Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

L'article 107, paragraphe 1, TFUE, interdit les avantages sélectifs. Un avantage dérogeant au régime fiscal de droit commun peut ainsi résulter de l'objectif du législateur national de favoriser financièrement des organismes considérés comme socialement méritants. Il n'en échappera pas pour autant à la qualification d'aide d'État, puisque l'article 107 TFUE ne distingue pas selon les causes ou les …

Justification par la nature et l'économie générale du système de perception.

V. BOURGEOIS, State Aids, Taxation Measures and Specificity, Some Thoughts, in Mélanges en hommage à Michel Waelbroeck, Vol. 2, 1999, 765 ; KEPPENNE, Politiques fiscales nationales et contrôle communautaire des aides d'État, JTDE, 2000, 25 ; WOUTERS et VAN HEES, Les règles communautaires en matière d'aides d'État et la fiscalité directe : quelques observations critiques, Cah. dr. eur., 2001, nº 5-6, 647 ; BERGERÈS, De quelques difficultés liées aux régimes fiscaux constitutifs d'aides en droit communautaire, D., 2002, 2394 ; LÜBBIG, L'application de l'article 87 du traité de Rome aux aides fiscales : un coup d'État communautaire ?, RMCUE, 2003, nº 465, 124 ; WAELBROECK, La compatibilité de systèmes fiscaux généraux avec les règles en matière d'aides d'État dans le Traité CE, Mélanges John Kirkpatrick, 2004, 1023 ; RAPP, Aides d'Etat et mesures d'incitation fiscale : réflexions sur le régime français des aides fiscales à l'armement maritime, RLC, 2005/2, 45 ; RENARD, Les règles communautaires en matière d'aides d'État et la fiscalité, L'Harmattan, 2005, 178 ; TRAVERSA et SABBADINI, Rulings et aides d'Etat fiscales : un état des lieux, JDE 2017, 138.

L'article 107, paragraphe 1, TFUE, interdit les avantages sélectifs. Un avantage dérogeant au régime fiscal de droit commun peut ainsi résulter de l'objectif du législateur national de favoriser financièrement des organismes considérés comme socialement méritants. Il n'en échappera pas pour autant à la qualification d'aide d'État, puisque l'article 107 TFUE ne distingue pas selon les causes ou les objectifs visés par la mesure étatique . Ni le caractère fiscal ni le but économique ou social ou les objectifs de protection de l'environnement ou de la sécurité des personnes éventuellement poursuivis par une mesure, ne peuvent en principe la mettre à l'abri de la prohibition . Toutefois, selon la Cour, “ la notion d'aide d'État ne vise pas les mesures introduisant une différenciation entre entreprises et partant, a priori sélectives, lorsque cette différenciation est inhérente à la nature ou l'économie générale du système de charges dont elle fait partie ” .

Lors de l'appréciation du caractère sélectif d'une mesure, l'autorité de contrôle vérifie en pratique que la différenciation entre entreprises, en matière d'avantages ou de charges, introduite par la mesure considérée, relève de la nature ou de l'économie du système général de perception applicable. Si cette différenciation se fonde sur d'autres finalités que celles poursuivies par le système général, la mesure en cause est considérée comme remplissant la condition de sélectivité . Si elle se justifie à la fois par l'économie du système général ainsi qu'une autre finalité, le juge de l'Union  considère qu'elle échappe à la prohibition : une mesure fiscale ne présente pas de caractère sélectif, dès lors qu'elle demeure conforme au but poursuivi - la protection de l'environnement  - et à la logique interne du système. 

Un avantage peut être justifié par la nature et l'économie du système de perception lorsqu'il vise à compenser un changement du contexte juridique  ou des inégalités de traitement  ou répond au souci de respecter la capacité contributive des assujettis dans une logique de redistribution  . À l'inverse, les allègements fiscaux qui ne semblent corriger aucune inégalité sont le plus souvent considérés comme injustifiés . Tel est le cas lorsqu'un système d'autorisation permet de reporter des pertes à des exercices fiscaux suivants, dès lors que l'autorité compétente, pour donner suite à une demande d'autorisation, en détermine les bénéficiaires sur la base de critères étrangers au système fiscal, tels que le maintien de l'emploi . De même, la clause d'assainissement qui ne vise pas toutes les entreprises dont l'actionnariat a été modifiée substantiellement, mais seulement celles qui sont en difficultés, revêt un caractère sélectif, dès lors que son objectif - l'aide aux entreprises en difficulté dans le contexte de la crise - ne relève pas des principes fondateurs du système fiscal . De même, le mécanisme de déductibilité partielle des pertes reportées mis en place afin de modérer la charge fiscale d'une taxe sur la publicité pesant sur les entreprises dont le bénéfice avant impôt était nul lors de la première année d'assujettissement, n'institue pas un avantage sélectif constitutif d'une aide d'Etat au profit de celles-ci, dès lors que des mesures fiscales liées à la prise en compte des bénéfices réalisés par un assujetti ne peuvent, de ce seul fait, être regardées comme sélectives, de tels bénéfices étant la conséquence du fait aléatoire que l'opérateur concerné est peu ou très rentable au cours de l'imposition .Toutefois, la législation qui organise une différenciation des prélèvements légaux et fiscaux sur les paris sur les courses selon le pays de leur déroulement ne confère pas un avantage au sens de l'article 107 TFUE, paragraphe 1, dans la mesure où elle est conforme à l'économie du système caractérisé par la soumission des enjeux sur les courses courues à l'étranger aux retenues légales et fiscales de chaque pays où les courses de chevaux concernées sont courues . En revanche, la Commission ne peut se contenter de conclure qu'une exonération fiscale réservée aux entreprises publiques à l'occasion de leur transformation en sociétés anonymes est justifiée par la nature et l'économie générale du système, au motif qu'elle est fondée sur une loi d'application spécifique aux entreprises publiques, sans rechercher si le recours à l'instrument législatif n'a pas été choisi dans le but de les faire échapper aux dispositions européennes relatives aux aides d'État . 

V. TUE, 14 décembre 2022, Autoridad Portuarie de Bilbao, aff. T-126/20, LawLex202200011194JBJ, qui rappelle qu'une exonération fiscale accordée en considération de la forme juridique de l’entreprise et des secteurs dans lesquels cette entreprise exerce son activité, qui résulte de l’objectif du législateur de favoriser des organismes considérés comme étant socialement méritants, est, en général, considérée comme étant sélective.

CJCE, 2 juillet 1974, République italienne, aff. 173-73, LawLex200300003374JBJ, Gaz. Pal., 1975, I, Jur., 481, obs. KRSJAK.

CJUE, 18 juillet 2013, P Oy, aff. C-6-12, LawLex201300001161JBJ, Europe 2013, n° 414, obs. IDOT ; JDE 2014, 209, obs. DONY.

TUE, 4 février 2016, Heitkamp BauHolding GmbH, République fédérale d'Allemagne c. Commission européenne, aff. T-287-11, LawLex201600000251JBJ, Contrats conc. consom. 2016, n° 141, obs. IDOT ;Concurrences 2-2016, 160, obs. STROMSKY.

CJUE, 16 mars 2021, Commission c. Hongrie, aff. C-596/19 P, LawLex202100000724JBJ. - V. égal. CJUE, 16 mars 2021, République de Pologne, aff. C-562/19 P, LawLex202100000727JBJ, selon laquelle la progressivité des taux d'un impôt dans le secteur de la vente au détail assis sur le chiffre d'affaires mensuel généré par cette activité institué par l'Etat membre en cause doit être considérée comme inhérente au système de référence ou au régime fiscal “normal” au regard duquel doit être appréciée l'existence d'un avantage sélectif.

TPICE, 18 septembre 1995, Tiercé Ladbroke (SA), aff. T-471-93, LawLex200300003949JBJ, Europe, 1995, nº 399, obs. IDOT.

TPICE, 26 juin 2008, Sociedade Independente de Comunicação (SA), aff. T-442-03, LawLex200800001060JBJ, LPA 8 septembre 2008, 10, obs. ARHEL ; Concurrences, 3/2008, 126, obs. GIOLITO ; Europe 2008, n° 272, obs. IDOT ; RLC 2008/17, nº 1207, obs. TAYAR et GIRAUD : la Commission ne peut se contenter de conclure qu'une exonération réservée à certaines entreprises publiques est justifiée par la nature et l'économie générale du système, au motif qu'elle est fondée sur une loi d'application spécifique aux entreprises publiques, sans rechercher si le recours à l'instrument législatif n'a pas été choisi dans le but de les faire échapper à ces charges ; TUE, 17 septembre 2019, République italienne, Eurallumina SpA c. Commission européenne, aff. T-119-07; T-207-04, LawLex201900001080JBJ : l'État membre qui se borne à alléguer que les exonérations du droit d'accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d'alumine ne constituent pas des aides d'État, mais s'inscrivent plutôt dans la nature et la logique de son système fiscal national, ne met pas mis en évidence l'existence d'une logique fiscale globale conduisant à exclure systématiquement la taxation des produits énergétiques à double usage ou certains d'entre eux, tels les produits énergétiques utilisés dans les procédés métallurgiques. 

CJCE, 6 septembre 2006, République portugaise, aff. C-88-03, LawLex200600001850JBJ, Concurrences, 4/2006, 102, obs. DERENNE ; Gaz. Pal., 1er-4 novembre 2006, 14, obs. PHILIPPE et JANSSENS ; LPA, 18 décembre 2006, 10, obs. ARHEL ; RJ com., 2006, 493, obs. RAYNOUARD ; Contrats Conc. Consom., 2007, étude, 15, par GLATT ; Europe, 2006, nº 325, 26-27, obs. IDOT : l'aide d'État sous forme de réduction automatique du taux d'imposition au profit de tous les opérateurs économiques installés aux Açores, dispensée par la région autonome des Açores afin de compenser les désavantages liés à l'insularité, ne peut être justifiée par la nature ou l'économie générale du système fiscal portugais du seul fait qu'elle est adoptée dans le cadre d'un système fiscal régional conçu de manière à assurer la correction de telles inégalités. V. déjà, CJCE, 2 juillet 1974, République italienne, aff. 173-73, LawLex200300003374JBJ, Gaz. Pal., 1975, I, Jur., 481, obs. KRSJAK, qui avait retenu que la nature ou l'économie d'un système de prévoyance pourrait justifier un dégrèvement partiel de charges, notamment lorsque la différence de base de calcul des cotisations sociales et l'éventuelle perte de ressources fiscales imputable au faible niveau des rémunérations qui en découlent sont inhérentes au régime concerné.

TPICE, 13 septembre 2006, British Aggregates Association, aff. T-210-02, LawLex200600001867JBJ, Concurrences, 4/2006, 119, obs. ZIVY ; Concurrences, 4/2006, 107, obs. ALEXIS ; LPA, 18 décembre 2006, 18, obs. ARHEL ; RJ com., 2006, 493, obs. RAYNOUARD ; Gaz. Pal., 21-22 février 2007, 31, obs. GHAZI et MASCOLO.

TPICE, 13 septembre 2006, British Aggregates Association, aff. T-210-02, LawLex200600001867JBJ, Concurrences, 4/2006, 119, obs. ZIVY ; Concurrences, 4/2006, 107, obs. ALEXIS ; LPA, 18 décembre 2006, 18, obs. ARHEL ; RJ com., 2006, 493, obs. RAYNOUARD ; Gaz. Pal., 21-22 février 2007, 31, obs. GHAZI et MASCOLO

Décision Comm. CE nº 2001-371 du 21 décembre 2000, Exonération de la taxe sur les matières minérales, LawLex200400000975JBJ : la différenciation entre les exploitations horticoles et les agriculteurs traditionnels, lors de l'octroi d'une exonération fiscale fondée sur le respect de quotas de pollution, ne peut être justifiée par la finalité écologique du système de charges en cause lorsque des normes différentes sont appliquées en matière d'apport de matières minérales ; CJCE, 8 novembre 2001, Adria-Wien Pipeline GmbH c. Finanzlandesdirektion für Kärnten, aff. C-143-99 LawLex200300003493JBJ, ECLR, 2003, 543, obs. GOLFINOPOULOS ; Cah. dr. eur., 2002, 215, obs. VALLERY et LOUIS ; Europe, 2002, nº 28, obs. IDOT : la mesure nationale qui réserve un remboursement partiel de certaines taxes sur l'énergie aux entreprises ayant pour activité principale la fabrication de biens économiques corporels constitue une aide d'État dans la mesure où l'avantage, bien que reposant sur un critère objectif, ne trouve pas de justification dans la nature ou l'économie générale du système d'imposition concerné ; 29 avril 2004, Royaume des Pays-Bas, aff. C-159-01, LawLex200400000961JBJ, Europe, 2004, nº 216, obs. IDOT : la différenciation entre les exploitations horticoles et les agriculteurs traditionnels lors de l'octroi d'une exonération fiscale ne peut être justifiée par la finalité écologique du système de charges en cause à défaut de preuves scientifiques du caractère moins polluant de la culture en serre ou sur substrat pratiquée par les seules exploitations horticoles ; Décision Comm. CE nº 2005-468 du 30 juin 2004, Sioen Fibres SA, LawLex200500007482JBJ : une exonération de la taxe sur l'énergie pour les seules entreprises du secteur manufacturier n'est pas justifiée par la logique interne de la taxe dans la mesure où le préjudice pour l'environnement résultant de la consommation d'énergie est le même quel que soit le secteur considéré ; TPICE, 13 septembre 2006, British Aggregates Association, aff. T-210-02, LawLex200600001867JBJ, Concurrences, 4/2006, 119, obs. ZIVY ; Concurrences, 4/2006, 107, obs. ALEXIS ; LPA, 18 décembre 2006, 18, obs. ARHEL ; RJ com., 2006, 493, obs. RAYNOUARD ; Gaz. Pal., 21-22 février 2007, 31, obs. GHAZI et MASCOLO : l'institution d'une écotaxe sectorielle ne constitue pas un avantage spécifique au sens de l'article 107 TFUE, paragraphe 1, dans la mesure où les écotaxes sont, par nature, des mesures particulières adoptées par les États membres qui, dans le cadre de leur politique environnementale, sont libres de choisir quels produits bénéficient de l'exonération même lorsque ce choix est motivé par le souci de préserver la compétitivité internationale de certains secteurs.

CJCE, 14 avril 2005, AEM SpA c. Autorità per l'energia elettrica e per il gas e.a, aff. C-128-03, LawLex200500005417JBJ, AJDA, 13 juin 2005, 1217, obs. CHARBIT ; LPA, 11 juillet 2005, 10, obs. ARHEL ; Gaz. Pal., europ., 12-13 avril 2006, 29, obs. DARMON et HAYAT ; Europe, 2005, nº 211, obs. IDOT : une différenciation entre entreprises en matière de charges, résultant de la nature et de l'économie du système de perception, ne constitue pas en soi une aide d'État.

TPICE, 4 juillet 2007, Bouygues (SA), aff. T-475-04, LawLex200700000967JBJ, RLC, 2007/13, nº 906, obs. GUNTHER et GIRAUD ; Gaz. Pal., 9-10 janvier 2008, num. spec., 8 ; LPA, 5 novembre 2007, 7, obs. ARHEL ; Concurrences, 4/2007, 106, obs. GIOLITO : la réduction de la redevance accordée à deux attributaires de licences UMTS, afin d'assurer une égalité de traitement par rapport à un troisième attributaire plus tardif, ne suffit pas à identifier un avantage sélectif compte tenu de la nature et de l'économie générale du système en cause qui permet aux États membres de fixer librement le prix des licences et en raison du risque de retrait des deux premiers opérateurs faute d'égalité de traitement ; approuvé par CJCE, 2 avril 2009, Bouygues (SA), aff. C-431-07 P, LawLex200900001249JBJ, JCP G, 2009, act., 210, obs. PICOD ; Concurrrences, 2/2009, 163, obs. DERENNE ; Europe 2009, n° 241, obs. IDOT ; LPA 11/12 novembre 2009, 16, obs. ARHEL.  

CJCE, 6 septembre 2006, République portugaise, aff. C-88-03, LawLex200600001850JBJ : une mesure portant exception à l'application du système fiscal général peut être justifiée par la nature et l'économie générale du système fiscal si l'État membre concerné peut démontrer que cette mesure résulte directement des principes fondateurs ou directeurs de son système fiscal ; à cet égard, une distinction doit être établie entre, d'une part, les objectifs assignés à un régime fiscal particulier et qui lui sont extérieurs et, d'autre part, les mécanismes inhérents au système fiscal lui-même, nécessaires à la réalisation de tels objectifs, et qui  répondent à un souci de respect de la capacité contributive dans une logique de redistribution. V. s'agissant d'un traitement fiscal différencié de paris sur les courses hippiques selon la législation fiscale applicable : TPICE, 18 septembre 1995, Tiercé Ladbroke (SA), aff. T-471-93, LawLex200300003949JBJ. - V. aussi CJCE, 17 mars 1993, Firma Sloman Neptun Schiffahrts AG, aff. C-72-91, LawLex200300003353JBJ.

Décision Comm. CE nº 96-369 du 13 mars 1996, Aide au profit des compagnies aériennes allemandes, LawLex200300004405JBJ : un amortissement exceptionnel, dérogatoire par rapport aux amortissements dégressifs et linéaires, constitue une aide d'État et non une mesure fiscale générale, dès lors, notamment, qu'il n'apparaît pas indispensable au bon fonctionnement du système fiscal de l'État ; nº 2002-581 du 11 décembre 2001, Aides en faveur des banques, LawLex200600000467JBJ : un régime d'aide sous forme de réduction d'impôt accordé au sein du secteur bancaire ne peut être justifié par la nature ou la structure générale du système dans la mesure où il a pour effet d'améliorer la compétitivité de certaines banques prenant part à des fusions et seulement pour certaines opérations ; CJCE, 13 février 2003, Royaume d'Espagne, aff. C-409-00, LawLex200300003525JBJ : un régime d'aides qui favorise les personnes physiques et les PME, à l'exclusion des grandes entreprises, constitue une mesure sélective, au sens de l'article 107 TFUE, paragraphe 1, lorsque la différenciation ne résulte pas de la nature et de l'économie d'un système de charges d'intérêt général ; 10 janvier 2006, Ministero dell'Economia e delle Finanze c. Cassa di Risparmio di Firenze SpA, aff. C-222-04, LawLex200600000429JBJ, RLDA, 2006/2, 96, obs. MÉAR ; Europe, 2006, nº 91, obs. IDOT ; D., 2006, chron. 919, obs. KOVAR ; Concurrences, 2/2006, 117, obs. CHÉROT ; LPA, 24 juillet 2006, 28, obs. ARHEL ; Contrats Conc. Consom., 2006, étude, 16, par VIALENS ; LPA, 17-18 mai 2007, 4, obs. ARCELIN : l'aide fiscale dérogeant au régime fiscal de droit commun qui n'est pas fondée sur la logique de la mesure ou la technique d'imposition, mais résulte de l'objectif du législateur national de favoriser financièrement des organismes considérés comme socialement méritants, n'est pas justifiée par la nature ou l'économie du système fiscal dans lequel elle s'intègre et présente dès lors un caractère sélectif ; TPICE, 4 septembre 2009, République italienne, aff. T-211-05, LawLex200900003014JBJ : un régime d'aides sous forme d'allègements fiscaux accordés lors de l'admission à la cote ne peut être qualifié de mesure visant à promouvoir la cotation en bourse, dès lors qu'il n'est pas directement lié aux coûts de la cotation ou à d'autres inconvénients découlant de l'admission à la cote mais est lié aux revenus globaux des bénéficiaires ; CJUE, 21 juin 2012, BNP Paribas, aff. C-452-10 P, LawLex201200000934JBJ, LPA 13/14 août 2012, 10, obs. ARHEL ; Europe 2012, n° 336, obs. IDOT ; Concurrences 4/2012, 131, obs. STROMSKY ; Contrats Conc. Consom 2013, n° 11, obs. DECOCQ ; RLC 2012, n° 2162, obs. MUGUET-POULLENNEC, pour un régime fiscal qui procure un avantage aux seuls organismes bancaires.

Droit européen de la concurrence

394. Justification par la nature et l'économie générale du système de perception.(1)

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