Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Aide prohibée
Titre 3 : Aide compatible
Chapitre 1 : Compétence
Section 1 : Aides existantes
I : Notion
II : Aide illégale/Aide appliquée de façon abusive
III : Obligation de notification préalable
IV : Examen préliminaire
B : Droits des parties intéressées
C : Procédure simplifiée
Chapitre 3 : Décision de la Commission
Chapitre 4 : Voies de recours
439. Déroulement de la procédure.(1)
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La Commission est susceptible d'ouvrir une procédure formelle d'examen lorsque après un examen préliminaire, elle constate que la mesure notifiée suscite des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur (art. 4, Règl. 2015/1589) , lorsqu'elle envisage de révoquer une décision pour inexactitude des informations communiquées (art. 11, Règl. 2015/1589), en cas d'application abusive d'une …
