliers ou immobiliers, et à toutes les entreprises sans distinction de taille, d'activité ou de siège peut ainsi résulter de la seule condition de localisation des investissements dans une zone territorialement limitée d'un État membre .

CJCE, 13 février 2003, Royaume d'Espagne, aff. C-409-00, LawLex200300003525JBJ : le nombre d'entreprises bénéficiaires et la diversité des secteurs d'activité concernés ne suffisent pas à remettre en cause le caractère sélectif d'une aide étatique.

CJCE, 3 mars 2005, Wolfgang Heiser, aff. C-172-03, LawLex200500004624JBJ, LPA, 2005, nº 136, 7-9, obs. ARHEL ; Europe, 2005, nº 172, obs. IDOT : la condition de sélectivité inhérente à la notion d'aide d'État peut être remplie à l'égard d'une disposition fiscale applicable à l'ensemble des opérateurs actifs dans le domaine médical, l'infraction pouvant être constituée même si la mesure concerne tout un secteur économique ; CJCE, 15 décembre 2005, Unicredito Italiano SpA c. Agenzia delle Entrate, aff. C-148-04, LawLex200600000169JBJ, Europe, 2006, nº 59, obs. IDOT ; RLDA, 2006/2, 95, obs. MÉAR : le régime d'aides fiscales réservé à un secteur économique, en l'occurrence le secteur bancaire, voire réservé aux entreprises de ce secteur réalisant des opérations particulières, présente un caractère sélectif et ne peut être considéré comme une mesure générale de politique fiscale ou économique ; CJCE, 10 janvier 2006, Ministero dell'Economia e delle Finanze c. Cassa di Risparmio di Firenze SpA, aff. C-222-04, LawLex200600000429JBJ, RLDA, 2006/2, 96, obs. MÉAR ; Europe, 2006, nº 91, obs. IDOT, D., 2006, chron. 919, obs. KOVAR ; Concurrences, 2/2006, 117, obs. CHÉROT ; LPA, 24 juillet 2006, 28, obs. ARHEL ; Contrats Conc. Consom., 2006, étude, 16, par VIALENS ; LPA, 17-18 mai 2007, 4, obs. ARCELIN : l'avantage fiscal sous forme d'exonération de retenue sur des dividendes, accordé en fonction des secteurs dans lesquels l'entreprise exerce son activité, présente un caractère sélectif ; TPICE, 10 avril 2008, Royaume des Pays-Bas, aff. T-233-04, LawLex200800000424JBJ, Concurrences, 2/2008, 148, obs. CHÉROT ; LPA, 7 juillet 2008, 24, obs. ARHEL ; Contrats Conc. Consom., juillet 2008, étude, 18, par MARSON : la mesure nationale qui établit un système d'échange de droits d'émission pour les oxydes d'azote en faveur des installations industrielles dont la capacité thermique totale installée est supérieure à 20 MWth ne présente pas de caractère sélectif dès lors qu'elle repose sur un critère objectif sans aucune considération sectorielle.

CJCE, 9 décembre 1997, Tiercé Ladbroke (SA), aff. C-353-95 P, LawLex200300003840JBJ : la législation qui réserve l'application du système national de retenues légales et fiscales aux paris sur les courses se déroulant dans l'État membre, quelle que soit l'origine des paris, ne crée pas un avantage par rapport aux paris sur les courses étrangères dans la mesure où ces deux catégories de paris relèvent de cadres réglementaires et économiques différents ; Décision Comm. CE nº 2000-128 du 11 mai 1999, Aide portant mesures pour l'emploi, LawLex200300003606JBJ : le critère de sélectivité, nécessaire à la qualification d'aide d'État, est rempli lorsqu'une sélection des entreprises bénéficiaires d'une réduction de charges sociales se réalise au niveau régional ; nº 98-693 du 1er juillet 1998, Plan Renove Industrial, LawLex200200003691JBJ, Europe, 1999, nº 82, obs. IDOT : les aides octroyées selon un régime national aux transporteurs, pour l'acquisition de véhicules industriels, renforcent la position d'entreprises d'un secteur particulier lorsque les concurrents situés dans les autres États membres doivent recourir à des intermédiaires pour en bénéficier ; CJCE, 8 novembre 2001, Adria-Wien Pipeline GmbH c. Finanzlandesdirektion für Kärnten, aff. C-143-99, LawLex200300003493JBJ, Europe, 2002, nº 28, obs. IDOT ; ECLR, 2003, 543, obs. GOLFINOPOULOS ; Cah. dr. eur., 2002, 215, obs. VALLERY et LOUIS : un avantage économique ne revêt pas le caractère d'une aide d'État s'il profite indistinctement à l'ensemble des entreprises situées sur le territoire national ; Décision Comm. CE nº 2004-125 du 24 juin 2003, Land de Berlin, LawLex200400000314JBJ : le régime qui subordonne le versement de fonds publics à la réimplantation des entreprises à Berlin confère un avantage aux entreprises qui sont favorisées par rapport à celles qui ne souhaitent pas rester à Berlin ou qui se trouvent dans d'autres villes ; TPICE, 10 avril 2008, Royaume des Pays-Bas, aff. T-233-04, LawLex200800000424JBJ, Concurrences, 2/2008, 148, obs. CHÉROT ; LPA, 7 juillet 2008, 24, obs. ARHEL ; Contrats Conc. Consom., juillet 2008, étude, 18, par MARSON : la mesure nationale qui établit un système d'échange de droits d'émission pour les oxydes d'azote en faveur des installations industrielles dont la capacité thermique totale installée est supérieure à 20 MWth ne présente pas de caractère sélectif dès lors qu'elle repose sur un critère objectif sans aucune considération géographique ; TUE, 19 octobre 2022, aff. T-850/19, LawLex202200008753JBJ : l'Etat membre, qui prend des mesures permettant aux entreprises de zones sinistrées de bénéficier de prêts avec des intérêts qu'il subventionne totalement ou partiellement, ou de garanties qu'il accorde sans paiement de commission, doit être considéré comme ayant octroyé un avantage à ces entreprises qui n'auraient pu en bénéficier sans son intervention dans des conditions normales de marché, sans qu'il soit nécessaire dé vérifier si le marché fonctionnait normalement ou était en crise.

CJCE, 1er décembre 1998, Ecotrade Srl c. Altiforni e Ferriere di Servola SpA (AFS), aff. C-200-97, LawLex200300003838JBJ, Europe, 1999, nº 83, obs. IDOT ; RTD com., 2000, 260-261, note JAZOTTES, LUBY, POILLOT-PERUZZETTO ; Cah. dr. eur., 2001, 579, obs. VALLERY et LOUIS : le régime d'administration extraordinaire en matière de faillite qui permet aux seules grandes entreprises industrielles en difficulté ayant une position débitrice particulièrement élevée envers certaines catégories de créanciers de bénéficier d'avantages exorbitants du droit commun constitue une aide d'État ; CJCE, 17 juin 1999, Industrie Aeronautiche e Meccaniche Rinaldo Piaggio (SpA) c. International Factors Italia (SpA), aff. C-295-97, LawLex200200003639JBJ, Europe, 1999, nº 304, obs. IDOT ; Europe, 1999, nº 287 et 289, obs. BERROD ; Cah. dr. eur., 2001, 578, obs. VALLERY et LOUIS : une législation nationale dérogatoire aux règles de droit commun en matière de faillite qui fait bénéficier les grandes entreprises industrielles en difficulté, ayant une position débitrice particulièrement élevée envers les créanciers publics, d'avantages auxquels ne peuvent prétendre les autres entreprises insolvables institue une aide d'État ; TPICE, 29 septembre 2000, Confederación Española de Transporte de Mercancías, aff. T-55-99, LawLex200300003825JBJ, Europe, 2000, nº 356, obs. IDOT : la subvention octroyée, parmi les utilisateurs de véhicules industriels, aux seules personnes physiques, PME, entités publiques locales et régionales et entités de prestation de services publics locaux constitue une mesure spécifique car elle exclut les grandes entreprises ; CJCE, 13 février 2003, Royaume d'Espagne, aff. C-409-00, LawLex200300003525JBJ : un régime d'aides, qui favorise les personnes physiques et les PME, à l'exclusion des grandes entreprises, constitue une mesure sélective, au sens de l'article 107 TFUE, paragraphe 1, lorsque la différenciation ne résulte pas de la nature et de l'économie d'un système de charges d'intérêt général. - V. égal., sur une mesure en faveur des seules PME : CJCE, 26 septembre 2002, Royaume d'Espagne, aff. C-351-98, LawLex200300003440JBJ, Europe, 2002, nº 380, obs. IDOT.

Décision Comm. CE nº 2000-795 du 22 décembre 1999, Ramondín SA, LawLex200300003939JBJ, Europe, 2001, nº 67, obs. IDOT : la mesure fiscale qui réserve une réduction de la base d'imposition aux entreprises nouvellement créées réalisant un certain investissement et assurant la création d'au moins dix emplois constitue une mesure sélective, au sens de l'article 107 TFUE, paragraphe 1 ; TPICE, 23 octobre 2002, Territorio Histórico de Álava, aff. T-346-99, LawLex200300003878JBJ, Europe, 2002, nº 425, obs. IDOT : l'avantage fiscal accordé aux seules entreprises nouvellement créées à l'exclusion de toutes autres constitue une mesure réservée à certaines entreprises au sens de l'article 107 TFUE ; TPICE, 6 mars 2002, Territorio Histórico de Álava, aff. T-92-00, LawLex200300003831JBJ, Europe, 2002, nº 195, obs. IDOT.

CJCE, 10 janvier 2006, Ministero dell'Economia e delle Finanze c. Cassa di Risparmio di Firenze SpA, aff. C-222-04, LawLex200600000429JBJ, RLDA, 2006/2, 96, obs. MÉAR ; Europe, 2006, nº 91, obs. IDOT ; D., 2006, chron. 919, obs. KOVAR ; Concurrences, 2/2006, 117, obs. CHÉROT ; LPA, 24 juillet 2006, 28, obs. ARHEL ; Contrats Conc. Consom., 2006, étude, 16, par VIALENS ; LPA, 17-18 mai 2007, 4, obs. ARCELIN : l'avantage fiscal sous forme d'exonération de retenue sur des dividendes accordé en considération de la forme juridique de l'entreprise, personne morale de droit public ou fondation, présente un caractère sélectif. V. aussi TUE, 26 février 2019, Athletic Club  c. Commission européenne, aff. T-679-16, LawLex201900000268JBJ : la mesure qui n'a pas pour objet de différencier entre entités à but non lucratif et sociétés commerciales, mais entre clubs sportifs professionnels en ce qui concerne l'accès à la forme juridique d'entité à but non lucratif et le régime fiscal qui en découle, revêt un caractère sélectif au sens de l'article 107 TFUE.

CJCE, 6 septembre 2006, République portugaise, aff. C-88-03, LawLex200600001850JBJ, Concurrences, 4/2006, 102, obs. DERENNE ; Gaz. Pal., 1-4 novembre 2006, 14, obs. PHILIPPE et JANSSENS ; LPA, 18 décembre 2006, 10, obs. ARHEL ; RJ com., 2006, 493, obs. RAYNOUARD ; Contrats Conc. Consom., 2007, étude, 15, par GLATT ; Europe, 2006, nº 325, obs. IDOT : une mesure d'aide sous forme de réduction de taux d'imposition n'est pas sélective au seul motif qu'elle s'applique seulement dans une partie du territoire national dès lors qu'elle a été adoptée par une entité infra-étatique autonome agissant dans sa zone géographique de compétence. - V. aussi TPICE, 18 décembre 2008, Government of Gibraltar, e.a., aff. T-211-04, LawLex200900000023JBJ.

CJCE, 17 juin 1999, Royaume de Belgique, aff. C-75-97 LawLex200300003842JBJ, Europe, 1999, nº 304, obs. IDOT : l'intention exprimée par un État d'étendre des mesures réservées à un secteur à l'ensemble de son économie, même au moyen d'éléments susceptibles de constituer une première étape vers une généralisation, n'empêche pas de qualifier ces mesures d'aides d'État à partir de leurs effets.

TPICE, 1er juillet 2004, Salzgitter AG, aff. T-308-00, LawLex200400002183JBJ, Europe, 2005, nº 298, obs. IDOT ; LPA, 18 avril 2005, 12, obs. ARHEL.

Droit européen de la concurrence

392. Définition de catégories d'entreprises.(1)

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