Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Titre 1 : Introduction
Chapitre 1 : Transfert de ressources d'État
Chapitre 2 : Avantage
Chapitre 3 : Sélectivité
Section 1 : Appréciation de l'effet anticoncurrentiel
Chapitre 5 : Affectation du commerce entre États membres
Titre 3 : Aide compatible
Titre 4 : Procédure de contrôle
396. Aide de minimis.(1)
1 minute de lecture
La Commission a, comme en matière d'ententes, fixé un seuil de minimis en deçà duquel une aide ne saurait être considérée, par principe, comme relevant de l'article 107 TFUE. Le règlement 2023/2831 du du 13 décembre 2023 , qui remplace le règlement 1407-2013 du 18 décembre 2013 , exclut du champ de la prohibition et dispense de l'obligation de notification les aides octroyées à une même entreprise …
