Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Seules les entreprises, entités autonomes exerçant une activité économique indépendamment de leur statut juridique et de leur mode de financement, sont susceptibles d'être bénéficiaires d'une aide d'État, au sens de l'article 107 TFUE, paragraphe 1 . La communication relative à la notion d'aides d'Etat  rappelle que les règles relatives aux aides d'Etat ne s'appliquent que si le bénéficiaire revêt …

Notion d’entreprise.

IDOT, Variations sur la notion d'entreprise en droit de la concurrence, in Mélanges en l'honneur du professeur Bernard Teyssié, LexisNexis, 2019, 1195.

Seules les entreprises, entités autonomes exerçant une activité économique indépendamment de leur statut juridique et de leur mode de financement, sont susceptibles d'être bénéficiaires d'une aide d'État, au sens de l'article 107 TFUE, paragraphe 1 . La communication relative à la notion d'aides d'Etat  rappelle que les règles relatives aux aides d'Etat ne s'appliquent que si le bénéficiaire revêt la qualité d'entreprise, quel que soit son statut en droit interne, et qu'elle ait un but lucratif ou non, dès lors que l'entité concernée offre des biens ou services sur un marché donné. Les notions d’« entreprise » et d’« activité économique » sont des notions objectives qui découlent directement du Traité et qui dépendent d’éléments de fait et non des choix ou des appréciations subjectives des autorités nationales . Il en résulte que le statut juridique de l'entité concernée n'entre pas en ligne de compte . Forment une entité économique des entités distinctes au sein d'un groupe pour l'application des règles relatives aux aides d'Etat . La détention de droits de contrôle sur des entités juridiques constitue un premier élément pertinent pour l’examen de l’existence d’une unité économique entre ces entités, mais il est également nécessaire que la société mère exerce effectivement un contrôle en s’immisçant directement ou indirectement dans la gestion de ses filiales et prenne ainsi part à l’activité économique exercée par l’entreprise contrôlée .

Le fait qu'une entité dispose pour l'exercice d'une partie de ses activités de prérogatives de puissance publique n'empêche pas de la qualifier d'entreprise pour autant qu'elle exerce d'autres activités économiques dissociables de ces prérogatives . De même, la fonction sociale d'un organisme ne suffit pas à l'exclure du champ d'application de l'article 107 TFUE, paragraphe 1, seuls les critères de l'activité économique et de l'autonomie étant déterminants. Une entité qui exerce à la fois des activités économiques et non économiques ne sera considérée comme une entreprise qu'au regard des premières . Ainsi, le fait que le paiement des pensions de retraite puisse également être effectué par l'intermédiaire d'établissements bancaires constitue un indice permettant de considérer que l'activité de versement des pensions de retraite par virement postal peut être dissociée du système national de retraite et constitue une activité économique . Il en est également ainsi des activités d'exploitation d'un aéroport et d'extension de ses infrastructures, même si elles ne sont ni rentables ni assurées par des opérateurs privés , de la vente de bois, ou des baux de chasse et de pêche ou des activités de tourisme exercés par des organisations de protection de l'environnement, dès lors qu'en offrant des biens et services sur des marchés concurrentiels elles poursuivent un intérêt distinct de leurs prérogatives de puissance publique liées à la protection de l'environnement . Une fondation bancaire qui, détenant des participations de contrôle dans une société bancaire, exerce effectivement ce contrôle en s'immisçant directement ou indirectement dans la gestion de celle-ci, ou qui, dans les domaines d'intérêt public et d'utilité sociale dont elle a la charge, est susceptible d'offrir des biens ou des services sur un marché en concurrence avec d'autres opérateurs  ou une entité créée en vue d'exercer certaines missions de recherche  doivent être considérées comme des entreprises. Une exonération fiscale dont bénéficie une congrégation appartenant à l'Église catholique pour des ouvrages réalisés dans un immeuble destiné à l'exercice d'activités dépourvues de finalité strictement religieuse, peut également relever de l'interdiction édictée à l'article 107, paragraphe 1, TFUE si ces activités sont économiques .

En revanche, un organisme public, chargé de la prévention et de l'indemnisation des dommages causés par des risques naturels aux exploitations agricoles, dont l'activité d'assurance repose sur un régime obligatoire à finalité sociale et dont les prestations et la contribution sont établies par le législateur national (recettes obtenues au moyen d'une taxe parafiscale) n'est pas une entreprise parce qu'il ne jouit pas de l'autonomie suffisante . Tel est aussi le cas d'une fondation bancaire qui exerce non pas une activité économique mais une activité de gestion de son patrimoine et d'emploi de son rendement au versement de contributions à des organismes sans but lucratif œuvrant à des fins d'utilité sociale  ou de l'activité qui consiste en la publication électronique des avis d'appel d'offres et des décisions d'attribution émanant des entités adjudicatrices, qui, en tant que telle, est rattachable à l'exercice de prérogatives de puissance publique . De même, un organisme participant à la gestion d'un régime qui poursuit un objectif social et met en oeuvre le principe de solidarité sous le contrôle de l'Etat ne peut être qualifié d'entreprise au motif que d'autres organismes actifs dans le cadre du même régime poursuivent effectivement un but lucratif . En effet, la communication sur la notion d'aides d'Etat rappelle que les activités qui relèvent intrinsèquement des prérogatives de puissance publique et sont exercées par l'Etat ne constituent pas des activités économiques, à l'exception des cas où une entreprise publique met en oeuvre une activité économique dissociable de l'exercice de ses prérogatives publiques .

CJUE, 19 octobre 2023, TS et HI, aff. C-325/22, LawLex202300012510JBJ, qui, rappelant le principe, précise que la notion d'entreprise n'est pas subordonnée à la survenance de circonstances aléatoires et postérieures à l’octroi de l’avantage concerné, tel que celui qui consisterait dans l’utilisation du bien acquis à des fins économiques.

Communication 2016-C 262-01, pts 6 et s. 

TUE, 12 septembre 2013, République fédérale d'Allemagne c. Commission, aff. T-347-09, LawLex201300001279JBJ.

CJCE, 10 janvier 2006, Ministero dell'Economia e delle Finanze c. Cassa di Risparmio di Firenze SpA, aff. C-222-04, LawLex200600000429JBJ, Concurrences, 2/2006, 117, obs. CHÉROT ; RLDA, 2006/2, 96, obs. MÉAR ; Europe, 2006, nº 91, obs. IDOT ; D., 2006, chron. 919, obs. KOVAR ; LPA, 24 juillet 2006, 28, obs. ARHEL ; Contrats Conc. Consom., 2006, chron. n° 2, 16, obs. VIALENS ; LPA, 17-18 mai 2007, 4, obs. ARCELIN. - V. égal., décision rendue dans la même affaire : Décision Comm. CE nº 2003-146 du 22 août 2002, Mesures fiscales en faveur des fondations bancaires, LawLex200600000470JBJ.

CJCE, 23 mars 2006, Enirisorse SpA c. Sotacarbo SpA, aff. C-237-04, LawLex200600000950JBJ, RJ com., 2006, 335, obs. RAYNOUARD ; Concurrences, 2/2006, 116, obs. ALEXIS ; LPA, 24 juillet 2006, 29, obs. ARHEL ; Contrats Conc. Consom., 2006, chron. n° 2, 17, obs. VIALENS ; LPA, 16 octobre 2006, 13, obs. ARHEL ; Europe, 2006, nº 158, 21-22, obs. IDOT.

CJUE, 27 juin 2017, Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania c. Ayuntamiento de Getafe, LawLex201700001138JBJ.

CJCE, 22 mai 2003, Freskot AE c. Elliniko Dimosio, aff. C-355-00, LawLex200400000020JBJ.

Décision Comm. CE nº 2003-146 du 22 août 2002, Mesures fiscales en faveur des fondations bancaires, LawLex200600000470JBJ.

CJUE, 7 novembre 2019, aff. C-687-17 P, Aanbestedingskalender BV, Negometrix BV , CTM Solution BV, Stillpoint Applications BV, Huisinga Beheer BV c. Commission européenne, LawLex201900001363JBJ.

CJUE, 11 juin 2020, Tomat et Loewenthal, aff. C-262-18 P, LawLex20200000504JBJ, Contrats Conc. Consom. 2020, n° 261, obs. IDOT ;  Concurrences 3/2020, 142, obs. DERENNE ; Europe 2020, n° 261, obs. IDOT.

CJUE, 7 novembre 2019, aff. C-687-17 P, Aanbestedingskalender BV, Negometrix BV , CTM Solution BV, Stillpoint Applications BV, Huisinga Beheer BV c. Commission européenne, LawLex201900001363JBJ, qui précise que le critère de la dissociation ne s'applique que lorsque certaines des activités d'une entité publique ne relèvent pas, en tant que telles, de l'exercice de prérogatives de puissance publique et doivent être considérées, isolément, comme étant des activités économiques.

TUE, 5e ch., 28 février 2024, Royaume de Danamark, aff. T-364/20, LawLex202400001819JBJ

CJUE, 11 juin 2020, Tomat et Loewenthal, aff. C-262-18 P, LawLex20200000504JBJ, Contrats Conc. Consom. 2020, n° 261, obs. IDOT ;  Concurrences 3/2020, 142, obs. DERENNE ; Europe 2020, n° 261, obs. IDOT, pour des organismes gérant un organisme d'assurance maladie obligatoire ayant le statut de société anonyme de droit privé ; TUE, 20 décembre 2023, Autorità di sistema portuale del Mar Ligure occidentale, aff. T-166/21, LawLex202300014754JBJ, qui retient que dès lors que la qualification du caractère économique de l'activité exercée ne dépend que de la nature de cette activité, le statut juridique d'un gestionnaire de port ne joue aucun rôle dans l'appréciation de la Commission.

TUE, 20 décembre 2023, Ryanair DAC, aff. T-216/21, LawLex202300014752JBJ, qui reprend les critères habituels en droit de la concurrence pour définir une entité juridique et retient que les liens capitalistiques, organiques, fonctionnels et économiques au sein d'un groupe de sociétés tendent à démontrer que la holding exerce effectivement un contrôle en s'immisçant directement ou indirectement dans la gestion des filiales et prend part à l'activité économique exercée par elles.

TUE, 20 décembre 2023, Ryanair DAC, aff. T-494/21, LawLex202300014751JBJ, Europe 2024, n° 70, obs. IDOT ; Concurrences 1/2024, 142, obs. STROMSKY.

TUE, 20 décembre 2023, Autorità di sistema portuale del Mar Ligure occidentale, aff. T-166/21, LawLex202300014754JBJ, Europe 2024, n° 69, obs. IDOT ; Concurrences 1/2024, 139, obs. DERENNE et GERBER, qui considère que le fait qu’un produit ou un service fourni par un organisme public et se rattachant à l’exercice par ce dernier de prérogatives de puissance publique est fourni contre une rémunération prévue par la loi ne suffit pas à faire qualifier l’activité exercée d’activité économique et l’entité qui l’exerce d’entreprise.

CJUE, 24 mars 2022, aff. C-666/20, LawLex202200001749JBJ, qui considère qu'une autorité publique qui exerce à la fois des activité économiques et non économiques ne peut être qualifiée d'entreprise qu'en ce qui concerne ses activités économiques.

CJUE, 22 octobre 2015, EasyPay AD, Finance Engineering AD c. Ministerski savet na Republika Bulgaria, Natsionalen osiguritelen institut, aff. C-185-14, LawLex201500001334JBJ, Europe 2015, n° 513, obs. IDOT ; Concurrences 1-2016, 159, obs. VUITTON.

TUE, 24 mars 2011, Freistaat Sachsen, aff. T-443-08, LawLex201100000652JBJ ; CJUE, 19 décembre 2012, Mitteldeutsche Flughafen AG, aff. C-288-11 P, LawLex201200002479JBJ.

Droit européen de la concurrence

390. Notion d’entreprise.(1)

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