Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Titre 1 : Introduction
Chapitre 1 : Transfert de ressources d'État
Chapitre 2 : Avantage
I : Notion d'entreprise
A : Identification du bénéficiaire
B : Définition de catégories d'entreprises
Section 2 : Avantage indépendant de la nature ou de l'économie générale du système de perception
Chapitre 4 : Restriction de concurrence
Chapitre 5 : Affectation du commerce entre États membres
Titre 3 : Aide compatible
Titre 4 : Procédure de contrôle
393. Attribution discrétionnaire.
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La sélectivité de la mesure peut découler non seulement des conditions d'octroi de l'avantage mais aussi du pouvoir discrétionnaire de l'Administration qui l'accorde . Le caractère spécifique d'une mesure est établi lorsque l'autorité publique qui l'octroie dispose d'un pouvoir discrétionnaire qui lui permet de moduler son intervention financière en choisissant les bénéficiaires, le montant et les …
