Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Le règlement procédure définit, en son article 1er, de façon négative l'aide nouvelle comme toute aide, c'est-à-dire tout régime d'aides ou toute aide individuelle, qui n'est pas une aide existante . Une aide peut être qualifiée d'existante, soit lorsqu'elle a été accordée avant l'entrée en vigueur du Traité dans l'État membre concerné, qu'elle demeure applicable après cette date et qu'elle n'a pa …

Notion.

Le règlement procédure définit, en son article 1er, de façon négative l'aide nouvelle comme toute aide, c'est-à-dire tout régime d'aides ou toute aide individuelle, qui n'est pas une aide existante . Une aide peut être qualifiée d'existante, soit lorsqu'elle a été accordée avant l'entrée en vigueur du Traité dans l'État membre concerné, qu'elle demeure applicable après cette date et qu'elle n'a pas été modifiée postérieurement , soit lorsqu'elle a été accordée après l'entrée en vigueur du Traité dans l'État membre concerné, mais que le délai de prescription de dix ans, prévu à l'article 17, paragraphe 3, du règlement 2015/1589, a expiré. Elle doit être qualifiée de nouvelle lorsqu'elle est appliquée au delà de la date indiquée par l'Etat membre à la Commission dans le cadre de la procédure dévaluation clôturée par une décision de compatibilité du régime d'aide existant . En outre, dès lors qu’une aide d’État ne correspond à aucune des catégories d’aides existantes prévues à l’article 1er, b), du règlement 2015/1589, cette aide, y compris la partie de celle-ci dont le versement est ultérieurement réclamé, doit être qualifiée d’aide nouvelle, au sens de l’article 1er, c), du même texte .

La modification d'un aide existante peut constituer une aide nouvelle, à condition d'être substantielle . Selon l'article 4, paragraphe 1er, du règlement 794/2004, on entend par modification d'une aide existante “tout changement autre que les modifications de caractère purement formel ou administratif qui ne sont pas de nature à influencer l'évaluation de la compatibilité de la mesure d'aide avec le marché intérieur ; (...) toutefois, une augmentation du budget initial d'un régime d'aides existant n'excédant pas 20 % n'est pas considérée comme une modification de l'aide existante”. Dès lors, une augmentation du produit de taxes finançant plusieurs régimes d'aides autorisés par rapport aux prévisions notifiées à la Commission constitue une modification d'une aide existante, sauf si cette augmentation reste inférieure au seuil de 20 %, fixé par l'article 4, paragraphe 1 . Selon la Cour, la prolongation de la durée de validité d'une aide d'État existante doit être considérée comme la modification de cette aide et comme une aide nouvelle , même si cette modification résulte d'une ordonnance du juge des référés . De même, un régime d'aides existant constitue une aide nouvelle lorsque l'Etat membre procède à sa mise en œuvre selon des modalités substantiellement différentes de celles prévues dans le projet notifié et, par conséquent, de celles prises en considération par la Commission . La création d'une aide nouvelle ou la modification d'une aide existante doit être appréciée par référence aux dispositions qui la prévoient, à leurs modalités et à leurs limites, de sorte que seule une modification qui affecte le régime initial de l'aide dans sa substance même le transforme en une aide nouvelle  . Tel est le cas des modifications apportées à un régime d'aide existant qui ne sont pas purement formelles et administratives, mais sont susceptibles d'influencer l'appréciation de la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur, telles que la simplification de la procédure d'octroi de l'aide et l'élargissement des critères d'obtention  ou l'augmentation de la dotation initiale . Lorsque la modification ne concerne que le nombre de bénéficiaires sans modifier substantiellement le régime initial d'aide, seule cette extension détachable est susceptible d'être qualifiée d'aide nouvelle . L'aide individuelle accordée dans le cadre d'un régime général, alors qu'elle n'est pas couverte par ce dernier, constitue également une aide nouvelle . En revanche, la modification d'un régime fiscal préférentiel ne constitue pas une aide nouvelle dès lors qu'elle n'affecte pas ses éléments constitutifs, tels qu'ils ont été apprécié par la Commission lors de son évaluation de la compatibilité avec le marché intérieur de ses versions précédentes .

La qualification d'aide nouvelle présente un intérêt majeur tant pour l'État dispensateur que pour le bénéficiaire, car seule l'aide nouvelle est soumise à l'obligation de notification préalable avec l'effet suspensif qui en résulte dans l'attente de la décision de la Commission . La Cour a précisé que le juge national saisi d'un litige portant sur un contrat est tenu, même lorsqu'il statue en référé, de notifier à la Commission, toutes les mesures qui affectent l'interprétation et l'exécution dudit contrat qui peuvent avoir des incidences sur le fonctionnement du marché intérieur, sur le jeu de la concurrence ou simplement sur la durée effective, pendant une période déterminée, d'aides qui demeurent existantes . Une aide nouvelle notifiée est réputée autorisée, et donc existante, lorsque à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de sa réception ou de la réception de toute information additionnelle réclamée, ou dans un autre délai établi d'un commun accord entre l'État membre et la Commission, celle-ci ne prend aucune décision .

Un régime d'aides relatif à la prise en charge de dettes de coopératives laitières, mis en œuvre sans en avertir au préalable la Commission, doit être qualifié d'aide nouvelle non notifiée : CJCE, 29 avril 2004, République hellénique, aff. C-278-00, LawLex200400000964JBJ ; CJUE, 21 juillet 2011, Alcoa Trasformazioni Srl, aff. C-194-09 P, LawLex201100001271JBJ, qui souligne que la seule circonstance qu'une mesure considérée comme ne constituant pas une aide d'État continue d'être mise en oeuvre à la suite de la prorogation de l'acte juridique l'ayant instituée ne la transforme pas en aide d'État.

V. TUE, 27 avril 2022, aff. T-392/20, LawLex202200002242JBJ, et sur pourvoi, CJUE, 5 septembre 2024, aff. C-447/22 P, LawLex202400005888JBJ.

Décision Comm. CE nº 2008-723 du 18 juillet 2007, Aide d'État C 37-05, (ex NN 11/04) accordée par la Grèce, LawLex200800001427JBJ.

Décision Comm. CE nº 2010-38 du 21 octobre 2008, LawLex201000000075JBJ.

TPICE, 28 novembre 2008, Hotel Cipriani SpA, aff. T-254-00, LawLex200800002113JBJ, Europe, 2009, nº 33, obs. IDOT ; LPA, 3 février 2009, 11, obs. ARHEL.

CJCE, 21 mars 2002, Royaume d'Espagne, aff. C-36-00, LawLex200300003441JBJ, Europe, 2002, nº 194, obs. IDOT ; TPICE, 24 septembre 2008, Kahla/Thüringen Porzellan GmbH, aff. T-20-03, LawLex200800001693JBJ, pour une subvention octroyée à une entreprise en difficulté dans le cadre d'un régime général d'aides approuvé réservé aux seules entreprises dans une “situation financière précaire”.

CJUE, 28 octobre 2021, Eco Fox Srl, aff. C-915/19, C-916/19 et C-917/19, LawLex202100005704JBJ.

CJUE, 16 avril 2015, Trapeza Eurobank Ergasias, aff. C-690-13, LawLex201500000504JBJ, JDE 2016, 186, obs. BUYDENS et BERNARD ; Concurrences 3-2015, 134, obs. VUITTON : lorsque des privilèges conférés à une banque sont susceptibles d'être qualifiés d'aides d'État, l'État membre qui les a instaurés est tenu de suivre la procédure de contrôle préalable prévue à l'article 108, paragraphe 3, TFUE, si ces privilèges sont devenus une aide nouvelle postérieurement à l'entrée en vigueur du Traité dans l'État membre concerné et que le délai de prescription, prévu à l'article [17], paragraphe 3, du règlement [2015-1589], n'est pas expiré, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

CJUE, 26 octobre 2016, Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) c. Alouminion tis Ellados VEAE, Commission européenne, aff. C-590-14 P, LawLex201600001744JBJ.

V. CJCE, 18 juin 1998, Royaume d'Espagne, aff. C-398-00, LawLex200300003520JBJ, Europe, 2002, nº 293, obs. IDOT ; Europe, 2002, nº 267, obs. BERROD, qui qualifie alors l'aide d'aide existante.

CJUE, 15 décembre 2022, AS Veejaam et OÜ Espo c. AS Elering, aff. C-470/20, LawLex202200011278JBJ.

CJUE, 12 janvier 2023, aff. C-702/20, LawLex202300000550JBJ.

TPICE, 30 avril 2002, Government of Gibraltar, aff. T-195-01, LawLex200400000116JBJ, Europe, 2002, nº 221, obs. IDOT ; 5 août 2003, P & O European Ferries, aff. T-116-01, LawLex200400000245JBJ ; CJCE, 1er juin 2006, P & O European Ferries (Vizcaya) (SA), aff. C-442-03 P, LawLex200600001310JBJ, Concurrences, 3/2006, 127, obs. CHÉROT ; RLC, 2006/8, nº 576, obs. LAMBERT ; Gaz. Pal., 13-14 septembre 2006, spec., 15, obs. JANSSENS ; LPA, 16 octobre 2006, 5 et 30 octobre 2006, 6, obs. ARHEL ; RLDA, 2006/9, nº 518, obs. CHEYNEL ; TPICE, 24 septembre 2008, Kahla/Thüringen Porzellan GmbH, aff. T-20-03, LawLex200800001693JBJ, LPA, 19 novembre 2008, 14, obs. ARHEL ; TUE, 21 septembre 2022, aff. T-95.21, LawLex202200007067JBJ ; TUE, 18 mai 2022, Tirrenia di navigazione SpA, aff. T-601/20, LawLex202200002560JBJ.

CJUE, 20 septembre 2018, Carrefour Hypermarchés, FNAC et a, aff. C-510-16, LawLex201800001357JBJ, RLC 2019/79, 3512, obs. CHEYNEL.

CJUE, 7 avril 2022, aff. C-102/21 et 103/21, LawLex202200002024JBJ, pour des aides individuelles accordées au titre d'un régime d'aides après l'expiration de la décision de la Commission l'autorisant.

CJUE, 26 octobre 2016, Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) c. Alouminion tis Ellados VEAE, Commission européenne, aff. C-590-14 P, LawLex201600001744JBJ, Concurrences 2017-1, chron., 149, obs. STROMSKY.

TUE, 21 juin 2023, Região Autónoma da Madeira, aff. T-131/21, LawLex202300008171JBJ, Concurrences 3/2023, 145, obs. STROMSKY.

TUE, 8 octobre 2014, aff. T-542-11, LawLex201400001027JBJ, Europe 2014, n° 540, obs. IDOT ; LPA 15 juin 2015, 8, obs. ARHEL ; RDC 2015, 338, obs. IDOT : l'intervention du juge des référés qui n'a ni pour objet ni pour effet de modifier la substance de l'aide existante et par laquelle il se contente de trancher au provisoire le litige dont il est saisi, ne saurait être qualifiée d'aide nouvelle.

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431. Notion.

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