Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Aide prohibée
Titre 3 : Aide compatible
Chapitre 1 : Compétence
Section 1 : Aides existantes
I : Notion
II : Aide illégale/Aide appliquée de façon abusive
III : Obligation de notification préalable
IV : Examen préliminaire
A : Déroulement de la procédure
B : Droits des parties intéressées
Chapitre 3 : Décision de la Commission
Chapitre 4 : Voies de recours
441. Procédure simplifiée.
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Certains types de mesures d'aide font l'objet d'un examen de la Commission en étroite collaboration avec l'État membre concerné dans un délai réduit . Les autres mesures demeurent soumises aux procédures applicables ainsi qu'au code de bonnes pratiques de la Commission .
1) Champ d'application
La procédure simplifiée s'applique aux mesures d'aides entrant dans les sections “appréciation normale” d …
