Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Aide prohibée
Titre 3 : Aide compatible
Chapitre 1 : Compétence
Section 1 : Aides existantes
I : Notion
II : Aide illégale/Aide appliquée de façon abusive
III : Obligation de notification préalable
IV : Examen préliminaire
A : Déroulement de la procédure
C : Procédure simplifiée
Chapitre 3 : Décision de la Commission
Chapitre 4 : Voies de recours
440. Droits des parties intéressées.
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Tout État membre et toute personne, entreprise ou association d'entreprises dont les intérêts pourraient être affectés par l'octroi d'une aide, en particulier le bénéficiaire de celle-ci, les entreprises concurrentes et les associations professionnelles, peut recevoir la qualité de partie intéressée (Règl. 2015-1589, art. 1), susceptible d'être invitée par la Commission à présenter, dans un délai …
