Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Titre 1 : Introduction
Chapitre 1 : Transfert de ressources d'État
Chapitre 2 : Avantage
Chapitre 3 : Sélectivité
Chapitre 4 : Restriction de concurrence
Chapitre 5 : Affectation du commerce entre États membres
Titre 3 : Aide compatible
Titre 4 : Procédure de contrôle
371. Financement public d'infrastructures.
1 minute de lecture
La communication relative à la notion d'aides d'Etat relève que dans les projets d'infrastructures, plusieurs catégories d'acteurs peuvent bénéficier d'aides d'État : le développeur/propriétaire de l'infrastructure, les exploitants qui utilisent l'infrastructure pour fournir leurs services, et les utilisateurs finals.
S'agissant des aides destinées au développeur, la communication constate une te …
