Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Aide prohibée
Titre 3 : Aide compatible
Section 2 : Autorités et juridictions nationales
Chapitre 2 : Déroulement du contrôle
Chapitre 3 : Décision de la Commission
Chapitre 4 : Voies de recours
427. Autorités européennes.
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La Commission est chargée de procéder, avec les États membres, à l'examen permanent des régimes d'aides existants (art. 108 TFUE, paragr. 1) . Elle doit, par ailleurs, être informée de tout projet tendant à instituer ou modifier des aides. L'appréciation de la compatibilité d'une mesure d'aide avec le marché intérieur relève de la compétence exclusive de la Commission , qui dispose d'un pouvoir di …
