Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Titre 1 : Introduction
Chapitre 1 : Transfert de ressources d'État
Chapitre 2 : Avantage
I : Notion d'entreprise
B : Définition de catégories d'entreprises
C : Attribution discrétionnaire
Section 2 : Avantage indépendant de la nature ou de l'économie générale du système de perception
Chapitre 4 : Restriction de concurrence
Chapitre 5 : Affectation du commerce entre États membres
Titre 3 : Aide compatible
Titre 4 : Procédure de contrôle
391. Identification du bénéficiaire.(1)
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La qualification d'aide d'État suppose que l'avantage procuré présente un caractère sélectif . Autrement dit, il doit favoriser une seule ou certaines entreprises ou productions au détriment du libre jeu de la concurrence . La condition de sélectivité varie selon qu'une mesure est envisagée comme un régime général d'aide ou comme une aide individuelle. Dans ce dernier cas, l'identification de l' …
